Politiques économique et monétaire

L'arrêt Pringle ou la validation juridictionnelle des approfondissements passés, présents, et à venir de la gouvernance économique de la zone euro

CJUE, Pringle, 27 novembre 2012, AFF. C-370-12.

Le 27 novembre 2012, la Cour de Justice, dans une affaire C-370/12, Thomas Pringle / Governement of Ireland a rendu une décision fondamentale pour l’avenir de la zone euro en ne s’opposant ni à la conclusion ni à la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES). Le MES est dispositif européen de gestion des crises financières dans la zone euro qui remplace les anciens dispositifs : le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) et le Fonds européen de stabilisation financière (FESF). Ces deux instruments avaient été mis en place pour tenter de circonscrire la crise de la dette publique grecque.

Le MESF a été établi par le règlement 407/2010 du Conseil, en date du 11 mai 2010, sur le fondement de l’article 122, §2 TFUE. Il habilite la Commission « à contracter, au nom de l’Union (…), des emprunts sur les marchés de capitaux ou auprès d’institutions financières ». Le montant du  mécanisme européen de stabilisation financière est de 60 milliards d’euros.          

Le FESF, société anonyme établie au Luxembourg, est, quant à lui, régi par un « accord cadre » conclu entre lui-même et les Etats membres de la zone euro. Il s’agit donc d’une structure ad hoc, de type SPV[1], garantie par les Etats membres, et qui peut  lever jusqu’à 440 milliards d’euro si nécessaire.

Ces deux instruments impliquaient à terme l’institution d’un nouveau mécanisme. En effet, tant le MESF que le FESF n’avaient pas vocation à devenir des instruments de stabilisation conjoncturelle pérennes.

En premier lieu, le MESF, dans la mesure où il s’agit d’un mécanisme européen, est financé par le budget de l’Union. Aussi, les Etats, qu’ils aient ou non adopté l’euro peuvent certes bénéficier de l’assistance du MESF mais doivent également participer à son financement. Le Royaume-Uni s’est dès lors opposé à une utilisation récurrente de cet instrument.

En second lieu, le FESF n’existe que jusqu’au 30 juin 2013. Aussi, progressivement, la Commission[2], le Parlement européen[3], le groupe de travail sur la gouvernance économique[4], le Conseil européen[5], ou encore la France et l’Allemagne, conjointement lors du Sommet de Deauville[6], se sont déclarés en faveur de sa pérennisation. La crise grecque, largement aggravée par les dissensions apparues entre les Etats sur l’intervention à opérer et l’absence de réactions qui s’en est suivie[7], avait en effet mis en exergue l’impérieuse nécessité pour l’Union de disposer d’un mécanisme de stabilisation financière opérationnel et pérenne.

Pour y parvenir, le 25 mars 2011, le Conseil européen a prévu, dans sa décision 2011/199[8], l’ajout, à l’article 136 TFUE, d’un paragraphe permettant aux Etats de la zone euro d’instituer un mécanisme de stabilité permanent : « les Etats membres dont la monnaie est l’euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L’octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité »[9]. Ce faisant, le Conseil européen a également fixé les modalités de fonctionnement de ce futur MES[10], qui a été définitivement institué par un traité conclu, le 2 février 2012, entre les Etats de la zone euro, sous la forme d’une institution financière internationale. Elles reprennent largement celles du FESF puisque le MES a pour mission de mobiliser des fonds et de fournir, pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble et « sous une stricte conditionnalité »[11], une assistance financière en faveur des Etats de la zone euro qui connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement. Pour remplir sa mission, le MES est doté d’un capital souscrit de 700 Mds€[12] et dispose d’une capacité d’intervention financière effective de 500 Mds€ qui devraient lui assurer une notation AAA par les agences de notation. La responsabilité de chaque actionnaire est limitée à sa part dans le capital souscrit.

Pour apporter une assistance financière, le MES dispose de deux types d’instruments: des prêts à court ou moyen terme (ESM facility support) et, de manière exceptionnelle, des interventions sur les marchés primaires des émissions souveraines. De même, dans le cadre de l’octroi d’une assistance financière, le MES pourra coopérer avec le FMI qui pourra être appelé à apporter son soutien technique ou financier. Enfin, conformément aux pratiques du FMI, une participation du secteur privé est également possible. Il est ainsi prévu, pour faciliter un accord entre l’emprunteur souverain et ses créanciers du secteur privé, d’introduire des  clauses d’action collectives dans tous les nouveaux titres d’Etat d’une durée supérieure à un an qui seront émis dans la zone euro à partir de juillet 2013. Elles comporteront des dispositions « identiques et normalisées »[13] pour garantir une égalité de traitement entre les Etats membres de la zone euro.

