Ententes

Annulation partielle et infraction unique et complexe

CJUE, 4ème chbre, 6 décembre 2012, Commission européenne contre Verhuizingen Coppens NV, Aff. C-441/11 P.

Le droit de la concurrence n’est pas qu’une partie du droit matériel de l’Union européen, il est aussi un élément important du contentieux de l’Union européenne. Pour bien maitriser l’un, l’on se doit de bien connaitre l’autre car beaucoup de décisions de la Commission en matière d’entente, d’abus de position dominante, de concentrations, d’aides d’Etat finissent devant les juges du plateau du Kirchberg.

En l’espèce, le litige portait sur une entente passée par des sociétés spécialisées dans le déménagement international en Belgique. La Commission avait sanctionné cette entente et infligé des amendes cumulées de plus de 32 millions d’euros. La société Coppens (Coppens), participant à cette pratique anticoncurrentielle, se défendit d’avoir participé à l’ensemble des infractions commises.

Coppens forma un recours en annulation contre la décision de la Commission lui infligeant une amende pour participation à une infraction unique et complexe. Le Tribunal de l’Union européenne (TUE) annula intégralement la décision de la Commission pour manquement au principe de la charge de la preuve. Cette dernière forma un pourvoi devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt du TUE.

Dans l’arrêt d’espèce, la question était de savoir s’il était possible d’annuler partiellement une décision de la Commission sans que cette annulation ne modifie de manière substantielle le contenu de la décision qui en fait l’objet.

Suivant l’argumentation de son avocat général, la CJUE rappelle un principe du recours en annulation « l’acte qui fait l’objet d’un recours en annulation ne doit être déclaré nul et non avenu que dans la mesure dans laquelle ce recours est fondé » (pt 36). Ainsi, si le moyen permettant l’annulation ne vise qu’un « aspect spécifique de l’acte contesté » (pt 37), il n’y a aucune justification à déclarer nul et non avenu l’acte dans son intégralité puisque le justiciable obtiendrait ainsi plus que ce à quoi il a droit. Les juges prennent ensuite le temps de détailler les conditions d’une annulation partielle. Tout d’abord, celle-ci n’est possible que si les éléments dont on demande l’annulation sont détachables du reste de l’acte (pt 38) ; l’on peut déterminer cela en vérifiant que cette modification de l’acte ne change pas sa substance. Les juges européens procèdent ensuite à un contrôle du contenu de la décision par rapport au moyen soulevé par la Commission. A l’occasion de cette analyse, ils précisent la notion d’infraction unique et complexe. En l’espèce, si Coppens se plaint de se voir sanctionner pour des comportements auxquels il n’a pas directement pris part, les juges rappellent que dans le cadre des ententes la participation active n’est pas une condition d’imputation nécessaire. Ainsi, la simple « connaissance des comportements infractionnels envisagés ou mis en œuvre par d’autres entreprises dans la poursuite des [] objectifs [de l’entente], ou qu’elle pouvait raisonnablement les prévoir et qu’elle était prête à en accepter le risque » suffit à se voir tenu responsable de l’intégralité des infractions commises (pt 42). Il est cependant important en droit de la concurrence de fixer les amendes en fonctions des infractions effectivement commises (pt 43, 44, 45, 46). Il est donc possible de diviser une décision de la Commission tout en veillant à ne pas exonérer les sociétés de leurs responsabilités (pt 50). Le droit de la concurrence étant un droit pragmatique, il est nécessaire de veiller à sanctionner tous les comportements anticoncurrentiels mais sans dépasser les faits. Le principe même de l’infraction complexe veut sanctionner toutes les entreprises participantes à une entente mais elle n’a pas pour but d’inclure artificiellement des entreprises dans ces infractions. Elle veut faciliter le travail de la Commission dans la charge de la preuve et ainsi rendre les sanctions plus aisées. Coppens n’étant pas coupable de toutes ces infractions, l’en tenir pour responsable serait allé au-delà de la lettre et de l’esprit du droit de l’UE. L’annulation partielle est acceptée par la CJUE (pt 54) qui décide de juger au fond l’affaire et d’infliger une amende réduite à Coppens adapter à sa véritable participation aux comportements anticoncurrentiels sanctionnés.