Libre circulation des services

Normalisation européenne : vers de nouveaux défis

Règlement (UE) n°1025/2012 du parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE 2009/23/CE du parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n°1673/2006/Ce du Parlement européen et du Conseil, JOUE L 316 du 14 novembre 2012.

En adoptant le règlement 1025/2012, les institutions européennes ont souhaité mettre en place un nouveau cadre juridique concernant la normalisation européenne. Depuis plusieurs mois déjà, les travaux tant de la Commission européenne[1] que du Parlement européen[2] avait mis en avant la nécessité de rendre la normalisation européenne plus efficace tout en réaffirmant ses principes fondateurs que sont la transparence, l’ouverture, le consensus et l’application volontaire des normes[3]

Outils désormais stratégiques[4], les normes techniques doivent pouvoir être plus rapidement adoptées[5] et surtout couvrir plus largement des domaines tels que les services fournis par des prestataires d’Etats membres différents, les technologies de l’information et des télécommunications,  ou encore les technologies environnementales ou innovantes. Concernant les technologies de l’information et de la communication, le règlement met en place une procédure d’identification des spécifications  techniques[6], pouvant servir de références. Cela s’explique par le fait que l’élaboration de ces spécifications techniques ne respecte pas toujours les principes inhérent au processus de normalisation. Le moins que l’on puisse dire c’est que la  normalisation des services est au cœur du dispositif. A cet égard, on relèvera que l’Acte pour le marché unique[7] avait fait de la normalisation européenne l’une des actions clés en matière de services. Très clairement, il s’agissait de revoir le cadre réglementaire de la normalisation européenne en la matière.  

Autre point essentiel, celui de la participation au processus européen de normalisation. De ce point de vue, le règlement 1025/2012 met l’accent sur la nécessité de faciliter la participation des PME et de toutes les parties prenantes sociétales[8] ; mais aussi des pouvoirs publics dans la mesure où la normalisation constitue un instrument qui sous-tend la législation et les politiques de l’Union[9]. Un soutien doit donc être apporté aux organisations de protection des consommateurs, de l’environnement et de tout intérêt sociétal ; participation ne signifiant pas nécessairement droit de vote. Envisager davantage de participation renvoie à la question du financement de la normalisation européenne. Des subventions devraient donc être plus largement octroyées que dans le passé.

Contribuer à l’innovation et à la compétitivité des entreprises, tout en facilitant la libre circulation, tels sont les défis de la normalisation européenne de demain. Le nouveau cadre juridique instauré par le règlement 1025/2012 sera-t-il suffisant ? Rien n’est moins sûr.

Notes de bas de page

  • Commission, communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social, vers une contribution accrue de la normalisation à l’innovation en Europe, COM (208) final du 11 mars 2008 ; Commission, Livre Blanc, Moderniser la normalisation dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, dans l’Union européenne, Com (2009) 324 final du 3 juillet 2009. Commission, proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, relatif à la normalisation européenne, COM (2011) 315 final du 1er juin 2011.
  • Parlement européen, résolution du Parlement européen du 21 octobre 2012, sur l’avenir de la normalisation européenne, JOUE C 70 E du 8 mars 2004. 
  • Voir considérant 2 du règlement 1025/2012.
  • Notamment en termes de compétitivité.
  • Dans cette perspective, le règlement recommande d’accroître l’accès aux informations et la consultation, y compris par la mise en ligne d’observations. 
  • Voir en ce sens, les articles 13 et 14 du règlement 1025/2012.
  • Voir Commission, communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, L'Acte pour le marché unique : Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance "Ensemble pour une nouvelle croissance", COM (2011)206 final du 13 avril 2011.
  • En ce sens, voir les articles 5, 6 du règlement 1025/2012.
  • Sur ce point, voir F. Aubry-Caillaud, Normalisation européenne et marquage CE, entre succès et ambiguïtés, in Mélanges en l’honneur du Professeur Joël Molinier, LGDJ, 2012.