Protection du consommateur

Les pouvoirs du juge face à une clause abusive dans le cadre la procédure d'injonction de payer : le juge doit pouvoir soulever d'office le caractère abusif d'une clause mais son office se limite à réputer celle-ci non écrite

CJUE, 1ère chbre, 17 juin 2012, Banco Espanol de Credito (SA) c. Joaquin Calderon Camino, aff. C-472/10.

Les faits qui ont conduit à l’arrêt de la Cour de Justice du 12 juin 2012 sont tristement banals. Le 28 mai 2007, M. Calderon Camino a conclu un contrat de prêt en vue d’acquérir un véhicule. En proie à des difficultés financières, sept mensualités seront impayées provoquant la déchéance du terme. Le créancier, la banque Banesto demande alors la somme de 29381,95 euros correspondant aux loyers impayés, majorées des intérêts conventionnels et des dépens.

Le 21 janvier 2010, le Juzgado de Primera Instancia n° 2 de Sabadell a rendu une ordonnance dans laquelle il a constaté que, d’une part, le contrat litigieux était un contrat d’adhésion, conclu sans réelles possibilités de négociation et comportant des conditions générales imposées, et que, d’autre part, le taux des intérêts moratoires de 29 % était fixé dans une clause dactylographiée qui ne se distinguait pas du reste du texte en ce qui concerne le type de lettres, le corps des lettres utilisées ou l’acceptation spécifique par le consommateur.

Dans ces conditions, en tenant compte, notamment, du niveau du taux d’intérêt Euribor («Euro interbank offered rate») et de la Banque centrale européenne (BCE) ainsi que du fait que le taux desdits intérêts moratoires était supérieur de plus de 20 points à celui de la rémunération, le Juzgado de Primera Instancia n° 2 de Sabadell a déclaré d’office la nullité de plein droit de la clause relative aux intérêts moratoires, au motif que celle-ci présentait un caractère abusif, en faisant référence à la jurisprudence constante de la Cour en la matière. Il a en outre fixé ce même taux à 19 %, en faisant référence au taux d’intérêt légal et au taux des intérêts moratoires figurant dans les lois budgétaires nationales de 1990 à 2008, et a exigé que Banesto effectue un nouveau calcul du montant des intérêts pour la période en cause dans le litige dont il était saisi.

Banesto a interjeté appel de ladite ordonnance devant l’Audiencia Provincial de Barcelona en faisant valoir, en substance, que le Juzgado de Primera Instancia n° 2 de Sabadell ne pouvait, à ce stade de la procédure, ni constater d’office la nullité de la clause contractuelle relative aux intérêts moratoires, considérée par lui comme abusive, ni procéder à la révision de celle-ci.

C’est dans ces conditions que l’Audiencia Provincial de Barcelona, éprouvant des doutes en ce qui concerne la correcte interprétation du droit de l’Union, a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour pas moins de 6 questions préjudicielles. Seules les deux premières seront abordées, en raison de l’intérêt qu’elles présentent.

Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, si la directive 93/13 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui ne permet pas au juge saisi d’une demande d’injonction de payer d’apprécier d’office, in limine litis ni à aucun autre moment de la procédure, le caractère abusif d’une clause d’intérêts moratoires contenue dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, en l’absence d’opposition formée par ce dernier.

Il faut comprendre que la procédure d’injonction de payer en droit espagnol, à l’instar de la procédure française, se déroule en deux temps. Lors d’une première phase non contradictoire, le créancier, demande par voie gracieuse, au magistrat de lui délivrer par voie d’ordonnance une injonction de payer. Dans un second temps, le débiteur, auquel l’injonction aura été signifiée, peut, par la forme d’une opposition, résister à la demande et obtenir un débat, cette fois contradictoire.

Dans un premier temps, le juge se prononce donc uniquement à la lumière des documents fournis par le créancier. S’il est entendu depuis un arrêt CJCE 27 juin 2000, aff. 240/98 que le juge peut soulever d’office le caractère abusif d’une clause dans un souci de protection du consommateur, encore faut-il qu’il soit en mesure de le faire. Or la Cour va fort justement relever que le système procédural espagnol ne permet pas au juge national saisi d’une demande d’injonction de payer d’apprécier d’office, in limine litis ni à aucun autre moment de la procédure, non seulement le caractère abusif, au regard de l’article 6 de la directive 93/13, d’une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur en l’absence d’opposition formée par ce dernier, mais également la contrariété entre une telle clause et les règles nationales d’ordre public. C’est simplement au stade d’une éventuelle opposition que juge, disposant de l’entier dossier, pourra relever le caractère abusif d’une clause. Il apparaît ainsi clairement que la procédure d’injonction de payer, animée par le souci de garantir aux créanciers un accès plus simple à la justice et un déroulement de la procédure plus rapide, néglige trop les intérêts du consommateur. Ainsi, il suffirait aux professionnels d’engager une procédure d’injonction de payer au lieu d’une procédure civile ordinaire pour priver les consommateurs du bénéfice de la protection voulue par la directive 93/13.

Cette décision est d’importance, car le droit espagnol rappelle fidèlement le droit français. L’article 1409 du Code de procédure civile relatif à la procédure d’injonction de payer à son alinéa 1er indique clairement que le juge se prononce au vu des documents produits par le créancier. Rien n’est spécifié sur le contenu précis de ces documents et notamment en matière de prêt, sur le taux d’intérêt moratoire, la période précise d’exigibilité et le point de référence de ce même taux par rapport à l’intérêt légal de droit interne ou bien au taux de la Banque centrale européenne. Dès lors à supposer que le juge puisse soulever d’office le caractère abusif d’une clause, il ne pourrait le faire à l’aveugle.

En ce qui concerne la seconde question posée à la Cour, il s’agit de déterminer si les articles 2 de la directive 2009/22 et 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle prévue à l’article 83 du décret législatif espagnol 1/2007, qui permet au juge national, lorsqu’il constate la nullité d’une clause abusive dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, de compléter ledit contrat en révisant le contenu de cette clause.

La Cour de Justice va préciser que le législateur de l’Union a explicitement prévu, dans le second membre de phrase de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13, ainsi qu’au vingt et unième considérant de celle-ci, que le contrat conclu entre le professionnel et le consommateur restera contraignant pour les parties «selon les mêmes termes», s’il peut subsister «sans les clauses abusives». De la sorte, il découle du libellé du paragraphe 1 dudit article 6 que les juges nationaux sont tenus uniquement d’écarter l’application d’une clause contractuelle abusive afin qu’elle ne produise pas d’effets contraignants à l’égard du consommateur, sans qu’ils soient habilités à réviser le contenu de celle-ci.

Aussi la législation espagnol, qui étend l’office du juge jusqu’à la révision de la clause, contrevient à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13. Cette réponse, importante pour le droit espagnol aura cette fois moins d’impact en droit français. La jurisprudence a parfaitement intégrer le fait que la législation sur les clauses abusives reposait sur une logique de rééquilibrage du contrat automatique : la clause litigieuse déséquilibre le contrat, une fois la clause réputée non écrite, le contrat est logiquement rééquilibré. L’office du juge en la matière consiste donc en une véritable frappe chirurgicale et non un pouvoir de réfaction du contrat. L’anéantissement d’une clause ne peut constituer un cheval de Troie pour un pouvoir de révision qui n’appartient pas au juge judiciaire et cela depuis la célèbre jurisprudence Canal de Craponne du 6 mars 1876.