Ententes

Rappel à l'ordre de la Commission européenne sur les notions d'incitateur et de meneur d'une entente

Trib. UE, 6eme chbre, 27 septembre 2012, Shell Petroleum NV, The Shell Transport and Trading Company Ltd, Shell Nederland Verkoopmaatschappij BV c. Commission européennes, Aff. T-343/06.

Cet arrêt a été rendu sur le recours déposé par les entreprises SPNV, STT et SNV contre la décision de la Commission les condamnant pour leur participation dans le cartel du bitume routier aux Pays-Bas[1]. A l’appui de leur recours, les requérantes avaient soulevé quatre moyens. Elles reprochaient à la Commission d’avoir commis des erreurs de fait et de droit en imputant à SPNV et à STT l’infraction commise par SNV (pts. 31 à 74) ; d’avoir violé une formalité substantielle et les droits de la défense dont elles étaient en droit de se prévaloir en refusant de leur transmettre l’ensemble des réponses des autres entreprises à la communication des griefs (pts. 75 à 94) ; d’avoir commis des erreurs de fait et de droit dans le calcul du montant de base de l’amende et la détermination de la durée de l’infraction (pts. 95 à 139) ; d’avoir augmenté le montant de leur amende pour récidive et d’avoir considéré SNV comme un incitateur et un meneur du cartel (pts. 140 à 279). Seule cette dernière branche du quatrième moyen a prospéré, et a conduit à l’annulation partielle de la décision de la Commission et à la réduction des amendes infligées.

La Commission reprochait à SNV d’avoir proposé à un autre opérateur économique (KWS) d’accorder une remise spécifique au groupe des grands constructeurs, jouant ainsi un rôle dans la mise en place du cartel, et, d’autre part, d’avoir tenté de persuader un autre opérateur de rejoindre l’entente. Le Tribunal a commencé par rappeler qu’il était nécessaire, lors de l’examen du rôle joué par une entreprise dans une infraction, de distinguer la notion de meneur de celle d’incitateur : d’un côté le rôle d’incitateur a trait au moment de l’établissement ou de l’élargissement d’une entente, et, de l’autre, le rôle de meneur a trait au fonctionnement de celle-ci (pt. 140).

Concernant le rôle d’incitateur, le Tribunal a rappelé que pour être qualifié comme tel, un opérateur doit avoir poussé ou encouragé d’autres entreprises à mettre en place l’entente ou à s’y joindre. Il ne suffit pas qu’il ait simplement figuré parmi les membres fondateurs de l’infraction (pt. 155). Dès lors, il a examiné les éléments de preuve fournis par la Commission et a estimé que l’appréciation selon laquelle SNV avait joué un rôle d’incitateur dans le cartel n’était pas suffisamment étayée (pts. 174 et 181).

Le Tribunal s’est ensuite concentré sur le rôle de meneur. Pour être qualifié comme tel, un opérateur doit avoir représenté une force motrice significative pour le cartel ou avoir porté une responsabilité particulière et concrète dans le fonctionnement de celui-ci. Cette circonstance doit être appréciée d’un point de vue global au regard du contexte de l’espèce. A titre d’illustration, elle peut être inférée de ce que l’entreprise, par des initiatives ponctuelles, a donné spontanément une impulsion fondamentale à l’entente, ou d’un ensemble d’indices révélant le dévouement de l’entreprise à assurer la stabilité et la réussite de celle-ci (pt. 198). Toutefois, le fait pour un opérateur d’exercer des pressions, voire de dicter le comportement des autres membres de l’entente, n’est pas une condition nécessaire pour qu’il puisse être qualifié de meneur (pt. 201). Or, si SNV avait occupé un rôle particulier lors des deux premières années de fonctionnement du cartel (pts. 206 à 210), les éléments de preuve fournis par la Commission ne permettaient pas de conclure de manière certaine qu’elle avait joué un rôle de meneur à partir du moment où l’entente avait fonctionné de manière multilatérale (pts. 211 à 233).

En conséquence, la majoration du montant de base de l’amende infligée aux requérantes devait être supprimée tant en ce qui concerne le rôle d’incitateur que de meneur. Le Tribunal a donc réduit l’amende infligée aux requérantes de 108 millions d’euros à 81 millions d’euros (pts. 277 à 279).

Notes de bas de page

  • Commission européenne, 13 septembre 2006, Bitume, aff. COMP/F/38.456 (JOUE L 196 du 28 juillet 2007, p. 40).