Avant la ratification du traité MES par l’Irlande, M. Pringle, député à la chambre basse du Parlement irlandais, a assigné son gouvernement devant la High Court. Il faisait valoir que la révision de l’article 136 TFUE par la décision 2011/199 était illégale parce que non conforme à la procédure de révision simplifiée établie par l’article 48, §6 TUE et que, le traité MES étant contraire au droit de l’Union, l’Irlande si elle le ratifiait, assumerait des obligations incompatibles avec les traités. Saisie d’un pourvoi contre l’arrêt de la High Court rejetant la demande de M. Pringle, la Supreme Court irlandaise a décidé d’interroger la Cour de Justice sur la validité de la décision 2011/199 et sur la compatibilité du MES tant avec le TUE qu’avec le TFUE. Il s’agissait dès lors pour la Cour de Justice d’établir, d’une part, si la décision 2011/199 et le traité MES n’affectaient pas les compétences de l’Union en matière d’UEM (I) et, d’autre part, de trancher des débats importants relatifs à l’interprétation de la règle du no bail out et à la mise à disposition des institutions de l’Union (II).

I. L’examen de la non affectation des compétences de l’Union en matière d’UEM

La Supreme Court irlandaise demandait si tant la décision 2011/199 que le traité MES étaient susceptibles d’affecter les compétences de l’Union en matière d’UEM. Dans une telle hypothèse, en effet, la décision 2011/199 révisant l’article 136 TFUE serait illégale et il serait interdit aux Etats de conclure et de ratifier le traité MES.

La Cour rejette cette argumentation et estime tout au long de son raisonnement que ni la décision 2011/199 ni le traité MES ne modifient la distribution des compétences entre l’Union et les Etats tant en matière de coordination des politiques économiques (B) que de politique monétaire (A).

A. L’absence d’affectation des compétences de l’Union en matière de politique monétaire

L’Union dispose, en vertu de l’article 3, §1 TFUE, d’une compétence exclusive en matière de politique monétaire. Une révision des traités par la procédure simplifiée de l’article 48, § 6 TFUE, telle que celle opérée en l’espèce à l’article 136 par la décision 2011/199, ne peut dès lors pas y porter atteinte.

De même, en vertu de l’article 3, § 2 TFUE[14], l’Union dispose d’une compétence exclusive pour conclure un accord international susceptible d’affecter les règles communes ou d’en altérer la portée. Ainsi, si le traité MES affecte la compétence de l’Union en matière de politique monétaire, les Etats ne disposent pas d’un titre de compétence pour le conclure.

Dans un premier temps, la Cour observe, à l’instar de la juridiction de renvoi, que les objectifs tant de l’article 136 TFUE, tel que révisé par la décision 2011/199, que de l’article 3 du traité MES visent assurer la stabilité de l’euro et, plus largement, de la zone euro. La compétence exclusive de l’Union pourrait dès lors en être affectée. Seul, en effet, le SEBC est compétent pour conduire la politique monétaire de l’Union, avec pour objectif principal, de maintenir la stabilité des prix. Les traités ne permettent donc pas, à une seconde entité, de poursuivre, en dehors de traités, le même objectif.

Toutefois, dans un second temps, la Cour nie toute correspondance entre l’objectif de stabilité des prix poursuivi par le SEBC et les objectifs dévolus au MES.  Selon elle, ces derniers ne relèvent en effet pas de la politique monétaire au sens des traits constitutifs : le MES n’a pas pour objectif de maintenir la stabilité des prix mais uniquement de satisfaire, si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro, les besoins de financement de ceux de ses membres qui connaissent ou risqueraient de connaitre de graves problèmes de financement. Le fait que l’assistance financière qu’il octroie soit financé par du capital libéré ou par l’émission d’instruments financiers et ne repose pas sur une quelconque habilitation du mécanisme à fixer les taux d’intérêt directeurs ou à émettre de la monnaie confirme, pour la Cour, cette analyse. Et, le seul fait que les activités du MES puissent avoir, indirectement, des répercussions sur la stabilité de l’euro ne peut pas amener à assimiler, les mesures de politique économique qu’il adopte à des mesures de politique monétaire.

