Aides d'Etat

L'appréciation des mesures compensatoires dans le cadre d'un projet d'aide d'Etat à la restructuration d'une entreprise

TUE, 14 Février 2012, Electrolux AB et Whirlpool Europe BV contre Commission européenne, aff. Jtes T-115 et 116/09, Non encore publié au Recueil.

La décision rendue par le Tribunal de l’Union européenne au sujet de FagorBrandt permet de rappeler certains éléments essentiels en matière de droit européen des aides d’Etat.

Pour comprendre le contenu de la décision, il est nécessaire de revenir sur les faits qui ont conduit à cet arrêt. La société FagorBrandt, présente sur le marché du gros électroménager, bénéficie d’une aide de la République Française d’un montant de 31 millions d’euros dans le but de faciliter la restructuration de l’entreprise. Cette mesure a fait l’objet d’un contrôle de la part de la Commission qui a conduit à reconnaitre la compatibilité avec le marché commun du projet d’aide à la restructuration. A la suite de cette décision, deux sociétés concurrentes, Electrolux et Whirlpool ont formé un recours en annulation devant le Tribunal. L’arrêt d’espèce en est le résultat.

Dans tout projet d’aide à la restructuration, les deux éléments fondamentaux sont, d’une part le plan de restructuration et, d’autre part, dans le cas où l’aide produirait des effets délétères sur la concurrence, les mesures compensatoires.

L’arrêt d’espèce rappelle à la Commission qu’en matière de droit des aides d’Etat, si elle dispose d’un large pourvoir d’appréciation (pt 40), elle n’en demeure pas moins liée par certains critères impératifs qui, s’ils ne sont pas respectés, ne peuvent lui permettre de considérer une mesure comme compensatoire d’une restriction de concurrence (pt 44).

En effet, la Commission avait considéré que la cession de Brandt Components était suffisante pour compenser les effets restrictifs de concurrence de l’aide à la restructuration. Cependant, le Tribunal lui reproche d’avoir considéré que le seul fait que cette mesure ne soit pas une simple « radiation comptable », ni une « fermeture d’activité » et qu’elle réduise la présence de FagorBrandt sur un marché, soit suffisant pour en faire une mesure compensatoire. Le Tribunal insiste sur le fait que cette mesure, intervenue plus de 3 ans avant l’aide en cause, n’a jamais eu pour objet ni pour effet de réduire la présence de FagorBrandt sur le marché du gros électroménager puisque cette filiale ne réalisait que des composants électroniques pour les lave-linge (pt 54).

Le Tribunal ne s’est pas lancé dans une appréciation économique de l’effet de la mesure compensatoire, il s’est contenté de vérifier l’exactitude matérielle des faits et la présence d’une erreur manifeste d’appréciation dans le cadre de l’utilisation des critères que la Commission a posé pour définir une mesure compensatoire. Cet arrêt permet aux juridictions européennes de faire montre de leur pouvoir de contrôle sur les décisions en matière de concurrence prises par la Commission qui apparait parfois comme la seule autorité en la matière, à tort.

De plus, les juges du Tribunal critiquent l’analyse faite par la Commission des effets des aides précédemment allouées à FagorBrandt et notamment une aide illégale non encore récupérée par l’Italie. Les juges insistent sur le principe de l’effet cumulé des aides qui résulte de la jurisprudence Deggendorf[1]. Ils sanctionnent la Commission pour ne pas avoir procédé à un examen de l’effet des aides précédentes sur le maintien d’une concurrence effective dans le marché commun (pts 71-72). Le Tribunal ne se livre pas à l’analyse économique de cet effet cumulé qu’il laisse à la Commission (pt 76) mais se limite à sanctionner la Commission pour ne pas l’avoir fait sans se prononcer sur le possible résultat de l’analyse. Le Tribunal sanctionne le fait d’avoir oublié une étape du raisonnement.

L’arrêt d’espèce n’est en rien novateur mais il fait montre de l’activité des juridictions européennes en matière de contrôle de l’application par la Commission du droit européen des aides d’Etat. Le Tribunal demeure en retrait notamment à cause de l’étendue limitée de ses compétences en la matière mais il est présent pour éviter les dérapages de la Commission.

Notes de bas de page

  • Arrêt de la Cour du 15 mai 1997, TWD/Commission, C-355/95, Rec.1997, p.I-2549.