Aides d'Etat

La continuité économique d'une entreprise et le droit des aides d'Etat

TUE, 28 Mars 2012, Ryanair contre Commission européenne, aff. T-123/09, Non encore publiée au Recueil.

Depuis plusieurs années la compagnie aérienne Alitalia enregistrait des déficits importants ce qui avait conduit le gouvernement italien à se porter à son secours en mettant en place divers plan d’aides. Le dernier en date concernait un prêt d’un montant de 300 millions d’euros dont Alitalia avait reçu l’autorisation de les convertir en capitaux propres. Néanmoins, ce plan n’avait nullement pour objectif de sauver la compagnie mais plutôt de la maintenir à flot afin de lui trouver un acquéreur. Après de nombreuses péripéties financières et politiques à la suite desquelles, entre autre, Air-France-KLM avait retiré son offre, un consortium d’investisseur italiens, la Compagnia Aerea Italiana (CAI) présenta une offre de rachat d’une partie des actifs d’Alitalia. L’opération fut autorisée par la Commission car elle estima que celle-ci ne présentait pas d’élément d’aide d’Etat en faveur des acheteurs. La compagnie Ryanair saisi le Tribunal de l’Union européenne (TUE) afin de demander l’annulation de cette décision. Parmi un certain nombre d’éléments contenu dans cet arrêt, l’un d’entre eux a attiré notre attention et va faire l’objet des développements qui vont suivre.

En effet, après avoir rappelé que la notion d’aide d’Etat présente un caractère juridique et qu’elle doit être interprétée sur la base d’éléments objectifs et qu’il revient au juge d’exercer un « entier contrôle » sur le champ d’application de l’article 107§1 TFUE (pt 75) ; le Tribunal va rechercher si la vente de certains actifs d’Alitalia comporte une mesure d’aide en faveur de leur nouvel acquéreur. Les juges en arrivent à déterminer que la vente s’est effectuée au prix du marché et donc qu’il n’y a pas d’aide d’Etat (pt 120). Néanmoins, tous les doutes ne sont pas levés. En effet, plane toujours sur cette opération l’ombre du prêt de 300 millions d’euros accordé par l’Etat Italien à Alitalia que la Commission avait déclaré incompatible avec le marché intérieur et dont elle avait ordonné la restitution. En effet, Ryanair, la partie requérante, soutient que CAI est tenue au remboursement de cette aide illégale et incompatible du fait du rachat par elle de la compagnie aérienne (pts 154-155).

Il s’agit de l’élément le plus symptomatique de l’arrêt d’espèce. A partir de ce moment, les juges de l’Union européenne vont se livrer à une analyse du critère de la continuité économique, seul élément permettant d’imputer ou non à une nouvelle société le poids du remboursement des aides perçues par une société en difficulté ayant disparue depuis lors. Il ressort de cet arrêt que les éléments permettant d’identifier la continuité économique ne sont pas totalement définis. Il s’agit d’un faisceau d’indices comprenant l’objet du transfert, le prix du transfert, l’identité des actionnaires, le moment où le transfert a lieu, la logique économique de l’opération (pt 155). De cela, le juge et la Commission peuvent en retenir certains pour déterminer ce caractère en se basant sur une inclinaison générale mais en aucun cas sur des critères précis (pt 156). La faculté laissée à la Commission et donc au juge révèle les limites de l’exercice de qualification de la situation. Il s’ensuit que la requérante qui se plaignait que la Commission n’avait pas retenue un élément particulier de ce faisceau n’a pas obtenu gain de cause, le Tribunal relevant la présence d’un nombre significatifs d’indices à même selon lui de relever l’existence ou non d’une continuité économique entre les deux entités. Le Tribunal en arrive à la conclusion que « eu égard à l’étendue de la vente d’actifs et à la parcellisation des offres des acquéreurs potentiels » (pt 158), à l’absence d’identité entre les actionnaires (pt 159), à l’absence de continuité de l’activité d’Alitalia (pt 160) ; il n’y avait pas de continuité économique entre les deux sociétés et que donc la CAI n’est pas tenue de rembourser le prêt accordé à l’ancienne compagnie aérienne Alitalia.

Le découpage de la compagnie Alitalia en plusieurs morceaux permet donc à la CAI d’échapper à l’obligation de restitution d’une aide précédemment versée et déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur. Pour certains auteurs, il semblerait donc que le dépeçage  soit préférable aux solutions économiques d’ensemble assurant la continuité économique de l’entreprise. Ce constat n’est pas forcément vrai, il n’est pas dit qu’économiquement parlant Alitalia ait pu survivre longtemps en un seul morceau compte tenu des problèmes récurrents de rentabilité qu’elle a connus par le passé. Pourtant, il faut savoir dire stop, peut être que cet arrêt s’inscrit dans une tendance qui se veut différente de l’acharnement thérapeutique.