En jugeant que le MES ne poursuit pas des objectifs de politique monétaire, la Cour conclut, de facto, que ses interventions relèvent du domaine de la politique économique. Or, s’il découle de cette constatation que le MES affecte les compétences de l’Union en matière de coordination des politiques économiques nationales, il faut en conclure que la décision 2011/199 est illégale et que les Etats n’étaient pas compétents pour conclure le traité MES.

B. L’absence d’affectation des compétences de l’Union en matière de coordination des politiques économiques nationales

Les articles 2, § 3 et 119 et suivants TFUE établissent la compétence de l’Union pour coordonner les politiques économiques des Etats membres. La juridiction de renvoi demandait ainsi à la Cour de Justice si la décision 2011/199 ou le traité MES n’affectaient pas, plus particulièrement, la compétence du Conseil tant d’émettre des recommandations à l’encontre d’un Etat en situation de déficit excessif, sur le fondement de l’article 126, § 7 et 8, que de décider, sur le fondement de l’article 122, § 2 TFUE, d’accorder, sous certaines conditions, une assistance financière à un Etat en grande difficulté financière.

En effet, toute mesure d’aide accordée par le MES est soumise à une très forte conditionnalité. Aussi, les conditions imposées pourraient, selon la juridiction de renvoi, être assimilées à celles contenues dans les recommandations adoptées par le Conseil dans le cadre de la procédure de déficit excessif prévue à l’article 126 TFUE. De même, si l’article 122, §2 TFUE habilite uniquement les institutions de l’Union à assister financièrement les Etats en difficulté alors le traité MES est contraire au TFUE.

La Cour rejette, une nouvelle fois, cette série d’arguments tant en ce qui concerne le traité MES que la décision 2011/199.

En premier lieu, selon elle, le MES n’a pas pour objet de coordonner les politiques économiques nationales. En effet, la conditionnalité qu’il prévoit vise uniquement à assurer la compatibilité des activités du MES avec la règle de no bail out contenue à l’article 125 TFUE. Aussi, les conditions imposées à un Etat pour bénéficier du financement qu’il prévoit, ne peuvent ainsi pas être assimilées aux recommandations que pourraient formuler le Conseil dans le cadre de l’article 126 TFUE. De même, la Cour fait valoir que l’article 13, §3 du MES indique que la Commission vérifie, avant de signer le protocole définissant la conditionnalité dont est assortie une mesure d’aide, que les conditions imposées sont compatibles avec toutes les mesures de coordination de politique économique, y compris donc avec les recommandations prises par le Conseil sur le fondement de l’article 126 TFUE.

La Cour juge, en outre, que le MES n’affecte pas la possibilité pour l’Union d’accorder un soutien financier sur le fondement de l’article 122, § 2 TFUE. Les conditions d’application de cet article ont été clarifiées, lorsque, confrontée à la crise des finances publiques grecques, l’Union a souhaité accorder un soutien financier à la République hellénique. Il est ainsi acté par la Cour que l’article 122, § 2 TFUE prévoit un mécanisme de crise en indiquant que le Conseil, à la majorité qualifiée et sur proposition de la Commission, « peut accorder […] une assistance financière » à un Etat confronté à des « difficultés » ou à une « menace sérieuse de graves difficultés » résultant soit de « catastrophes naturelles » soit d’« événements exceptionnels échappant à son contrôle ». Cette dernière précision a pour finalité d’inclure dans le champ d’application de cet article des chocs asymétriques ponctuels provoqués par une crise économique ou politique grave tout en évitant le risque d’aléa moral lié à ce type d’assistance. Toutefois, selon la Cour, aucune disposition de cet article n’indique que seule l’Union serait compétente pour octroyer une aide financière à un Etat membre en difficulté. Dès lors, l’article 122 TFUE ne s’oppose pas à ce que les Etats de la zone euro concluent, entre eux, un accord mettant en place un dispositif parallèle de stabilisation conjoncturelle.

