Libre circulation des marchandises

Précisions sur les modalités de régularisation de l'irrecevabilité d'un recours devant l'OHMI

CJUE (deuxième chambre), 19 janvier 2012, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) contre Nike International Ltd, aff. C-53/11 P.

La présente affaire est l’occasion pour la Cour de préciser les différences pouvant exister entre la procédure d’opposition et la procédure de recours devant l’OHMI. Le 2 janvier 2006, Aurelio Muñoz Molina a demandé l’enregistrement du signe verbal R10. Le 24 octobre 2006, DL Sports & Marketing Ltda a formé opposition, fondée sur la marque non enregistrée ou le signe utilisé dans la vie des affaires R10. Le 28 novembre 2006, la division d’opposition a accordé à DL Sports & Marketing un délai afin, notamment, de prouver l’existence et la validité du droit antérieur invoqué. Ce délai, initialement de quatre mois, a été prorogé jusqu’au 9 août 2007. Le 24 octobre 2007, la division d’opposition a constaté qu’aucun élément n’avait été présenté à l’appui de l’opposition. Par lettre du 31 octobre 2007, le conseil de Nike a informé la division d’opposition que, par convention du 20 juin 2007, DL Sports & Marketing avait cédé à Nike la propriété de plusieurs marques et droits de propriété industrielle, dont le signe verbal R10, et que Nike souhaitait poursuivre la procédure d’opposition. Le 19 février 2008, la division d’opposition a rejeté l’opposition au motif que DL Sports & Marketing n’avait pas étayé dans le délai imparti l’existence du droit antérieur invoqué à l’appui de ladite opposition. Le 28 mars 2008, Nike a formé un recours auprès de l’OHMI contre la décision de la division d’opposition. La première chambre de recours de l’OHMI a rejeté ce recours comme irrecevable au motif que Nike n’avait pas fourni la preuve de son statut de partie à la procédure d’opposition et, par conséquent, qu’elle n’était pas habilitée à introduire un recours contre la décision de la division d’opposition. La chambre de recours a en effet considéré que Nike n’avait, ni dans le cadre de l’instance d’opposition, ni au cours de la procédure de recours, été en mesure de prouver qu’elle était titulaire du droit antérieur. Elle a ainsi estimé que la convention de cession établissait uniquement que Nike avait acquis certaines marques communautaires, mais pas spécifiquement le droit antérieur invoqué.

Par requête déposée le 6 avril 2009, Nike a introduit un recours devant le Tribunal tendant, notamment, à entendre déclarer recevable son recours devant la première chambre de recours de l’OHMI.

En l’absence d’une disposition légale concernant la preuve du transfert des marques nationales non enregistrées à l’appui d’une opposition contre l’enregistrement d’une marque nationale, le Tribunal a estimé qu’il y avait lieu de transposer les règles relatives à l’opposition fondée sur un enregistrement national. Or, en la matière, les directives de l’OHMI prévoient que si le nouveau titulaire du droit national antérieur « informe l’[OHMI] du transfert, mais n’apporte pas la preuve (suffisante) de ce transfert, la procédure d’opposition doit être suspendue et le nouveau titulaire dispose d’un délai de deux mois pour produire la preuve du transfert »[1]. Nike n’ayant bénéficié ni de cette suspension ni de ce délai supplémentaire, le Tribunal a annulé la décision de la première chambre de recours[2].

Le problème majeur, qui devait finalement conduire à l’annulation de l’arrêt du Tribunal suite au pourvoi exercé par l’OHMI, est que le Tribunal dernier a estimé qu’il y avait lieu d’appliquer les règles de procédure en question non seulement à l’instance d’opposition mais également à la procédure de recours contre les décisions de la division d’opposition de l’OHMI. Insistant bien sur ce point, le Tribunal avait même estimé que, quand bien même le rejet de la demande de substitution de Nike eût pu être justifiée par le fait qu’elle était intervenue après la clôture de la procédure d’opposition, le recours de Nike contre cette décision aurait dû quant à lui en toute hypothèse être recevable.

