Emploi

Absence du droit a l'information du demandeur mais présomption de discrimination pour refus d'information de l’employeur défendeur

CJUE, 2èmecbre, 19 avril 2012, Galina Meister c. Speech Design Carrier SystemsGmbH, Aff. C-415/10.

Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne doit répondre à une question de discrimination à l’emploi sur les bases des directives 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000[1], 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000[2] et 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006[3].

Dans cet arrêt, Madame Meister invoquait les directives pour se prévaloir d’une discrimination malgré la concordance de son profil professionnel avec l’offre émise par la société Speech Design du fait de sa non convocation à un entretien sans motif de rejet.

La Cour considère que les directives ne donnent pas de droit acquis à un travailleur invoquant, de façon plausible, avoir été victime d’un traitement discriminatoire alors qu’il remplissait les conditions requises pour cet emploi, d’obtenir des informations concernant la personne recrutée par l’employeur.

Cependant, les directives prévoient qu’il incombe à la partie défenderesse de prouver qu’il n’y a pas eu violation du principe d’égalité de traitement des travailleurs. Dès lors, la Cour conclut que le refus de tout accès aux informations de la part du défendeur est de nature à constituer un élément de présomption de l’existence d’une discrimination directe ou indirecte.

Notes de bas de page

  • Directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (JO L 180, p. 22).
  • Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16).
  • Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (JO L 204, p. 23).