Emploi

Mode de calcul alternatif du montant de l'indemnité de licenciement et discrimination fondée sur l'âge et le handicap

CJUE, 2éme Chbre, 6 décembre 2012,Johann Odar c. Baxter Deutschland GmbH, Affaire C-152/11.

Dans le cadre d’un régime de prévoyance sociale propre à une entreprise, ont été exclu du plan social les travailleurs bénéficiant d’un droit au versement d’une pension de vieillesse. Par demande de décision préjudicielle, le tribunal du travail de Munich demande à la Cour de statuer sur la compatibilité avec l’interdiction de la discrimination fondée sur l’âge et le handicap visée par la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, d’un mode de calcul alternatif du montant de l’indemnité dans le cas de travailleurs âgés de plus de 54 ans licenciés pour motif économique. La Cour répond que si la directive ne s’oppose pas à une réglementation prévoyant que « le montant de l’indemnité à laquelle ils ont droit est calculé en fonction de la première date possible de départ à la retraite, contrairement à la méthode standard de calcul, selon laquelle une telle indemnité est fondée notamment sur l’ancienneté dans l’entreprise, de sorte que l’indemnité versée est inférieure à l’indemnité résultant de l’application de cette méthode standard tout en étant au moins égale à la moitié de cette dernière », elle s’oppose néanmoins à une telle règlementation si celle-ci « prend en considération, lors de la mise en œuvre de cette autre méthode de calcul, la possibilité de percevoir une pension de retraite anticipée versée en raison d’un handicap ».