Or, en appliquant la règles issue des directives de l’OHMI aux recours contre les décisions de la division d’opposition, le Tribunal, selon la Cour, a ignoré les règles spécifiques à ces recours, telles qu’elles résultent du règlement n° 40/94[3] ainsi que du règlement n° 2868/95[4]. Ces règles spécifiques prévoient en effet des modalités spécifiques de régularisation en présence d’un éventuel motif d’irrecevabilité d’un recours contre une décision de la division d’opposition – en l’occurrence, l’absence de qualité de partie à la procédure d’opposition, qui est exigée par l’article 58 du règlement n° 40/64. En particulier, la règle 49 du règlement n° 2868/95 énonce, à son paragraphe 1, qu’il peut être remédié aux irrégularités résultant du non-respect de l’article 58 du règlement n° 40/64 dans le délai fixé à l’article 59 du même règlement. La Cour, sur ce point, procède à une clarification bienvenue puisque cet article 59 prévoit deux délais distincts : un délai de deux mois pour le dépôt du recours et un délai de quatre mois pour le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours. Face à cette ambiguïté rédactionnelle, la Cour décide de choisir le délai qui offre « une possibilité réelle de remédier aux irrégularités » (point 49) et opte pour le délai de quatre mois.

Cependant, la Cour considère également qu’aucun délai supplémentaire ne pouvait être accordé par la première chambre de recours de l’OHMI en ce qui concerne les motifs d’irrecevabilité opposés à Nike en l’espèce. La Cour tire cette conclusion de la lecture du paragraphe 2 de la règle 49 du règlement n° 2868/95 qui permet à la première chambre de recours de l’OHMI d’inviter le requérant, dans un délai qu’elle impartit, à remédier aux irrégularités résultant de la méconnaissance « d’autres dispositions du règlement n° 40/94 ou à d’autres dispositions des règles contenues dans le règlement n° 2868/95 ». La Cour en déduit que cette invitation à régulariser dans un délai imparti n’est possible que pour des irrégularités autres que celles résultant du non-respect des conditions fixées à l’article 58 du règlement n° 40/64, notamment la qualité de partie à la procédure d’opposition qui faisait défaut à Nike.

La Cour estime en outre que cette impossibilité d’accorder un délai supplémentaire ne met pas en échec le droit d’être entendu énoncé à l’article 73 du règlement n° 40/94 selon lequel les décisions de l’OHMI ne peuvent être fondées que sur des motifs sur lesquels les parties ont pu prendre position. En effet, ce droit ne commande pas que, avant d’adopter sa position finale sur l’appréciation des éléments présentés par une partie, la chambre de recours de l’OHMI soit tenue d’offrir à cette dernière une nouvelle possibilité de s’exprimer à propos desdits éléments.

La Cour estime enfin que cette solution est en conformité avec la règle 50, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement n° 2868/95, selon laquelle les dispositions relatives aux procédures devant l’instance qui a rendu la décision attaquée – en l’occurrence, les directives de l’OHMI – sont applicables mutatis mutandis à la procédure de recours. En effet, cette transposition mutatis mutandis, à laquelle le Tribunal avait précisément procédé, n’est valable, selon les termes mêmes de la règle, qu’en l’absence de disposition contraire. Or, au terme de l’interprétation faite par la Cour, la règle 49 du même règlement constitue précisément une telle disposition contraire dans la mesure où elle vise spécifiquement à réglementer les modalités de régularisation en présence d’un motif d’irrecevabilité lié à la justification du statut de partie devant la chambre de recours de l’OHMI lors de l’introduction du recours. De ce fait, elle exclut, à cet égard, l’application mutatis mutandis d’autres dispositions relatives aux procédures devant l’instance qui a rendu la décision attaquée.

Par ces motifs, la Cour annule l’arrêt du Tribunal et renvoie l’affaire devant lui.