Politiques économique et monétaire

Le règlement 423/2012 ou comment partager les risques pour faciliter l'utilisation des fonds structurels

Règlement 423/2012 modifiant le règlement 1083/2006/CE du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des Etats membres qui connaissent ou sont menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière, 22 mai 2012, JOUE L 133/1, 23 mai 2012.

Les pouvoirs de crise dont dispose l’Union pour faire face à des situations exceptionnelles sont limités. Le traité prévoit toutefois, malgré la règle du no bail out mentionnée à l’article 125 TFUE qui interdit toute coresponsabilité sur les dettes publiques, la possibilité d’attribuer à des Etats victimes de difficultés conjoncturelles des aides financières.

Avant même l’éclatement de la crise financière, il existait ainsi un mécanisme européen de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des Etats membres n’ayant pas adopté l’euro mis en place par le règlement 3332/2002[1] dont ont notamment bénéficié, en 2009, la Roumanie et le Hongrie. En outre, sur le fondement de l’article 122, § 2 TFUE, le règlement 407/2010[2] a mis en place un mécanisme européen de stabilisation financière dont ont bénéficié l’Irlande et le Portugal. Plus encore, le 11 juillet 2011, les ministres des finances de la zone euro ont signé le traité instituant un mécanisme européen de stabilité, instrument qui assumera, d’ici 2013, les tâches aujourd’hui exercées par le fonds européen de stabilité financière et le mécanisme européen de stabilisation financière. Enfin, dans le but d’accélérer la mise en œuvre des programmes opérationnels, des programmes structurels et des projets d’investissements, ainsi que pour soutenir la reprise économique, les institutions de l’Union européenne et la Banque européenne d’investissement développent les synergies entre les programmes de prêts et les fonds de l’Union dans tous les Etats bénéficiant d’une assistance de l’Union ou du Fonds Monétaire International.

Dans les Etats les plus durement touchés par la crise financière, force est toutefois de constater que l’exécution même des projets d’investissements et des programmes opérationnels des fonds structurels, qui pourraient stimuler une reprise économique, connaît de graves difficultés dues à la modification des conditions de participation du secteur financier. Les Etats se heurtant au refus de prêt des banques, faute de liquidité ou en raison des risques trop élevés, nombre de projets de développement régionaux ne pouvant être que partiellement financés par des fonds publics, sont en effet interrompus. Pour remédier à cette situation, le règlement 423/2012[3] complète le règlement 1083/2006[4] en y insérant un article 36 bis dédié aux instruments de partage des risques[5] par le biais desquels l’Union européenne pourra couvrir une partie des risques associés aux prêts privés ou à la fourniture de garanties aux bénéficiaires finals. Il prévoit ainsi que les Etats membres, qui ont connu ou ont été menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière, puissent consacrer des ressources financières allouées au titre de programmes opérationnels à l’établissement d’instruments de partage des risques en accordant des prêts, des garanties ou d’autres facilités de financement en faveur de projets et d’actions prévus dans le cadre de ces programmes. Cet instrument pourra également être utilisé pour financer des opérations qui contribuent à la réalisation des objectifs du cadre de référence stratégique national de l’Etat membre requérant, des lignes directrices stratégiques communautaires en matière de cohésion et, plus largement, à la stratégie de l’Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive (Europe 2020).

Pour bénéficier d’un instrument de partage des risques, un Etat devra remplir les conditions d’éligibilité fixées par l’article 77, § 2 du règlement 1083/2006 relatif aux conditions d’octroi du fonds européen de développement régional, du fonds social européen et du fonds de cohésion mais également préciser la nature[6] et les enveloppes financières attribuées à ses programmes cofinancés par l’un de ces fonds et, in fine, le montant qu’il souhaite affecter à l’instrument de partage des risques. Si un Etat remplit ces exigences, un instrument de partage des risques pourra être établi par le biais d’un accord de coopération conclu par la Commission avec « un organisme d’exécution » (soit la Banque Européenne d’Investissement, soit des organismes de droit public national ou international, soit des entités de droit privé investies d’une mission de service public) qui devra assumer une part des risques tendant en moyenne vers un objectif de 1,5 fois le montant de la contribution de l’Union à l’instrument de partage. De même, les fonds alloués à l’instrument de partage des risques sont rigoureusement plafonnés et ne peuvent pas dépasser 10% du montant de la dotation indicative totale destinée à l’Etat membre requérant pour la période 2007-2013. En période de crise, plus que jamais, la générosité de l’Union ne saurait être illimitée...

Notes de bas de page

  • Règlement 332/2002, établissant un mécanisme de soutien au secteur financier à moyen terme des balances des paiements des Etats membres, 18 février 2002, JOCE L 53, 23 février 2002.
  • Règlement 407/2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière, 11 mai 2010, JOUE L 118/1, 12 mai 2010.
  • Règlement 423/2012 modifiant le règlement 1083/2006/CE du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des Etats membres qui connaissent ou sont menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière, 22 mai 2012, JOUE L 133/1, 23 mai 2012.
  • Règlement 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement 1260/1999, 11 juillet 2006, JOUE L 210, 31 juillet 2006, p. 25.
  • L’article 36 bis les définit comme des « instrument(s) financier(s) qui garantisse(nt), en tout ou en partie, la couverture d’un risque défini, le cas échéant contre le versement d’une rémunération convenue ».
  • Le règlement précise qu’il devra s’agir de projets de grande envergure ayant déjà fait l’objet d’une décision de la Commission en vertu de l’article 41 du règlement 1083/2006 précité.