Fiscalité

Régime de la TVA applicable à un véhicule utilisé par l'assujetti pour le transport gratuit d'un salarié entre le domicile et le lieu de travail

CJUE 16 février 2012 Eon Aset Menidjmunt OOD n° C -118/11.

La présente affaire présente un intérêt certain dans la mesure où elle analyse l'application de la TVA à des opérations de transport effectuées à titre gratuit au bénéfice d'un salarié, entre son domicile et son lieu de travail, au moyen de véhicules pris en location par l'assujetti.

Plusieurs questions étaient soumises à la cour, en raison de la réintégration dans les résultats de l'entreprise de la taxe qu'elle avait déduite dans les conditions précitées, au motif, selon l'administration fiscale bulgare, que les véhicules en question n'étaient pas affectés à l'exercice d'une activité économique.

1) - La cour de justice a d'abord rappelé la double qualification possible de la locationd'un bien d'investissement, présentement un véhicule.

La location présente le caractère d'une prestation de services à titre onéreux, mais elle peut aussi présenter celui d'une livraison de bien si de cette location résulte le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire.

Ainsi, la location d'un véhicule automobile en vertu d'un contrat de crédit bail peut présenter des caractéristiques assimilables à l'acquisition d'un bien d'investissement (point 34).

Il appartient aux juridictions nationales de déterminer l'exacte nature de l'opération de location au vu des critères économiques de la livraison d'un bien.

En 2è lieu la cour a rappelé l'exigence de parfaite neutralité que doit satisfaire l'applicationdu droit à déduction de la taxe d'amont (point 43).

La déduction de la taxe d'amont s'attache, soit au paiement des loyers, dès lors qu'il existe un lien direct et immédiat entre l'opération de location et la réalisation des opérations imposables, soit à l'acquisition de ce bien lorsque la location revêt le caractère d'une livraison imposable.

Relativement au lien existant entre le transport gratuit des salariés dans le cadre d'une activité économique, la cour a relevé que cette prise en charge implique la réunion de circonstances particulières (point 52).

En 3è lieu, la cour a rappelé les choix qui s'offrent à l'assujetti relativement au régime de laTVA applicable à un bien d'investissement qui sera utilisé à la fois à des fins privées et professionnelles :

- inscription comme bien d'entreprise avec déduction de taxe grevant l'acquisition de ce bien et taxation des dépenses correspondant à des besoins privés de l'assujetti ou de son personnel, correspondant à des prestations des services à titre onéreux imposables 

- affectation exclusive à son patrimoine privé excluant toute déduction de la taxe afférente à l'acquisition ou toute taxation à raison des dépenses privées et alors même que le bien est également utilisé à des fins professionnelles 

- enfin, affectation du bien d'investissement au patrimoine professionnel dans la seule mesure de son utilisation professionnelle.

Il appartient aux juridictions nationales de rechercher si l'acquisition du bien répond ou non aux exigences de l'exercice de l'activité économique de l'assujetti.

En dernier lieu la cour applique la règle selon laquelle le droit à déduction prendnaissance au moment où la taxe devient exigible.

La réponse dépend du point de savoir si la location présente le caractère d'une prestation de services à titre onéreux (la taxe devient exigible au moment où la prestation de services est effectuée) ou d'une livraison de biens (la taxe est exigible à la date de l'affectation au patrimoine de l'entreprise).

C'est encore la question de l'imposition des livraisons à soi-même de services qui était en cause, codifiée à l'article 257.II.2° du CGI.