Protection du consommateur

L'effet erga omnes du recours collectif en cessation des clauses abusives

CJUE, 1ère chbre, 26 avril 2012, Nemzeti Fogyasztóvédelmi Hatóság c. Invitel Távközlési Zrt, aff.  C‑472/10.

La décision de la Cour de justice du 26 avril 2012, rendue sur renvoi préjudiciel présenté par la Hongrie, apporte un éclairage intéressant sur la notion de clause abusive, mais surtout sur les effets juridiques possibles d'une action en cessation. 

Le contexte est celui d'un recours d'intérêt public – qui correspondrait dans notre droit interne à une action collective – exercé par le Nemzeti Fogyasztóvédelmi Hatóság (Office national pour la protection des consommateurs) contre un opérateur de téléphonie (Invitel), concernant l'une des clauses de ses conditions générales. Pour mémoire, il s'agit d'une clause prévoyant des frais en cas de paiement par mandat postal, sans que le mode de calcul de ces frais soit précisé ab initio, ce qui permet à Invitel de les fixer unilatéralement et postérieurement à la conclusion du contrat.

Deux questions préjudicielles étaient ici posées, l'une relative au caractère abusif d'une telle clause, que nous ne ferons que mentionner, pour nous concentrer sur la seconde, à la portée bien plus importante tant en droit communautaire qu'interne. La Cour de justice rappelle que la détermination du caractère abusif de la cluse relève de la juridiction nationale, tout en indiquant deux éléments à prendre en compte à la lumière de la Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, pt. 30 : d'une part, le motif ou le mode de variation du coût de mandat aurait dû être fixé ; d'autre part, le consommateur devrait disposer du droit de mettre fin au contrat, une fois le montant ainsi fixé.

Ce qui va nous arrêter plus longuement est d'un autre ordre. En effet, le droit hongrois prévoit que la décision du juge dans pareille action, « vaut à l'égard de toute partie ayant conclu un contrat avec un professionnel utilisant ladite clause » (art. 209/B du code civil). Il s'agit donc d'une portée erga omnes du jugement de déclaration de nullité d'une clause abusive, dans le cadre d'une action collective en cessation.

L'effet erga omnes semble d'ailleurs double en droit hongrois, puisqu'il concerne aussi bien les victimes de la clause, que les professionnels qui auraient envisagé de l'inclure dans leurs stipulations contractuelles : l'article 209/B vise en effet « un professionnel » et non pas « le professionnel » concerné. Un effet erga omnes passif et actif, en quelque sorte. Sur ce point, la Cour de justice valide seulement partiellement les dispositions hongroises, sans les invalider expressément cependant. En effet, elle décide que la directive ne s'oppose pas à ce que la nullité de la clause abusive produise des effets à l'égard de tous les consommateurs ayant conclu avec le professionnel concerné (pt. 44). Cela étant, elle prend bien soin de relever que la question qui lui était posée était ainsi circonscrite (pt. 39). Le cas des autres professionnels, utilisant la même clause, n'est donc pas tranché par la jurisprudence communautaire.

Par ailleurs, l'effet erga omnes se dédouble dans le temps, puisque la déclaration de nullité vaut aussi bien pour les consommateurs ayant déjà adhéré à de telles conditions générales, que pour ceux qui y consentiraient dans l'avenir. C'est la solution hongroise, expressément validée par la Cour de justice dans cette affaire. Elle indique en effet que « lorsque le caractère abusif d’une clause des CG a été reconnu dans le cadre d’une telle procédure, les juridictions nationales sont tenues, également dans le futur, d’en tirer d’office toutes les conséquences qui sont prévues par le droit national, afin que ladite clause ne lie pas les consommateurs ayant conclu avec le professionnel concerné un contrat auquel s’appliquent les mêmes CG » (pt. 44). Il s'agit là d'un effet erga omnes que l'on pourrait qualifier de circonstancié, car la clause n'est pas systématiquement annulée per se, il faut pour cela qu'elle soit incluse dans le même ensemble contractuel (les conditions générales).

On notera également que l'arrêt prévoit là non pas seulement une faculté pour les juridictions nationales, mais une obligation, le juge devant d'office déclarer la clause abusive. Cette jurisprudence appellera deux commentaires, l'un en droit communautaire, l'autre en droit interne français.

