Ententes

Validation de la décision de la Commission dans l’affaire du cartel du caoutchouc chloroprène

Trib. UE, 7eme chbre, 2 fÉvrier 2012, Denki Kagaku Kogyo Kabushiki Kaisha et Denka Chemicals GmbH c. Commission europÉenne, Aff. T-83/08.

Dans cet arrêt, le Tribunal a rejeté dans son intégralité le recours introduit par Denki et sa filiale dans l’affaire du cartel du caoutchouc chloroprène[1].

Dans un premier temps, le Tribunal a rejeté un moyen tendant à faire poser des exigences plus strictes quant au niveau de preuve exigé de la part de la Commission pour démontrer la participation d’une entreprise à une entente. Il a rappelé que lorsque des accords de nature anticoncurrentielle ont été conclus au cours de réunions entre entreprises concurrentes, il suffit que la Commission démontre que l’entreprise concernée a participé à ces réunions pour prouver sa participation au cartel (pts. 51 à 71).

Dans un second temps, le Tribunal a validé l’application des lignes directrices de 2006 sur le calcul des sanctions[2] au regard des principes de sécurité juridiques et de non-rétroactivité (pts. 103 à 127).

Enfin, le Tribunal a indiqué que si la Commission n’avait pas démontré à suffisance de droit la participation des entreprises à certaines réunions, ce constat n’est pas de nature à remettre en cause la démonstration de leur participation continue au cartel et la durée de cette participation (pts. 173 à 226).

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