En second lieu, la Cour juge que l’adoption de la décision 2011/199 satisfait aux conditions de l’article 48, § 6 TUE en n’attribuant aucune nouvelle compétence à l’Union en matière de coordination des politiques économiques des Etats membres. Mais, si la décision 2011/199 confirme l’existence d’une compétence dans le chef des Etats pour instituer un mécanisme d’assistance financière, doit alors être posée la question de l’opportunité de la révision de l’article 136 TFUE. N’a-t-elle pas été décidée pour établir une base juridique nouvelle permettant aux institutions de l’Union, intervenant dans le cadre du MES, d’engager une action qui n’aurait auparavant pas été possible ? La Cour récuse cette argumentation en arguant, d’une part, que la décision 2011/199, à la différence du traité MES, ne contient aucune disposition sur un éventuel rôle dévolu aux institutions de l’Union et, d’autre part, que le seul apport de la révision de l’article 136 TFUE est de garantir que l’assistance financière octroyé par le MES soit soumise à une stricte conditionnalité et soit, par conséquent, conforme au principe du no bail out.

Cette prise de position, à l’instar des précédentes, valide tant la révision, par le biais de la décision 2011/199, de l’article 136 TFUE, en ce que les conditions posées par l’article 48 TUE sont respectées, que l’adoption par les Etats du traité MES parce qu’il n’affecte en rien les compétences de l’Union en matière d’UEM. Au-delà, elle implique que la Cour examine si le traité MES ne contrevient pas aux articles 125 TFUE et 13 TUE respectivement relatifs à la règle du no bail out et aux attributions conférées aux institutions. Elle amène ainsi la Cour à trancher d’importants débats liés à l’avenir de la zone euro

II. L’examen de la compatibilité du traité MES avec le droit de l’Union  

L’examen de la compatibilité du traité MES avec le droit de l’Union concernait de nombreuses dispositions de droit primaire mais plus particulièrement deux aspects qui avaient été au cœur de débats doctrinaux lors du premier plan d’aide à la Grèce et de la conclusion du traité SGC, à savoir, respectivement, l’interprétation de la clause de no bail out (A) et la possibilité pour les Etats d’attribuer, en dehors du cadre de l’Union, de nouvelles missions aux institutions (B).

A. Une interprétation souple de la règle du no bail out

Les pouvoirs de crise dont dispose l’Union en matière économique pour faire face à des situations exceptionnelles sont limités. La genèse de l’UEM explique cette situation. Dès le traité de Maastricht, une grande majorité de pays, au premier rang desquels l’Allemagne, a rejeté toute proposition visant à mettre en place un mécanisme d’assistance financière dont pourraient bénéficier les Etats connaissant des difficultés économiques conjoncturelles.

Ainsi, l’article 123 TFUE interdit un accès privilégié des pouvoirs publics aux ressources des banques centrales nationales ou de la BCE. Le financement monétaire des déficits publics est donc proscrit dans le but d’éviter toute création monétaire directe au profit d’un Etat.

Surtout l’article 125 TFUE énonce que « l’Union ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d’autres organismes ou entreprises publics d’un Etat membre, ni ne les prend à sa charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d’un projet spécifique. Un Etat membre ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d’autres organismes ou entreprises publics d’un autre Etat membre, ni ne les prend à sa charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d’un projet spécifique ».

Ce dernier article a fait l’objet de nombreuses interprétations, souvent contradictoires.

Il interdit de façon certaine à l’Union, mais également à ses Etats membres, toute coresponsabilité sur les dettes publiques. En effet, en l’absence d’union politique, il n’est pas envisageable qu’un Etat ou que l’Union prenne à sa charge les engagements financiers d’un gouvernement national. Dans la mesure où ces derniers sont budgétairement souverains, il est pleinement cohérent – et nullement contesté – qu’ils assument intégralement leurs choix en la matière.

La Cour rappelle dans son arrêt ce point fondamental en mettant en exergue que l’assistance financière du MES n’implique aucunement qu’il prenne à sa charge la dette de l’Etat bénéficiaire. Ce dernier reste donc responsable pour ses engagements financiers à l’égard de ses créanciers (point 138 et s.)

Mais cette clause a fait l’objet d’une interprétation plus stricte par une large part de la doctrine. Il est souvent exposé que, rédigés pour prescrire toute forme d’aléa moral, « les termes mais également le telosde cette réglementation ont pour but la non mutualisation des comportements financiers répréhensibles d’un Etat membre. Il doit lui-même en assurer les conséquences. Les réponses du marché à un tel comportement correspondent au risque du pays concerné : cet Etat ne pourra emprunter qu’à des taux très élevés »[15]. Pour bénéficier d’une crédibilité certaine, l’application d’une telle disposition ne saurait dès lors tolérer aucune exception[16].

