Ententes

Validation de la seconde décision de la Commission dans l'affaire du cartel du papier autocopiant

Trib. UE, 2eme chbre, 27 juin 2012, Bolloré  c. Commission européenne, Aff. T-372/10.

Dans cet arrêt, le Tribunal a rejeté dans son intégralité le recours introduit par Bolloré à l’encontre de la seconde décision de la Commission la condamnant pour sa participation directe, mais aussi en tant que société mère, dans le cartel du papier autocopiant[1].

Par le premier moyen, la requérante soutenait que la sanction, qui lui avait été infligée, violait les articles 6 et 7 de la Convention EDH et les articles 41, 47 et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Tout d’abord, Bolloré invoquait l’absence de règle en droit de l’Union prévoyant la possibilité de sanctionner une entreprise au motif qu’elle est la société mère d’un participant à un cartel. Le Tribunal a rejeté cette argumentation en rappelant que les règles d’imputation à la société mère d’une infraction commise par sa filiale sont fixées depuis longtemps par une jurisprudence constante (pts. 37 à 41). Dès lors, tant le principe de légalité des délits et des peines que celui de sécurité juridique ne sont violés par la condamnation de Bolloré en tant que société mère (pts. 42 à 50). De même, le principe de personnalité des peines ne peut être considéré comme atteint, dans la mesure où le fondement de la responsabilité de la société mère n’est pas une responsabilité sans faute encourue pour autrui, mais une responsabilité pour faute et de nature personnelle : même si elle ne participe pas directement à l’infraction, elle exerce, dans une telle hypothèse, une influence déterminante sur la filiale ayant participé à celle-ci (pts. 51 à 53). Ensuite, la requérante estimait, eu égard à l’absence de membres du collège de la Commission  lors de son audition, que son droit à un procès équitable avait été violé du fait qu’elle n’avait pas été entendue par « ses juges ». Le Tribunal a rejeté cet argument en rappelant que la Commission n’est pas un tribunal[2], et qu’elle met en œuvre une procédure administrative[3] (pts. 57 à 61). Sur le grief tiré de la violation du principe d’impartialité objective en raison du cumul de fonctions par la Commission, il a réitéré l’orthodoxie jurisprudentielle communautaire[4] : le fait que la Commission, organe administratif, exerce à la fois les fonctions d’instruction et de décision, ne constitue pas une violation de l’exigence d’impartialité, dès lors que ses décisions sont soumises au contrôle du juge de l’Union (pt. 66). Le grief de partialité subjective de la Commission a également été écarté au motif que la seule question pertinente est celle de savoir, au fond, si la preuve de l’infraction est ou non rapportée (pts. 73 à 79).

Par le troisième moyen, la requérante soutenait que le principe d’égalité de traitement avait été violé, dans la mesure où une autre société mère (Stora) avait été mieux traitée qu’elle, puisque celle-ci n’avait pas été sanctionnée en cette qualité. Le Tribunal a constaté que si ces sociétés étaient toutes deux, sociétés mères de filiales impliquées dans le cartel, seule Bolloré avait été considérée par la Commission comme responsable de l’infraction également en qualité d’auteur direct, ce qui avait pour effet de renforcer la preuve de son influence déterminante sur sa filiale, et par conséquent sa responsabilité comme société mère. En revanche, concernant Stora, la Commission avait relevé que les activités infractionnelles avaient été directement exercées par sa filiale (pts. 85 à 89). Toutefois, il semble au regard des développements de l’arrêt que cette différence de traitement soit également due au fait que la filiale de Bolloré avait cessé toute activité avant l’adoption de la première décision de la Commission, ce qui rendait difficile l’imposition d’une amende à cette entité, et encourager à rechercher la responsabilité solidaire de la société mère (pts. 91 et 92).

Par le quatrième moyen, Bolloré soutenait que, en raison du délai de quatorze années écoulé entre la fin de l’infraction et la seconde communication des griefs, la Commission avait violé le principe du délai raisonnable et porté atteinte à ses droits de la défense. Tout d’abord, le Tribunal a indiqué que chaque phase de la procédure, prise individuellement, avait respecté l’exigence du délai raisonnable (pts. 107 à 113). Il a ensuite rappelé que le constat d’une irrégularité de la procédure tenant à sa durée excessive ne permet pas en tant que tel d’invalider la décision finale, sauf s’il est établi concrètement que celle-ci a fait obstacle à l’exercice normal des droits de la défense des entreprises concernées[5] (pt. 105). Or, eu égard aux circonstances de l’espèce, il a considéré que la preuve d’une violation des droits de la défense du fait de l’écoulement du temps, s’agissant de la mise en cause de la requérante tant en sa qualité de société mère (pts. 130 à 155) qu’en sa qualité d’auteur direct (pts. 156 à 184), n’est pas établie.

