Aides d'Etat

Précision sur l'application du critère de l'investisseur privé en période de crise financière

Trib. UE, 1ère chbre, 2 mars 2012, Royaume des Pays-Bas et ING Groep NV c. Commission européenne, Aff. T-29/10 et T-33/10.

L’arrêt du 2 mars 2012 est la première affaire jugée par le Tribunal suite aux décisions de la Commission relatives aux aides versées lors de la crise financière.

En l’espèce, la banque ING s’est vue attribuer plusieurs aides d'Etat, notamment par le biais d’une augmentation de capital sous la forme d’émissions de titres hybrides souscrits seulement par les Pays-Bas. Par la suite, ces derniers ont modifié les conditions initiales de remboursement de cet apport. La Commission a estimé que cette modification comportait une aide additionnelle, ce que les requérants contestent dans le présent recours qui revêt une question de principe, car cette aide avait de toute façon été déclarée compatible avec le marché commun.

Le Tribunal en annulant partiellement la décision litigieuse, va reprocher à la Commission de n’avoir pas examiné si la modification des conditions de remboursements ne constituait pas un avantage pour ING qu’un investisseur privé placé dans la même situation que l’Etat n’aurait pas consenti. A ce titre, le Tribunal souligne que, pour ce faire, il aurait été nécessaire pour la Commission de comparer les conditions modifiées à celles initiales (pt 110), ce qu’elle n’a pas fait. Ainsi, elle a méconnu la notion d’aide en se limitant à constater qu’une telle modification des conditions de remboursement constituait ipso facto une aide d’Etat, étant donné que l’apport en capital faisant l’objet du remboursement était une aide d’Etat (pt 99). En effet, la Commission ne pouvait pas exclure que des investisseurs privés aient toujours pu être intéressés par les modalités modifiées de remboursement, n’ayant pas prouvé en quoi le rendement prévu par la modification ne correspondrait pas à ce que pouvait raisonnablement attendre un investisseur privé (pt 121-122).