Au contraire, notamment selon J. Pisani-Ferry et A. Sapir, non coresponsabilité ne signifie pas non-assistance[17] en ce qu’il convient de distinguer entre une subvention, c’est-à-dire un don au profit d’un Etat, et un prêt conditionnel avec intérêt dont le créancier tire un revenu. Selon eux, si la première forme de soutien est proscrite par le traité, la seconde serait en revanche autorisée.

Cette interprétation souple de l’article 125 TFUE semble être corroborée par la possibilité reconnue, à l’article 143 TFUE, au Conseil, « en cas de difficultés ou de menace grave de difficultés dans la balance des paiements d’un Etat », de lui accorder un « concours mutuel » sous la forme « d’octroi de crédits limités de la part d’autres Etats membres, sous réserve de leur accord »[18]. En effet, si l’article 143 TFUE mentionne explicitement que de tels octrois ne peuvent profiter qu’aux Etats n’ayant pas adopté l’euro, ce n’est pas parce qu’ils bénéficient d’une dérogation à la règle du no bail out mais plutôt parce qu’il est apparu logique, à l’époque des négociations relatives au traité de Maastricht, d’en exclure les futurs Etats de la zone euro qui allaient disposer d’une balance des paiements commune. Les auteurs du traité n’avaient alors pas perçu que des problèmes de financement sur les marchés internationaux des capitaux pouvaient subsister et justifier la création d’un système d’aide entre les Etats de la zone euro.

Plus dirimant, cette interprétation est encore renforcée par le fait que le Conseil peut, dorénavant incontestablement, sur le fondement de l’article 122, § 2 TFUE, « accorder […] une assistance financière » à un Etat confronté à des « difficultés » ou à une « menace sérieuse de graves difficultés » résultant soit de « catastrophes naturelles » soit d’« événements exceptionnels échappant à son contrôle ». Cette dernière précision a d’ailleurs pour finalité d’inclure dans le champ d’application de l’article 122, § 2 TFUE des chocs asymétriques ponctuels provoqués par une crise économique ou politique grave tout en évitant le risque d’aléa moral lié à ce type d’assistance. En effet, comme l’indique J.-V. Louis, « certains Etats membres craignaient que ce mécanisme ne soit invoqué par d’autres qui seraient par leur faute dans une situation difficile, particulièrement en raison de leur politique budgétaire non conforme aux orientations communautaires »[19] mais l’article 122, § 2 TFUE annihile ce risque, un Etat ne pouvant prétendre bénéficier de l’assistance lorsqu’il n’a pas respecté ses engagements européens.           

Dans son arrêt Pringle, la Cour tranche le débat en faveur de cette seconde thèse en précisant que, si l’article 125 TFUE instaurait une interdiction générale empêchant à l’Union et aux Etats l’octroi de toute forme d’assistance financière à un autre Etat, l’article 122, § 2 TFUE aurait dû préciser qu’il constituait une dérogation à l’article 125 TFUE (point 132). De même, la Cour insiste sur le fait que l’article 123 TFUE est rédigé en des termes plus stricts que l’article 125 TFUE. Ces différences de rédaction confirment, selon elle, que « l’interdiction énoncée à l’article 125 TFUE ne vise pas à interdire toute assistance financière en faveur d’un Etat membre ».

En revanche, en s’appuyant sur les travaux d’élaboration de l’article 125 TFUE, la Cour estime qu’il a pour objectif d’assurer que les Etats respectent une politique budgétaire saine. La clause de no bail outa dès lors pour objet de garantir que les Etats, lorsqu’ils contractent des dettes restent soumis à la logique du marché en ce qu’elle les incite à maintenir une discipline budgétaire et donc à œuvrer au maintien de la stabilité financière de l’Union monétaire. Or, la stricte conditionnalité, prévue tant par le traité MES que par l’article 136, § 3 TFUE, en conformité avec les mesures de coordination des politiques économiques adoptées dans le cadre de l’Union, implique que l’Etat bénéficiaire de l’assistance financière respecte ces dernières et plus particulièrement la poursuite d’une politique budgétaire saine, objectif également poursuivi par l’article 125 TFUE.

