Environnement

Plan national d’affectation des quotas : le pouvoir de contrôle de la Commission precisé par le juge

CJUE, 2ème chbre, 29 mars 2012, Commission européenne c/ République de Pologne, Aff. C-504/09.

CJUE, 2ème chbre, 29 mars 2012, Commission européenne c/ République d'Estonie, Aff.C-505/09.

Suite à deux pourvois intentés par la Commission à l’encontre d’arrêts du Tribunal de  première instance[1], la Cour a eu l’occasion de se prononcer sur les décisions prises par la Commission à l’encontre des plans polonais et estonien d’affectation des quotas.

Les plans nationaux d’affectation des quotas découlent directement de la mise en œuvre du système communautaire d’échange des quotas, établi par la directive 2003/87/CE[2]. Plus largement, il s’agit pour l’Union européenne de respecter les engagements pris dans la cadre du Protocole de Kyoto. Chaque Etat membre doit donc élaborer, pour une période donnée, un plan national d’affectation des quotas dont l’objectif est de fixer la quantité totale des quotas qu’il a l’intention d’attribuer ; et de prévoir la répartition de ces quotas par secteur industriel et par industrie relevant d’un même secteur. Il découle de la directive que, si chaque Etat décide de la quantité totale des quotas alloués, il doit le faire dans le respect des critères énumérés par l’annexe III. Parmi ces critères, on relèvera notamment que la quantité allouée doit être compatible avec le fait de limiter les émissions de gaz à effet de serre et avec le potentiel de réduction. En outre, la répartition ne doit pas créer de discrimination. Tout plan doit être notifié à la  Commission, au plus tard 18 mois avant le début de la période concernée. Il peut, alors, être soit approuvé, soit rejeté par une décision de la Commission.

Ce sont précisément les décisions de rejet de leurs plans qui ont conduit les Républiques  polonaise et estonienne à saisir le Tribunal.  En effet, pour les Etats concernés, les plans adoptés ne contreviennent pas aux objectifs  de la directive 2003/87 ; la Commission ayant  procédé à un contrôle excessif, au regard des compétences qui lui sont accordées. Le juge de première instance leur donne raison. Il annule les décisions de la Commission en relevant qu’elle a précisé la quantité maximale de quotas et substitué son analyse à celle des Etats membres. Pour cette dernière, au contraire, les plans nationaux présentés ne sont pas compatibles avec les critères de l’annexe III de la directive. Elle soutient également que, dans la mesure où ils ne constituent pas des mesures classiques de transposition, ils peuvent faire l’objet d’un contrôle ex ante. Considérant que le Tribunal a commis une erreur de droit, elle saisit la Cour. Ces affaires posent la question de la répartition des compétences entre les Etats et la Commission européenne  et du degré de contrôle qui peut être exercé par la Commission, dans le cadre de la directive 2003/87/CE.

Le moins que l’on puisse dire, c’est que le raisonnement du juge présente de très grandes similitudes, dans les deux affaires. Partant du constat que les articles 9 et 11 régissent les relations entre Etats membres et Commission, la Cour relève, qu’en vertu de l’article 11, il appartient aux Etas de fixer les quotas (pt 50, affaire C-504/09 et pt 49, affaire C-505/09).  Tout en reconnaissant que la Commission a bien, en la matière, la possibilité de procéder à un contrôle ex ante (pt 52, affaire C-504/09 et pt 54, affaire C-505/09), le juge s’attache à déterminer le degré du contrôle qui peut être opéré. A cet égard, il rappelle que  la directive lie les Etats membres, et qu’elle pose des objectifs à atteindre, tout en leur laissant une certaine marge de manœuvre, quant aux moyens à mettre en œuvre (pt 48, affaire C-504/09 et pt 50, affaire C-505/09).  Et s’il peut y avoir de grandes différences, quant aux obligations imposées par les directives, en l’espèce, la Commission détient un pouvoir de contrôle de la légalité. Cela implique qu’elle a effectivement la possibilité de rejeter un  plan national d’affectation des quotas, qui ne serait pas conforme aux objectifs de la directive (pt 63, affaire C-504/09 et pt 49, affaire C-505/09). En revanche, elle ne peut, en aucun cas se substituer aux Etats, et inclure ses propres données. La Cour considère, en effet, que la marge de manœuvre laissée par la directive aux Etats, concerne justement le choix des données et des évaluations (pt 66, affaire C-504/09 et pt 66, affaire C-505/09). Pour justifier le contenu de ses décisions, la Commission a notamment mis en avant le principe de l’égalité de traitement. Cet argument est réfuté par le juge, au motif que ce principe ne peut remettre en cause la répartition des compétences voulue par le législateur (pt 63, affaire C-504/09 et pt 65, affaire C-505/09).  Pour la même raison, l’argument de l’efficacité de l’approche retenue ne peut être davantage retenu (pt 78, affaire C-504/09 et pt 80, affaire C-505/09). Quant à l’interprétation du principe de bonne administration par le Tribunal dans la seconde affaire, interprétation contestée par la Commission, la Cour confirme que l’institution compétente doit examiner avec soin et impartialité tous les éléments portés à sa connaissance. En l’espèce, il lui appartenait d’expliquer pourquoi elle a conclu à la non-conformité du plan et estonien et en quoi les calculs des autorités estoniennes sont erronés. Le cas échéant, elle avait la possibilité de demander à l’Etat concerné de  lui fournir des informations complémentaires (pt 99, affaire C-505/09).     

La Cour rejette ainsi l’ensemble des moyens soulevés par la Commission et confirme les arrêts du tribunal annulant les décisions de la Commission relatives au plan estonien et polonais d’affectation des quotas.

Notes de bas de page

  • TPICE, 23 septembre 2009, République d’Estonie c/ Commission européenne,  Aff. T-263/07 et TPCIE, 23 septembre 2009, République de Pologne c/ Commission européenne,  Aff. T-183/07.
  • Directive (CE) n°2003/87 du Parlement européen  et du Conseil du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, JOUE L 275 du 25 octobre 2012.