Ententes

Rejet d’une plainte pour défaut d’intérêt communautaire

Trib.UE, 1ère chbre, 9 mars 2012, Comité de la défense de la viticulture charentaise c. Commission européenne, Aff. T-192/07.

L’affaire comité de défense de la viticulture charentaise trouve son origine dans une plainte déposée par ledit comité auprès de la Commission, et concernant les quotas de production mis en place par l’Institut national des appellations d’origine (INAO). Plus précisément, le comité de défense considère, qu’en rendant obligatoire l’acquittement d’un droit par les producteurs d’eau de vie au profit de l’INAO, le code rural français (article L 641-8 et L641-9) légalise une décision d’association d’entreprise adoptée par les professionnels au sein de l’INAO ; décision qui, compte tenu de la charge financière qu’elle entraîne, aurait pour effet de limiter la production d’eau de vie de Cognac. En outre, il fait état d’un projet de décret tendant à fixer un rendement maximal des vignes en production par hectare duquel découlerait un rendement annuel maximal d’eau de vie susceptible de bénéficier de l’appellation d’origine contrôlée (AOC). Le comité y voit des comportements contraires aux dispositions de l’article 81 TCE (article 101 TFUE). La plainte formelle déposée, le 20 mars 2003, vise ainsi la seule application de l’article 81 TCE. Ce n’est qu’ultérieurement que le comité a demandé à la Commission de constater l’existence d’infractions à l’article 82 TCE (article 102 TFUE). Naturellement, la possible application des articles 81 et 82 TCE ne fait aucun doute dans la mesure où le cognac constitue, non pas un produit agricole, mais un produit industriel ; la Cour ayant eu l’occasion de se prononcer en ce sens dans l’affaire BNIC c/ Clair[1].

Par une décision du 3 avril 2007, la Commission rejette la plainte du comité de défense.  Conformément à l’article 7 § 2 du règlement 773/2004[2], elle avait, le 5 octobre 2006, informé le comité de défense de son intention, et lui avait donné la possibilité de faire connaître son point de vue. Le 2 novembre 2006, le comité avait d’ailleurs indiqué qu’il souhaitait maintenir sa plainte et que selon lui, la Commission était seule à pouvoir traiter cette affaire. Les arguments avancés par la Commission sont principalement de deux ordres : d’une part, la faible probabilité qu’il y ait atteinte aux articles 81 et 82 TCE, et d’autre part le défaut d’intérêt communautaire suffisant. Pour la Commission, l’autorité française de la concurrence ou les juridictions nationales peuvent apporter une réponse au problème de droit soulevé par la plainte. Elle invoque également le principe de proportionnalité puisque, selon elle, il serait disproportionné d’attribuer les ressources nécessaires pour enquêter sur cette plainte. Cette décision de rejet s’inscrit ainsi dans la droite ligne de la communication de la Commission relative au traitement des plaintes[3], communication dans laquelle la Commission  précise que seules les plaintes présentant un intérêt communautaire doivent retenir son  intention. 

Non convaincu par les arguments qui ont conduit la Commission à rejeter sa plainte, le comité de défense a saisi le Tribunal d’un recours en annulation de la décision de la Commission. Trois moyens sont avancés par le requérant : l’absence de compétence du membre de la Commission, l’insuffisante motivation de la décision de la Commission et le manque de sérieux de l’examen de la plainte. Ce sont ces deux derniers qui retiendront notre attention.

Le juge examine, en premier lieu, l’absence de sérieux de l’examen de la plainte. Le requérant invoque le fait que seuls les aspects liés aux articles 81 et 82 TCE ont été pris en considération et conteste l’absence d’intérêt communautaire. Sur le premier point, le juge se réfère à la lettre d’ouverture et aux réponses envoyées pour relever qu’il a, seulement, été fait mention d’infractions aux articles 81 et 82 TCE et que seule la DG concurrence a été destinataire de la plainte. Il ajoute que si le requérant a, parfois, fait référence au règlement 1493/1999[4], c’est pour faire état de la contradiction qui existe, selon lui,  entre ce règlement et l’application des règles de concurrence au cognac, en sa qualité de produit industriel. Sur le second point, l’absence d’intérêt communautaire, il convient tout d’abord de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante[5], la Commission tient compte des circonstances de l’espèce, recherche les éventuelles conséquences de l’infraction sur le fonctionnement du marché commun, et apprécie l’étendue des mesures d’investigation nécessaires au traitement d’une plainte. Et si la Commission détient, en la matière un pouvoir discrétionnaire, ce dernier n’est cependant pas sans limite. Le juge reprend donc le contenu de la décision de la Commission afin de vérifier si elle a bien examiné l’ensemble des éléments de droit et de fait. Ainsi, concernant les droits versés à l’INAO, il constate que la Commission les a qualifiés de mesure étatique et non de quota puisque les dispositions du code rural  s’appliquent  à toute la production ; et qu’elle réfute l’application de la jurisprudence Aubert[6]. Quant au projet de décret, il ne peut naturellement, en tant que tel, constituer le fondement d’une plainte. Quant au critère de l’affectation du commerce intracommunautaire, le juge constate qu’effectivement,  il n’a pas été pris en considération tout en précisant que le choix des critères incombe à la Commission. En outre, ont été pris en compte la dimension française des éventuels comportements anticoncurrentiels, ainsi que l’aptitude des autorités françaises à trancher ce litige. Le fait que les juridictions françaises n’aient pas suivi les arguments du comité de défense, ne suffit, en effet pas à conférer un intérêt communautaire à la plainte. L’absence de sérieux de l’examen de la plainte, ne peut dès lors être retenue. Le juge rejette donc  le grief du requérant concernant le défaut d’intérêt communautaire.

Quant à l’insuffisante motivation de la décision de la Commission, le juge, après avoir rappelé que la Commission doit effectivement motiver toute décision de ne pas poursuivre  l’examen d’une plainte, se réfère aux deux autres moyens pour conclure à  une motivation suffisante de la Commission.

Notes de bas de page

  • CJCE, 30 janvier 1985, BNIC c/ Guy Clair, Aff. 123/83.
  • Commission, règlement n°773/2004 de la Commission du 7 avril 2004, relatif aux procédures de mise en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 TCE, JOUE C 101, 27 avril 2004.
  • Commission, communication de la Commission relative au traitement par la Commission des plaintes déposées au titre des articles 81 et 82TCE, JOUE C 101, 27 avril 2004.
  • Règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, JOUE L 179 du 14 juillet 1999.
  • Voir notamment TPICE, 18 septembre 1992, Automec II c / Commission, Aff. T – 24/90.
  • Voir notamment CJCE, 3 décembre 1987, BNIC c / Yves Aubert, Aff. 136/86, affaire dans laquelle la Cour avait considéré qu’en étendant par un acte d’autorité publique les effets d’un accord contraire à l’article 81 TCE, un Etat manque à ses obligations découlant de l’article 10 TCE.