Aides d'Etat

L'appréciation de la sélectivité d'un mécanisme de taxation des granulats au Royaume-Uni

TUE, 7 Mars 2012, British Aggregates Association contre Commission européenne, aff. T-210/02 RENV.

« Et sur cette pierre je bâtirai mon église et les portes de l’enfer ne se prévaudront point contre vous ». Il est autant question d’enfer que de pierre dans l’arrêt d’espèce. L’association British Aggregates est à l’origine d’une saga commencée en 2001 et dont l’épilogue vient d’être écrit par le Tribunal de l’Union européenne (TUE). L’affaire porte sur une disposition de la loi de finance du Royaume-Uni pour l’année 2001. Cette loi crée une taxe sur les « granulats », c'est-à-dire sur « des matériaux granuleux, chimiquement inertes, employés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics » (pt 1). En plus d’instaurer une taxe, la loi de finance pose deux dérogations l’une pour certains types de granulats et l’autre en matière d’exportation. L’ensemble de ce mécanisme avait fait l’objet d’une décision de la Commission déclarant sa compatibilité avec le marché intérieur. Le litige a donc opposé l’association British Aggregates à la Commission sur l’existence d’une aide d’Etat incompatible avec le marché intérieur notamment s’agissant des deux mécanismes d’exonérations fiscales. L’arrêt du TUE porte principalement sur la détermination du caractère sélectif de l’aide d’Etat constituée par les éléments de différenciation fiscale. Par de longs développements, les juges de l’Union européenne essayent de déterminer si le système de taxation posé par le Royaume-Uni présente ou non un caractère sélectif permettant de conclure à la présence d’un avantage et donc d’une aide d’Etat incompatible. Le TUE nous rappelle donc de façon très détaillé les différentes étapes permettant de déterminer ce caractère lorsque l’on est confronté à un mécanisme de taxation.

Tout d’abord, il cherche à déterminer le régime normal de taxation (pts 51 à 61). Il en conclut que la seule exploitation commerciale du granulat suffit à déclencher la taxe. Les juges ont donc déterminé sur la base des dispositions de la loi de finance de 2001 l’esprit sous tendant la taxe. Cette analyse apparait éminemment prétorienne et contestable puisque la Commission dans ce cas d’espèce était arrivée à un résultat différent (pt 56). Le TUE impose ici son analyse du régime de taxation réduisant d’autant la marge de manœuvre de la Commission en la matière.

Ensuite, le TUE recherche l’existence de différenciations fiscales dans le cadre de la taxe sur les granulats en se basant sur sa nouvelle définition de la « taxation normale ». Tout le problème des juges repose sur le fait de déterminer si les granulats exonérés se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable aux granulats taxés et donc si le mécanisme présente un caractère sélectif. Le critère environnemental apparait très vite comme justifiant les différences de traitements. Les parties au litige l’ayant confirmé (pt 63). Les juges vont donc rechercher si ces différenciations sont justifiées au regard du critère environnemental. Ils en arrivent à la conclusion que les granulats exonérés et les autres sont non seulement dans une situation comparable mais aussi que la différenciation ne permettra pas de satisfaire cet objectif. Les juges concluant que dans certains cas les résultats pourront être contraire à ce dernier (pt73). Ainsi, ils en concluent à l’impossibilité de justifier la différenciation fiscale sur la base de l’objectif environnemental et donc à la présence d’un avantage sélectif (pts 87 et 88).

Les juges de l’Union européenne se sont livrés à une analyse détaillée d’un des éléments constitutifs de l’aide d’Etat à savoir le critère de l’avantage sélectif. Ils nous donnent une méthode d’analyse en plusieurs étapes. Ce cas d’espèce souligne bien la difficulté que les juges mais aussi la Commission rencontrent lorsqu’il s’agit d’analyser un mécanisme de taxation à la lumière du droit des aides d’Etat. Nous pouvons de même relever le caractère très contestable de l’analyse du mécanisme de « taxation normal » pour lequel le Tribunal ne pose que peu de critères généraux.

Les granulats n’ont donc pas servi à l’édification d’une église mais ils ont été à l’origine d’un relatif enfer juridique qui a néanmoins connu une fin heureuse pour les requérants.