Concentration

Un mandataire indépendant !

CJUE, Grde chambre, 6 novembre 2012, Commission et Lagardère contre Editions Odiles Jacob, Aff. jtes C 553/10 P et C 554/10 P.

L’arrêt d’espèce est l’occasion pour la Cour de Justice de clarifier la situation du mandataire dans le cadre des opérations de concentrations depuis le règlement 1033/2008. En l’espèce,   Vivendi Universal a cédé à Lagardère ses activités d’éditions appelé Videndi Universal Publishing (VUP). Le groupe Lagardère (Lagardère) a acquit VUP qu’il a rebaptisé Editis. Cette opération de concentration a fait l’objet d’une décision de la Commission européenne qui l’a validé sous réserve du respect d’une série d’engagements dont l’obligation de céder une partie des actifs de VUP devenu Editis. Afin de contrôler le respect des engagements, la décision prévoyait la nomination d’un mandataire indépendant. Celui-ci devait entre autre chose réaliser un « rapport appréciant la candidature » (pt 10) du repreneur des actifs à céder. Au cours de la transformation d’Editis en SAS, le directeur du cabinet à qui Lagardère a confié, par la suite,  la charge de mandataire indépendant, était devenu membre du directoire d’Editis. La société Odile Jacob n’ayant pas été choisi comme repreneur des actifs à céder à alors introduit un recours en annulation contre la décision d’agrément de la Commission du repreneur Wendel Investissement qui, selon elle, avait été prise sur la base d’un rapport fait par un mandataire qui n’était pas indépendant. La Cour de Justice devait donc déterminer le contenu exact de la notion d’indépendance inscrite dans le règlement 1033/2008 et qui qualifie les mandataires en droit des concentrations. Afin d’analyser le contenu de cette notion, la Cour commence par rappeler qu’en droit des concentrations les engagements des parties sont la base. En effet, la Cour cite expressément la décision d’autorisation de la concentration qui contient les engagements pris par Lagardère notamment « que le mandataire devra être indépendant de Lagardère et d’Éditis et ne pas être exposé à un conflit d’intérêts » (pt 41). La Cour s’en tient ensuite aux constatations du Tribunal sur la participation simultanée d’une même personne comme mandataire et membre d’organes de direction d’Editis. Les juges européens insistent bien sur le fait que la contrainte fixée par la décision de la Commission l’a été de manière volontaire par Lagardère et qu’elle était connue avant les faits (pt42). Cela ne vient que renforcer la gravité de l’infraction commise par Lagardère à l’encontre de sa propre parole. Ensuite, une fois ses éléments posés, les juges relèvent que la confusion des rôles « ne permettait pas d’assurer l’exercice, en toute indépendance, des attributions de mandataire indépendant » (pt 44). Le fait que le rapport du mandataire ait ou non joué un rôle déterminant dans la décision d’agrément de la Commission n’est pas pertinent pour les juges. Ils semblent s’attacher aux apparences et non seulement au contenu. En effet, si d’un point de vue externe le mandataire n’est pas indépendant, il devient alors difficile de croire que d’un point de vue interne il est demeuré indépendant (pt 51), les apparences sont donc importantes. Pour la Cour, l’objectivité est une caractéristique indispensable au mandataire mais son indépendance est nécessaire pour ne pas jeter le discrédit sur son travail. Cette position fait écho à une célèbre maxime « Justice should not only be done, but should manifestly and undoubtedly be seen to be done »[1]. La fonction de mandataire indépendant vient de gagner par cet arrêt un prestige important. Cette décision souligne aussi l’importance du rôle joué par cette personne, pour les juges il est un agent de la Commission lorsqu’il agit dans ses fonctions. De ce fait, l’impératif d’indépendance ne peut qu’être le plus étendu possible, la Commission devant apparaitre comme juge paix au dessus des intérêts particuliers ; ses agents mêmes par délégations se doivent d’en faire de même (pt 48).

Notes de bas de page

  • R. Sussex Justices ex parte McCarthy [1924] 1 KB 256 per Lord Hewart CJ.