Ententes

La portée du principe hiérarchique de l’article 11 §6 du Règlement 1/2003

CJUE, Grande chbre, 14 février 2012, Toshiba Corporation et Autres c. Úrad Pro Ochranu Hospodarske Souteze, Aff. C-17/10.

Dans cet arrêt, la Cour de justice a répondu à une demande de décision préjudicielle concernant la possibilité de procédures antitrust successives entre la Commission et une autorité nationale de concurrence (ci-après ANC) au sujet d’un même cartel. En l’espèce, dans une décision de janvier 2007, la Commission avait imposé à plusieurs entreprises des amendes pour une entente de portée mondiale sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse, de 1991 à 2004. Par la suite, en février 2007, l’ANC tchèque (ci-après ÚOHS) a adopté une décision condamnant, au titre du même cartel, les mêmes opérateurs pour violation des règles antitrust nationales. Toutefois, la portée de cette décision était doublement limitée : d’une part, ratione loci aux seuls effets du cartel sur le territoire national, et, d’autre part, ratione temporis à ses effets antérieurs à l’adhésion de la République Tchèque à l’UE (de 1991 à 2004). En appel, cette décision avait été annulée par la Cour Régionale de Brno pour violation du principe du « ne bis in idem ». Toutefois, le Tribunal administratif Suprême, estimant que ce principe n’avait pas été violé, avait annulé le jugement, et renvoyé l’affaire à la Cour régionale. Cette dernière a donc saisi la Cour de justice de questions préjudicielles visant à déterminer si l’article 101 TFUE et l’article 3 §1 du Règlement 1/2003 peuvent être appliqués à la durée complète d’un comportement anticoncurrentiel, y compris pour la période avant l’adhésion à l’UE ; et si l’article 11 §6 du Règlement 1/2003 et le principe du « ne bis in idem », doivent être interprétés comme signifiant qu’une décision de la Commission exclu toute procédure devant les ANC sur le base de leur droit interne, y compris pour la période avant l’adhésion à l’UE.

Dans un premier temps, concernant l’application dans le temps du droit antitrust européen, la Cour a indiqué qu’il fallait distinguer les règles de procédure des règles de fond (pt. 47). Les premières sont d’application immédiate, dans la mesure où elles sont censées s’appliquer à tous les litiges pendants au moment où elles entrent en vigueur. Les secondes, en revanche, sont interprétées comme ne visant pas, en principe, des situations acquises antérieurement à leur entrée en vigueur. Cette interdiction de l’application rétroactive des règles de fond vise à garantir le respect des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime (pts. 50 et 51). L’article 101 TFUE et l’article 3 §1 du Règlement 1/2003, puisqu’ils contiennent « des règles matérielles destinées à l’appréciation d’accords d’entreprises par les autorités de concurrence (…), constituent des règles de fond » (pt. 49). En conséquence, ces articles ne sont pas applicables aux effets anticoncurrentiels produits par une entente sur le territoire d’un État membre au cours de la période antérieure à son adhésion à l’UE (pt. 67).

Dans un second temps, concernant la compétence de l’ÚOHS à engager une procédure antitrust après l’adhésion de la République Tchèque à l’UE alors même que la Commission s’était déjà saisie de cette affaire, la Cour de justice a répondu en deux temps, puisque cette question se divisait en deux branches (principe hiérarchique et principe du « ne bis in idem »).

Tout d’abord, elle a rappelé que l’article 11 §6 du Règlement 1/2003 énonce une règle de procédure, et que dès lors il est applicable à des procédures antitrust qui concernent des situations nées avant son entrée en vigueur (pt. 70). Elle a ensuite indiqué que cet article, lu en combinaison avec l’article 3 §1 du Règlement 1/2003, implique que les ANC sont dessaisies de leur compétence pour appliquer non seulement le droit antitrust européen, mais également certaines dispositions de leur droit national, dès lors que la Commission engage une procédure visant à l’adoption d’une décision au titre du chapitre III du Règlement 1/2003[1] (pt. 75). Dans la mesure où l’article 3 §1 du Règlement 1/2003 établit un lien étroit entre l’interdiction des ententes énoncée à l’article 101 TFUE et les dispositions correspondantes du droit antitrust national, si l’ANC n’est pas autorisée, en vertu de l’article 11 §6 à faire application de l’article 101 TFUE, dès lors que la Commission a ouvert une procédure, elle perd également la possibilité d’appliquer les règles de droit interne interdisant les ententes (pts. 77 et 78). La Cour a toutefois tempéré cette affirmation en indiquant que le Règlement 1/2003 n’impliquait pas un dessaisissement permanent et définitif des ANC de leur compétence pour appliquer leur législation nationale (pt. 79). En effet, leur compétence est restaurée dès lors que la procédure engagée par la Commission est achevé (pt. 80). En conséquence, les articles 11 §6 et 3 §1 du Règlement 1/2003 ne faisaient pas obstacle à l’application par l’ÚOHS de son droit antitrust national pour sanctionner les effets anticoncurrentiels produits par une entente sur le territoire tchèque au cours de la période antérieur à l’adhésion de cet État à l’UE (pts. 91 et 92).

En ce qui concerne la seconde branche, relative à l’application du principe du « ne bis in idem », la Cour a conclu qu’il ne faisait pas obstacle à ce que l’ÚOHS, en application de son droit antitrust national, sanctionne des opérateurs, déjà condamnés par la Commission. En effet, une des trois conditions traditionnellement exigées pour que le principe du « ne bis in idem » s’applique[2] - identité des faits, identité d’auteur, et identité d’intérêt juridique protégé - n’était pas remplie. En l’espèce, il n’y avait pas d’identité des faits, puisque la décision de l’ÚOHS ne visait à sanctionner que les effets anticoncurrentiels du cartel sur le territoire tchèque avant l’adhésion de cet État à l’UE, alors que la décision de la Commission n’englobait aucune des conséquences anticoncurrentielles du cartel sur ce territoire et pendant cette période (pt. 102). La Cour n’a pas repris les suggestions de l’Avocat général Kokott, qui l’invitait à réviser sa jurisprudence, soumettant l’application du principe du « ne bis in idem » aux trois conditions précitées, en abandonnant le critère de l’identité de l’intérêt juridique protégé[3]. En effet, la jurisprudence applicable en cas de cumul des répressions nationales et européenne n’est pas conforme à celle de la Cour européenne des droits de l’homme, puisque les législations économiques des États membres et le Traité comportent les mêmes éléments substantiels[4]. Dès lors, le principe du « ne bis in idem » devrait s’appliquer entre les autorités européennes de concurrence (ANC et Commission), car il existe une interdépendance et une intégration des systèmes européen et nationaux de protection de la concurrence, c’est-à-dire une unité de l’intérêt juridique protégé.

Notes de bas de page