Aides d'Etat

L'épilogue de l'arrêt de la publicité sur les chaines publiques en France

TUE, 3ème chbre, 10 Juillet 2012, TF1 M6 Canal+ contre Commission européenne, Aff. T-520/09.

La décision de l’ancien gouvernement français de mettre fin à la publicité sur les chaines publiques provoqua en son temps une vraie secousse sismique dans le monde du petit écran. La perte de revenus occasionnée par l’arrêt de la publicité mettait le groupe France Télévisions dans une situation très délicate. En réponse à ses problèmes, une réforme du financement de la télévision publique fut conduite. Elle résulta en la création d’une nouvelle taxe sur les opérateurs de télécommunications et une augmentation de celle sur les chaines de télévision privées. Cependant, il fallait trouver une solution rapide aux problèmes de financements de France Télévisions. Le gouvernement lui octroya donc une subvention d’un montant de 450 millions d’euros.

Cette subvention fit l’objet d’une notification auprès de la Commission qui après l’ouverture de la phase préliminaire d’examen décida qu’il s’agissait d’une aide d’Etat compatible avec le marché intérieur sur le fondement de l’article 106 §2 TFUE. TF1, M6 et Canal + attaquèrent la décision devant le Tribunal de l’Union européenne et l’arrêt d’espèce en est le résultat.
Les requérantes se plaignaient du fait que la Commission n’avait pas ouvert de procédure formelle d’examen de cette aide les privant ainsi de tout moyen de faire connaitre leur point de vue. Elles arguaient du fait que la « subvention litigieuse soulèv[ait] des difficultés sérieuses » (pt 34). Selon la jurisprudence, l’ouverture d’une procédure formelle d’examen est « indispensable » (pt 47) dans ce cas.

Le problème avec un tel argument est qu’il faut apporter les éléments de preuve suffisants. La question est récurrente en droit des aides d’Etat, cependant, aucune liste précise d’éléments n’existe afin de caractériser la présence de difficultés sérieuses d’appréciation de la compatibilité d’une aide. Le Tribunal se retrouve donc confronté à une liste importante de griefs à classer et à étudier. Les juges choisissent de scinder leur analyse en deux temps, d’abord les éléments externes à la subvention et, ensuite, les éléments internes à l’examen de l’aide à France Télévisions. S’agissant des éléments externes, les requérantes avancent trois arguments principaux, dont la durée excessive de la procédure. Le Tribunal n’en retient aucun mais au final, il est intéressant de voir que les juges n’excluent aucun argument d’entrée de jeu. Ainsi, la détermination de l’existence de difficultés sérieuses relève plus de l’analyse d’un faisceau d’indices que d’une approche structurée. Ensuite, s’agissant des éléments internes, la situation n’est pas différente, les juges recherchent à savoir si la balance penche plutôt en faveur de l’existence ou de l’absence de telles difficultés en se basant sur l’effet cumulé des différents arguments soulevés par les requérantes. Cet état de fait est parfaitement résumé au point 50 de l’arrêt. Le Tribunal rappelant qu’il se doit de rechercher les éléments objectifs permettant de caractériser la situation et qu’il dispose pour se faire d’un contrôle qui « ne se limite pas à celui de l’erreur manifeste d’appréciation » (pt 50). La chose est suffisamment rare pour qu’elle soit remarquée. En effet, il est rare que les juges européens empiètent sur la large marge d’appréciation reconnu à la Commission dans le domaine du droit des aides d’Etat. Cette position des juges s’explique certainement par leur volonté de garantir les droits procéduraux dont les tiers bénéficient dans le cadre de la procédure formelle d’examen alors qu’ils en sont privés dans le cadre du simple examen préliminaire.

Au final, les requérantes n’ont pas obtenu gain de cause, le Tribunal n’a pas annulé la décision de la Commission. Cet arrêt marque sans doute la fin d’une longue série de décisions prises dans le cadre de la réforme du financement de la télévision publique en France.