Fiscalité

Rappel de l'obligation pour les Etats membres de mettre en place un systeme de sanctions proportionnées

CJUE (première chambre) 9 février 2012, Affaire C-210/10, Marton Urban contre Vam-es Penzugyorseg eskak-alfoldi Regionalis Parancsnoksaga.

La Cour se prononce dans cette affaire sur une demande de question préjudicielle portant sur l’interprétation d’un article du règlement du Parlement et du Conseil  561/2006 du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports routiers. Cette demande a pour origine un litige opposant M. Urban au commandement de la garde douanière et financière de la Région Eszak-alfoldi suite à l’infliction d’une amende pour non respect des dispositions relatives à l’utilisation de la feuille d’enregistrement de l’appareil de contrôle du poids lourd conduit par le requérant au principal.

Le contrôle routier dont a fait l’objet ce requérant en mars 2009 a révélé une infraction consistant en un oubli de la mention du kilométrage d’arrivée sur un des quinze disques d’enregistrement et par conséquent, M. Urban s’est vu infliger une amende d’un montant de 100 000 HUF (environ 332 euros) par l’autorité douanière. Estimant le montant de cette amende excessif par rapport à l’infraction, M. Urban a contesté cette décision.

La question essentielle posée devant la CJUE était de savoir si, en prévoyant une amende forfaitaire pour toutes les infractions aux règles relatives à l’utilisation des feuilles d’enregistrement, les dispositions nationales hongroises contrevenaient à l’exigence de proportionnalité prévue dans le règlement 561/2006.

Même s’il n’existait pas à l’époque des faits de distinction selon la gravité des infractions, il apparaît ici clairement que l’infraction en cause a un caractère « mineur » au sens de l’annexe III du règlement n° 3821/85. Il en découle logiquement que le système de sanction prévoyant une amende forfaitaire quelque soit l’infraction est contraire à l’exigence de proportionnalité.

La question se posait également de savoir si d’une part le système de sanction instaurant une responsabilité objective des auteurs d’infraction et d’autre part l’intensité de la sanction prévue par ce système étaient conforme à cette exigence de proportionnalité. Sur le premier point, la Cour rappelle que la mise en place d’un système de responsabilité objective n’est pas contraire au droit de l’Union lorsque, comme c’est le cas en l’espèce, il incite au respect d’un règlement et a une finalité d’intérêt général (en l’espèce la sécurité routière et l’amélioration des conditions sociales des conducteurs) (voir notamment CJCE, 10 juillet 1990, Hansen, Aff C-326/88, Rec. p. I-2911). Par contre, sur le second point, la Cour, sans surprise, considère que l’intensité de l’amende forfaitaire est disproportionnée par rapport à l’infraction commise.