Par le deuxième moyen, la requérante soutenait que le pouvoir de sanction de la Commission était prescrit pour les faits dont sa filiale est l’auteur direct, pour ceux dont elle est l’auteur indirect en tant que société mère, ainsi que pour ceux dont elle est l’auteur direct. Le raisonnement de Bolloré était fondé sur l’idée que sa responsabilité en qualité de société mère était accessoire à celle de sa filiale. La réponse du Tribunal face à ce moyen semble quelque peu contradictoire avec l’argumentation précédemment développée pour justifier la différenciation de traitement entre Bolloré et l’autre société mère dont une filiale était impliquée dans le cartel (v. pts. 86 à 89) : dans le cas d’une unité économique entre une société mère et sa filiale, la première est considérée, à l’égal de la seconde, comme auteur de l’infraction (pt. 193). Dès lors, le fait que la filiale ne puisse plus être sanctionnée, soit en raison de sa disparition, soit de l’acquisition de la prescription à son profit, est sans incidence sur la question de savoir si la société mère, réputée elle-même auteur de l’infraction, peut l’être (pt. 194). Concernant, ensuite, l’acquisition ou non de la prescription à l’égard de Bolloré, le Tribunal a constaté que, eu égard aux divers actes interruptifs et suspensifs de prescription intervenus, la décision litigieuse respectait tant le délai de prescription de cinq ans de l’article 25 §1 b) du Règlement n° 1/2003, que le délai de dix ans de l’article 25 §5 du même texte (pts. 197 à 216).

Concernant le cinquième moyen, le Tribunal a refusé de réduire le montant de l’amende sur le seul fondement que le secteur économique en cause était en crise (pts. 233 à 236).

Par le sixième moyen, la requérante soutenait que la réduction du montant de l’amende supplémentaire, octroyée dans la décision litigieuse, était insuffisante et violait la communication sur la coopération ainsi que les principes de proportionnalité et d’égalité de traitement. Le Tribunal a rappelé que la réduction du montant des amendes en cas de coopération des entreprises mises en cause trouve son fondement dans la considération selon laquelle une telle coopération facilite la tâche de la Commission. Or, en l’espèce, Bolloré s’était contentée d’une simple non-contestation de faits, pour lesquels la Commission possédait déjà suffisamment d’éléments pour les établir, et par son attitude n’avait pas facilité le travail de la Commission (pts. 253 à 267).

Notes de bas de page

  • La décision initiale de la Commission dans cette affaire de cartel avait été annulée par la Cour de justice pour autant qu’elle concernait la requérante en raison d’une violation de ses droits de la défense (pts. 13 à 25).
  • CJCE, 29 octobre 1980, Heintz van Landewyck SARL et autres, aff. C-209 à 215 et 218/78, Rec. p. 3125, pts. 80 et 81 ; CJCE, 7 juin 1983, SA Musique Diffusion française et autres, aff. C-100 à 103/80, Rec. p. 1825, pt. 7 ; TPICE, 14 mai 1998, Enso Española SA, aff. T-348/94, Rec. p. II-1875, pt. 56.
  • CJCE, 13 juillet 1966, Établissements Consten S.A.R.L. et Grundig-Verkaufs-GmbH, aff. C-56 et 58/64, Rec. p. 429, 4e attendu ; TPICE, 11 mars 1999, Siderúrgica Aristrain Madrid SL, aff. T-156/94, Rec. p. II-645, pt. 25.
  • CJCE, Musique Diffusion, préc., pts. 6 et 11 ; TPICE, Aristrain, préc., pt. 26.
  • TPICE, 20 avril 1999, Limburgse Vinyl Maatschappij NV et autres, aff. T-305/94, Rec. p. II-931, pt. 122 ; CJCE, 21 septembre 2006, JCB Service, aff. C-167/04 P, Rec. p. I-8935, pt. 64.