Abus de position dominante

La portée ratione temporis du pouvoir de demander des renseignements

Trib. UE, 8eme chbre, 22 mars 2012, Slovak Telekom a.s.  c. Commission europÉenne, Aff. jointes T-458/089 et T-171/10.

Dans cet arrêt, le Tribunal a rejeté les recours introduits par Slovak Telekom, opérateur historique des télécommunications en Slovaquie, à l’encontre de deux demandes de renseignements de la Commission, formulées par voie de décision contraignante[1], dans le cadre d’une enquête ouverte sur le fondement de l’article 82 TCE (devenu article 102 TFUE).

En premier lieu, Slovak Telekom estimait que la Commission ne pouvait pas faire usage de ce pouvoir d’investigation pour obtenir des informations concernant la période antérieure à l’adhésion de la Slovaquie à l’UE. En effet, dès lors que la Commission n’était pas compétente pour appliquer l’article 102 TFUE à des comportements anticoncurrentiels sur le territoire slovaque avant le 1er mai 2004, elle n’était pas, selon la requérante, habilitée à demander, en vertu de l’article 18 §3 du Règlement 1/2003, des informations concernant une période antérieure à cette date.

Le Tribunal a tout d’abord rappelé que les informations demandées, même si certaines étaient antérieures à l’adhésion, avaient pour objet d’éclairer la Commission sur l’existence possible d’un abus de position dominante postérieur à cette adhésion (pt. 35). Il a ensuite indiqué que le pouvoir de la Commission de demander des renseignements n’est subordonné qu’à l’exigence de la nécessité des renseignements demandés pour vérifier les présomptions d’infraction ayant justifié l’ouverture d’une enquête[2]. En conséquence, interdire, par principe, à la Commission de demander à un opérateur économique des renseignements relatifs à une période au cours de laquelle les règles antitrust européennes ne lui étaient pas applicables, alors même que de telles informations seraient nécessaires pour déceler une éventuelle violation desdites règles dès le moment où elles lui seraient applicables, serait susceptible de priver l’article 18 §1 du Règlement 1/2003 d’effet utile et irait à l’encontre de l’obligation de la Commission d’examiner avec soin et impartialité tous les éléments pertinents de l’affaire (pt. 45). En outre, « aucune règle ne limite (…) la compétence d’investigation de la Commission aux seuls comportements [anticoncurrentiels ayant] eu lieu après l’adhésion »[3] d’un État membre à l’UE (pts. 47 à 50). Enfin, des informations relatives à une période antérieure à la période infractionnelle peuvent s’avérer utiles afin de préciser le contexte dans lequel s’inscrit un comportement anticoncurrentiel (pts. 51, 54, 55, 57 à 59).

En second lieu, Slovak Telekom estimait que la Commission avait violé le principe de l’équité de la procédure, consacré par l’article 41 §1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en cherchant à obtenir des informations sur le comportement de la requérante à un moment où celle-ci n’était pas tenue de respecter le droit de l’UE.

Le Tribunal a rejeté cet argumentation en rappelant l’obligation faite à la Commission d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents de l’espèce, de préparer une décision avec toute la diligence requise et de prendre sa décision sur la base de toutes les données pouvant avoir une incidence sur celle-ci (pt. 71). Or, des informations, même antérieurs à la période infractionnelle, peuvent s’avérer nécessaires pour permettre à la Commission d’accomplir les tâches qui lui sont assignées de manière impartiale et équitable (pt. 72).

En troisième lieu, la requérante soutenait que la Commission avait violé le principe de proportionnalité, dans la mesure où elle lui aurait demandé des renseignements relatifs à une période antérieure au 1er mai 2004 ; informations qui ne seraient pas nécessaires pour apprécier l’existence d’une violation de l’article 102 TFUE.

L’article 18 §3 du Règlement 1/2003 impose à la Commission de spécifier dans sa requête la base juridique et le but poursuivi, de préciser les renseignements demandés, de fixer le délai de réponse et d’indiquer les sanctions encourues en cas de manquement à cette obligation. Ces mentions ont pour but de faire connaître au destinataire de la demande le fondement de l’investigation et de s’assurer de l’adéquation entre, d’une part, les demandes et, d’autre part, les infractions suspectées. En d’autres termes, ce pouvoir d’investigation ne peut pas être utilisé au hasard, telle une « fishing expedition »[4]. Toutefois, cette disposition n’oblige pas la Commission à transmettre au destinataire de la demande de renseignements toutes les informations en sa possession à propos de l’infraction présumée, ni de procéder à une qualification juridique rigoureuse de cette infraction. La Commission est simplement tenue d’indiquer clairement les présomptions qu’elle entend vérifier (pt. 77). La requérante contestait également, au titre de la violation du principe de proportionnalité, le fait que la seconde demande de renseignements ait été envoyée par voie de décision contraignante, sans que la Commission ait au préalable adressé une demande informelle[5]. Si sous l’empire du Règlement 17/62[6], la Commission devait utiliser les deux types de demandes de manière successive[7], l’article 18 §1 du Règlement 1/2003 a modifié cette règle en rendant les deux voies alternatives. En outre, le risque de retard dans la communication des informations demandées, le fait que la requérante ait par le passé refusé de fournir les renseignements demandés et l’existence d’un recours en annulation à l’encontre de la première demande de renseignements, justifiaient que la Commission ait eu recours à une demande de renseignements par voie de décision contraignante (pt. 90).

Notes de bas de page