La Cour de justice rappelle que l'objectif poursuivi par la directive est de remédier à la situation d'infériorité dans laquelle se trouve le consommateur  (pt. 33). Plus précisément, l'inefficacité de la clause abusive est considérée comme devant permettre de rétablir un équilibre réel et non plus seulement formel au sein du contrat (pt. 34). Il s'agit là d'une constante de la jurisprudence de la Cour, qui montre que la directive est une disposition impérative qui cherche à rétablir un équilibre entre droits et obligations des cocontractants afin de les placer sur un pied d'égalité (arrêt Mostaza Claro, pt. 36 ; arrêt Pannon GSM, C 243/08, pt. 25) Mais le droit communautaire va plus loin, en exigeant des Etats qu'ils mettent en place des mécanismes permettant de faire disparaître a priori de telles clauses, dans les contrats de consommation. Pour cela, les Etats doivent prévoir des « moyens adéquats et efficaces » (art. 7, pt. 1 de la directive).

Le dispositif interne prévu doit ainsi faire l'objet d'une double mesure : d'efficacité et de proportionnalité.

C'est bien pour répondre à ce premier impératif d'efficacité, que l'extension erga omnes d'une décision déclarant une clause abusive, s'impose (pt. 38). Mais il suppose également une faculté, et même une obligation, pour le juge, de soulever d'office ce point de droit. En effet, comme le souligne l'avocat général, qui ne fait que reprendre des jurisprudences bien établies, « la situation d’inégalité existant entre le consommateur et le professionnel ne peut être compensée que par une intervention positive, extérieure aux seules parties au contrat » (pt. 35 des conclusions) : le juge.

Quant à la proportionnalité , elle n'est pas mise en exergue dans la décision de la Cour de justice, mais il est intéressant de relever que l'avocat général insiste sur le fait que l'effet erga omnes n'est pas appliqué à d'autres professionnels que celui concerné par la procédure initiale, pour caractériser le respect du principe de proportionnalité... (pt. 59 des conclusions). Autrement dit, il n'est pas certain que le droit hongrois serait totalement validé, puisqu'il prévoit précisément une telle extension. Comme relevé précédemment, la question posée à la Cour de justice se trouvant circonscrite au professionnel initialement défendeur, le droit hongrois n'est ainsi validé que dans cette mesure.

Il existe selon nous deux obstacles principaux à une telle admission d'un effet erga omnes élargi, l'un de procédure, l'autre de fond. D'une part, ces autres professionnels n'auraient pas eu la possibilité d'intervenir pour faire valoir leurs arguments, et l'atteinte aux droits de la défense est évidente. La problématique est différente pour les consommateurs auxquels est appliqué l'effet erga omnes, dans la mesure où le dispositif leur est favorable. D'autre part et sur le fond, la notion de clause abusive ne peut s'entendre que par référence à un contexte plus large, notamment l'ensemble des conditions générales. C'est bien pourquoi la Cour de justice prend soin de préciser que la décision initiale peut et doit produire des effets dans l'hypothèse d'un contrat « auquel s'appliquent les mêmes conditions générales » (pt. 44).

Enfin, il faut se poser la question de l'impact de l'arrêt en droit interne. L'avocat général relève que le principe d'autonomie procédurale des Etats membres, impose de respecter les modalités internes du principe de l'autorité de la chose jugée (pt. 53 des conclusions) ; autrement dit, valider l'effet élargi de la décision prévu par le droit hongrois, n'aboutit pas pour autant à étendre un tel dispositif au droit français. L'arrêt Invitel nous permet simplement de vérifier par avance la conformité au droit communautaire, d'une éventuelle évolution de nos règles de procédure – évolution suggérée d'ailleurs par le projet de loi n°3508 « Economie : Renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs »...

On rappellera que notre droit interne ne prévoit pas pour l'instant une telle possibilité, qui rencontrerait l'obstacle d'une vision française encore stricte du principe de l'effet relatif de la chose jugée. Cependant, la Cour de cassation semble avoir amorcé un mouvement d'assouplissement en faveur de l'action collective en suppression, prévue par l'article L. 421-6 c. conso. Ainsi, dans son arrêt n°08-14402 du 3 février 2011, la 1ère chambre civile a permis l'exercice d'une action en suppression de clauses contenues dans des modèles types de contrats, avant même leur utilisation par des professionnels.