Libre circulation des marchandises

L’applicabilité de l’article 28 TCE (article 34 TFUE) aux activités d’un organisme privé de certification

CJUE, 4ème chbre, 12 juillet 2012, Fra.bo Spa c/ Deutsche Vereinigung des Gas-und Wasserfaches ev-Technisch-Wissenschaftlicher Verein, Aff. C-171/11.

L’article 28 TCE (article 34 TFUE) peut-il s’appliquer aux activités d’un organisme de normalisation et de certification, de droit privé, reconnu d’utilité publique?

Telle est la question qui a conduit l’Oberlandesgericht Düsseldorf a interpellé le juge de l’Union européenne. Le litige trouve son origine dans la décision de la DVGW de retirer un certificat de conformité à la société Fra.bo, société italienne de production et de distribution de raccords en cuivre. Pour la société Fra.bo, ce retrait constitue une entrave à l’accès au marché allemand dans la mesure où selon la législation allemande les produits certifiés par la DVGW sont conformes au droit national ; il est donc contraire à l’article 28 TCE. En outre, la DVGW contreviendrait à l’article 81 TCE (article 101 TFUE) dans la mesure où elle doit être considérée comme une association d’entreprise. La DVGW, au contraire,  considère que,en tant qu’organisme privé, ses activités ne sont pas susceptibles de tomber sous le coup de l’article 28 TCE. Elle peut donc tout à fait établir des normes plus strictes que celles qui existent dans les autres Etats membres et les appliquer au processus de certification.

Le juge va, tout d’abord, s’intéresser aux textes européens en vigueur. Les raccords de cuivre, constituent des produits de construction, au sens de la directive 89/106[1].   Cependant, en la matière, l’harmonisation n’est pas exhaustive et pour certains produits, il n’existe ni norme harmonisée, ni agrément technique européen, ni spécification technique nationale reconnue par l’Union européenne. Et c’est précisément le cas des raccords de cuivre. Conformément à une jurisprudence constante, ce n’est donc pas dans le cadre de la directive mais au regard des articles 28 à 30 TCE que les dispositions nationales en cause doivent être examinées ; l’article 6 de la directive 89/106 le prévoit, d’ailleurs,  expressément.

Ensuite, tout en se référant à sa jurisprudence Dassonville[2], la Cour rappelle que le seul fait pour un Etat d’inciter un opérateur à obtenir des marques de conformité nationales pour commercialiser des produits de construction, est contraire aux articles 28 à 30 TCE[3]. Il en va de même lorsqu’un Etat ne tient pas compte des certificats d’homologation délivrés par d’autres Etats membres[4]. Ces jurisprudences sont-elles pour autant, en l’espèce, transposable ? La décision de retirer le certificat de conformité émane d’un organisme privé et non d’une autorité publique. Pour la DVGW, l’article 28 TCE n’est donc pas applicable. Mais c’est oublier  que,  par le passé, le juge a admis que des mesures émanant d’organismes de droit privé, peuvent constituer des mesures d’effet équivalent[5]. L’argument de la DVGW est effectivement écarté, compte tenu du contexte législatif et réglementaire. En effet, au-delà du fait que selon la législation allemande, les produits certifiés par la DVGW  sont conformes au droit national, il convient de relever qu’elle est le seul organisme qui puisse procéder à une telle certification et que toute autre procédé de certification n’est pas envisageable compte tenu des difficultés auxquelles se heurteraient l’opérateur économique (pt 29). Le juge en conclut que la DVGW est tout à fait en mesure d’entraver la commercialisation des raccords en cuivre puisque finalement elle réglemente l’entrée de tels produits sur le marché allemand (pt 31).

Somme toute, le dispositif allemand rend le processus de certification par la DVGW de facto obligatoire. Il en découle que, dans ces conditions, l’article 28 TCE  est applicable à ses activités.

Notes de bas de page

  • Directive (CE) n° 89/106 du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de la construction, JOCE L 40 du  11 février 1989.
  • CJCE, 11 juillet 1974, Dassonville, Aff. C 8/74.
  • CJCE, 13 mars 2008, Commission c/ Belgique, Aff. C-227-06.
  • CJCE, 10 novembre 2005, Commission C/ Portugal, Aff. C-432/03.
  • En ce sens voir notamment, CJCE, 15 décembre 1993, Ruth Hünermunde et autres, Aff. C-292/92. Ainsi le fait pour une chambre professionnelle de pharmaciens de pouvoir imposer des contraintes réglementaires à ses membres est susceptible de constituer une mesure d’effet équivalent contraire à l’article 28 TCE.