Fiscalité

Pas de formalisme excessif pour prendre en compte la réduction de la base d'imposition à la TVA

CJUE 26 Janvier 2012 Minister Finansów c/ Kraft Foods Polska SA n° 588/10.

La présente décision de la Cour exclut tout formalisme excessif résultant de la loi nationale imposé au prestataire de services qui vient à consentir des réductions de prix à ses clients, pour le calcul de la récupération des taxes dont il s'est acquitté auprès du trésor public.

Le souci de prévenir l'évasion et la fraude fiscales inspirent les législations nationales lorsque la base d'imposition à la taxe subit des modifications après facturation, compte tenu de l'information réelle ou non dont a pu bénéficier le preneur.

Cependant, la possibilité d'émettre des factures rectificatives ne doit pas méconnaître les principes de neutralité et de proportionnalité en transformant arbitrairement l'assujetti en redevable réel de la taxe.

Au cas particulier, la législation polonaise subordonnait la réduction de la base d'imposition retenue par le fournisseur de biens ou de services, à la possession d'un accusé de réception qui lui était remis par les preneurs.

Le système était très défavorable pour le fournisseur de biens ou de services qui accordait des remises de prix à ses clients.

D'une part, l'administration fiscale polonaise n'acceptait qu'une forme spécifique d'accusé de réception, à savoir une copie de la facture sur laquelle était apposé un tampon par le preneur des biens et des services.

D'autre part, aucune obligation juridiquement contraignante ne pesait sur le preneur, qui l'aurait contraint à accuser réception de la facture rectificative qui lui était adressée, et de la renvoyer à ses fournisseurs.

Au regard des textes applicables, était en cause la compétence des Etats, d'une part pour prévoir d'autres obligations que celles imposées par la directive, qu'ils jugeraient nécessaires pour assurer l'exacte perception de la TVA et pour éviter la fraude (article 273 de la directive du 28 novembre 2006) et d'autre part, pour déterminer les conditions dans lesquelles la base d'imposition est réduite en cas d'annulation, de résiliation, de résolution, de non paiement du prix ou de réduction de prix après le  moment où s'effectue l'opération( article 90§1 de la même directive).

La Cour a jugé que les conditions édictées par la loi polonaise étaient contraires au principe de neutralité de la TVA et à celui de proportionnalité.

En effet, la réduction de la base d'imposition visée par l'article 90§1 de la directive précitée, lorsque, postérieurement à la transaction, une partie ou la totalité de la contrepartie n'est pas perçue par l'assujetti, est l'expression d'un principe fondamental, à savoir que la base d'imposition est constituée par la contrepartie réellement perçue par l'assujetti.

Sous peine de rémanence de taxe, l'administration ne saurait percevoir au titre de la TVA une taxe supérieure à celle qu'a réellement perçue l'assujetti.

La prévention de l'évasion et de la fraude fiscales ne saurait permettre de déroger au respect de ce principe que dans des limites strictement nécessaires pour atteindre cet objectif.

Les Etats doivent donc prévoir des instruments et des modalités procédurales nécessaires pour que l'assujetti puisse récupérer la taxe indument facturée (CJUE 18 juin 2009 Stadeco n° 566-07 Rec I-5295 point 40).

Or, au cas particulier, si l'accusé de réception exigé par la loi polonaise a bien pour objectif d'informer le preneur de la nouvelle base d'imposition permettant de calculer son droit à déduction, le formalisme exigé par cette législation exclut d'autres modalités de preuve à la disposition de l'assujetti pour établir le montant exact de la base d'imposition, sur le fondement de la facture rectificative.

En d'autres termes, la liberté de la preuve doit être respectée, et ne saurait être refusée à l'assujetti la possibilité d'établir par d'autres moyens qu'il a fait preuve des diligences nécessaires dans les circonstances de l'espèce pour s'assurer que le preneur des biens ou des services est en possession de la facture rectificative.

Une telle solution procède directement du principe même de neutralité de la TVA.

Le droit français est conforme à cette interprétation de la Cour de justice, en ce qu'il privilégie la notion de facture rectificative, pour l'application de l'article 272-1 du CGI.