B. Un faible encadrement des possibilités de mise à disposition des institutions de l’Union

L’article 13, § 2 TUE dispose que les institutions de l’Union agissent dans les limites des attributions qui leur sont conférées dans les traités. L’approfondissement de la gouvernance économique de l’Union amène toutefois les Etats, par le biais de traités auxquels ni l’Union, ni l’ensemble des Etats membres ne sont parties, à leur attribuer de nouvelles fonctions.

Il en va ainsi du TSCG qui, en matière de discipline budgétaire, dote la Cour de Justice de nouveaux pouvoirs de contrôle et durcit ceux dévolus à la Commission. Etait alors indiqué que, dans ce domaine, la pratique était « relativement molle » [20] mais qu’il semblait que l’accord de l’ensemble des Etats membres, même implicite[21], était suffisant pour y procéder [22].

Une question similaire se pose en l’espèce car, dans le cadre du traité MES, les Etats de la zone euro ont confié à la Commission, à la BCE et à la CJUE de nouvelles tâches. Les rôles dévolus à la Commission et à la BCE sont assez proches en ce que ces deux institutions sont chargées d’évaluer les demandes de soutien à la stabilité, de négocier un protocole d’accord entre le MES et l’Etat demandeur, de veiller au respect de la conditionnalité de l’aide accordée et sont invitées à participer, en qualité d’observateurs, aux réunions du conseil des gouverneurs et du conseil d’administration du MES. La Cour est pour sa part compétente pour connaitre des litiges opposant le MES à l’un de ses membres ou des membres du MES entre eux, si un membre du MES conteste la décision rendu à l’occasion de ce litige par le conseil des gouverneurs.

La Supreme Court demandant si les nouvelles fonctions dévolues à ces institutions étaient compatibles avec leurs attributions telles que définies par les traités, la Cour avait l’occasion de trancher cette question si importante au moment où se multiplient les propositions pour approfondir le cadre institutionnel de la seule zone euro.

La Cour sépare, dans son analyse, la situation de la Commission et de la BCE de celle de la Cour, l’attribution de nouvelles fonctions pour les premières étant réglée par la jurisprudence alors qu’elle repose pour la seconde sur l’article 273 TFUE.

En ce qui concerne la BCE et la Commission, la Cour rappelle en effet, dans un premier temps, que, conformément à sa jurisprudence, dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l’Union, les Etats sont en droit de confier, en dehors du cadre de l’Union, des missions de coordination ou de gestion d’une assistance financière si elles ne dénaturent pas les attributions que les traités constitutifs leur confèrent[23]. Dans un second temps, la Cour juge que l’ensemble des conditions posées par sa jurisprudence sont respectées. D’une part, les activités du MES relèvent de la politique économique pour laquelle l’Union n’a pas de compétence exclusive. D’autre part, les fonctions confiées à la BCE et à la Commission ne comportent aucun pouvoir décisionnel. Enfin, les tâches qui leur sont confiées ne dénaturent pas les attributions que les traités européens leur confèrent. Est en effet dévolu à la Commission un rôle de surveillance tant de la stabilité financière de la zone euro que du respect au droit de l’Union des protocoles d’accord signés par le MES. De même, la Cour assimile les fonctions dévolues à la BCE à celle qu’elle doit exercer dans le cadre des traités constitutifs de par sa mission d’apporter son soutien aux politiques économiques générales dans l’Union.

Selon les juges de Luxembourg, la situation de la Cour de Justice est tout autre. La compétence qu’elle est appelée à exercer, dans le cadre du traité MES, s’appuie explicitement sur l’article 273 TFUE selon lequel elle « est compétente pour statuer sur tout différend entre Etats membres en connexité avec l’objet des traités, si ce différend lui est soumis en vertu d’un compromis ». Dès lors, comme le juge la Cour, ces trois conditions semblent, en l’espèce, remplies. D’une part, la clause compromissoire est fixée à l’article 37, § 3 du traité MES. D’autre part, la connexité entre les différends susceptibles d’être soumis à la Cour et l’objet des traités est assez évidente. Plus délicate est la question de savoir si, comme le juge la Cour, les différends entre le MES et un Etat peuvent être assimilés à des différends entre Etats, parce que le MES est exclusivement composé d’Etats membres, alors même que, doté de la personnalité juridique, le MES peut ester en justice…

La Cour de Justice, dans le tant attendu arrêt Pringle, ne freine pas l’approfondissement de la gouvernance économique en jugeant que le droit de l’Union ne s’oppose ni à la conclusion ni à la ratification du traité MES. Au contraire, son interprétation, large, de la règle de no bail out et le faible encadrement qu’elle impose pour attribuer de nouvelles missions aux institutions en dehors du cadre des traités sont bienvenus au moment où est envisagé de recourir à une plus grande différenciation pour approfondir, notamment en matière budgétaire, la gouvernance économique de la seule zone euro.

