Fiscalité

Illustration d'une prestation complexe unique dans laquelle le stationnement est prépondérant

CJUE 19 Janvier 2012 Purple parking Ltd, Airparks Services Ltd c/ Commissioners for Majesty's Revenue and Customs, aff. C‑117/11.

L'identification d'une prestation de services à titre onéreux peut soulever de redoutables difficultés lorsqu'une prestation unique fournie aux preneurs, moyennant un prix unique, regroupe en réalité plusieurs services, qui, dans un autre contexte, pourraient être différenciés et soumis à des taux de TVA distincts.

Doit-on raisonner globalement ou de façon analytique au regard du ou des services rendus ?

La question n'est pas nouvelle en jurisprudence, et la présente décision de la Cour de Luxembourg concerne les prestations de services très banales offertes au public par deux sociétés établies au Royaume Uni.

Le requérants exploitent des parcs de stationnement  "hors aéroports" situés à une certaine distance de différents aéroports nationaux, en garantissant la surveillance et la sécurité des véhicules, et en transportant la clientèle et leurs bagages au terminal des aéroports.

Le prix appliqué aux clients est unique, et proportionné à la durée de stationnement du véhicule dans le parc.

Alors que jusqu'en 2006, les sociétés avaient payé la TVA sur la base du taux normal pour l'ensemble des prestations fournies aux clients, elles ont fait valoir par la suite que les prestations de transport auraient dû être considérées comme des prestations distinctes imposables au taux zéro, justifiant, selon leurs dires, le remboursement de la taxe indument payée à ce titre.

 Les services fiscaux britanniques ont, à l'inverse, considéré que les sociétés fournissaient une prestation unique au regard de la TVA, eu égard au caractère accessoire de la prestation de transport du parc de stationnement à l'aéroport et inversement.

La Cour de justice a rappelé sa jurisprudence solidement établie pour estimer que la présente affaire mettait en cause une prestation complexe unique.

En effet, si des prestations de services différentes et indépendantes doivent être distinguées sur le plan fiscal, il en va autrement lorsqu'elles ne sont pas indépendantes.

Toute décomposition artificielle altèrerait en effet la fonctionnalité du système de TVA.

Le lien entre les deux prestations de service est évident en présence, au sein d'une prestation globalement facturée à la clientèle, à la fois d'une prestation de stationnement et d'une prestation accessoire de transport, cette dernière étant non pas une fin en soi, mais un moyen pour la réalisation de la prestation principale.

Deux critères ont été rappelés par la Cour et appliqués au cas d'espèce, dans le cadre des contentieux portés devant les juridictions nationales.

D'une part, l'existence d'une tarification unique, calculée en fonction de la durée du stationnement du véhicule, sans qu'intervienne dans cette facturation le prix du transport.

D'autre part, les motivations de la clientèle, intéressée essentiellement par le stationnement sécurisé du véhicule et pour laquelle le service du transport est la conséquence inévitable de l'emplacement du parc de stationnement.