Notes de bas de page

  • Special purpose vehicle
  • Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au comité économique et social européen et au comité des régions, Renforcer la coordination des politiques économiques, précité, p. 11.  
  • Résolution du Parlement européen sur le fonds européen de stabilité financière, le mécanisme européen de stabilisation financière et les mesures à venir, 7 juillet 2010, doc. P7_TA-PROV(2010)0277.
  • Rapport final du groupe de travail au Conseil européen, Renforcer la gouvernance économique de l’Union européenne,  Bruxelles, 21 octobre 2010, point 46.
  • Conseil européen de Bruxelles, 28 et 29 octobre 2010, conclusions de la présidence, précité, point 2. 
  • Déclaration du Président de la République française et de la Chancelière de la République fédérale d’Allemagne, Deauville, 18 octobre 2010.
  • Clerc (Olivier), La gouvernance économique de l’Union européenne, Bruylant, Bruxelles, 2012, Titre conclusif.
  • Décision 2011/199 du Conseil européen, 25 mars 2011, modifiant l’article 136 TFUE en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l’euro, JO L 91, p. 1.
  • Ibidem, annexe I.
  • Conseil européen de Bruxelles, conclusions de la présidence, 25 mars 2011, annexe II.
  • L’assistance financière du MES est conditionnée au respect par l’Etat concerné du programme d’ajustement macroéconomique qu’il a conclu avec la Commission.
  • La clef de contribution de chaque Etat membre au capital souscrit du MES est fondé sur la clé de répartition du capital versé à la BCE.
  • Conseil européen de Bruxelles, conclusions de la présidence, 25 mars 2011, annexe II. 
  • « L'Union dispose également d'une compétence exclusive pour la conclusion d'un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l'Union, ou est nécessaire pour lui permettre d'exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée ».  
  • Kerber (Markus C.), « Union monétaire et solidarité financière. Commentaire sur la légalité des aides financières accordées à des Etats de la zone euro au bord de la faillite »,Europolis, disponible sur www.europolis-online.org, p. 6. Voir également M. Dévoluy, « L’architecture des politiques économiques européennes », in Les politiques  économiques européennes, enjeux et défis, Paris, Seuil, 2004, p. 45. 
  • Kerber (Markus C.), « Union monétaire et solidarité financière. Commentaire sur la légalité des aides financières accordées à des Etats de la zone euro au bord de la faillite »,précité, p. 6.
  • Marzinotto (Benedicta), Pisani-Ferry (Jean), Sapir (André), “Two crisis, two responses”, Bruegel Policybrief,  March 2010, p. 5.
  • Si l’article 143 TFUE mentionne explicitement que de tels octrois ne peuvent profiter qu’aux Etats n’ayant pas adopté l’euro, ce n’est pas parce qu’ils bénéficient d’une dérogation à la règle du no bail out mais plutôt parce qu’il est apparu logique, à l’époque des négociations relatives au traité de Maastricht, d’en exclure les futurs Etats de la zone euro qui allaient disposer d’une balance des paiements commune. Les auteurs n’avaient en effet pas perçu que des problèmes de financement sur les marchés internationaux des capitaux pouvaient subsister et justifier la création d’un système d’aide entre les Etats de la zone euro.
  • Louis (Jean-Victor) et alii, Le droit de la CEE, Union économique et monétaire, Cohésion économique et sociale, Politique industrielle et technologie européenne, Commentaire Mégret, Editions de l’ULB, Bruxelles, 2000, p. 34.
  • Dehousse (Renaud), « Le « pacte budgétaire » : incertitudes juridiques et ambiguïtés politiques », Notre Europe, 2012, n°33, p. 2.
  • CJCE, Parlement c/ Conseil et Commission, 30 juin 1993, aff. C-181/91 et C-248/91, Rec. 1993, I-3713. 
  • Louis (Jean-Victor), « Un traité vite fait, bien fait ? », RTDE, 2012.
  • CJCE, Parlement c/ Conseil et Commission, 30 juin 1993, aff. C-181/91 et C-248/91, Rec. 1993, I-3713.