Protection du consommateur

Modalités de l'information du consommateur en ligne

CJUE, 3ème chbre, 5 juillet 2012, Content Services Ltd c. Bundesarbeitskammer , aff. C‑49/11.

L'arrêt de la CJUE du 5 juillet 2012 (aff. C-49/11) a été rendu sur demande de décision préjudicielle pa une juridiction autrichienne, portant sur l'interprétation de l'article 5, paragraphe 1, de la directive  97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. L'article 4 de la directive prévoit les informations que doit recevoir le consommateur avant la conclusion du contrat, tandis que l'article 5, intitulé « Confirmation écrite des informations », dispose en son paragraphe 1 que le consommateur doit recevoir confirmation de ces informations au moment de l'exécution du contrat « par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès », à moins que cette modalité ait déjà été prévue au moment de la conclusion du contrat. Parmi les informations visées, figurent en particulier l’identité du fournisseur, les caractéristiques du bien ou du service vendu, le prix, les frais de livraison, les modalités de paiement, l’existence d’un droit de rétractation.

La question qui était posée à la Cour concernait la notion de « support durable », plus précisément il s'agissait de déterminer si la mise à disposition desdites informations sur le site Internet du professionnel, avec envoi d'un hyperlien au consommateur, pouvait être considérée comme répondant à l'exigence formelle d'un support durable.

Le raisonnement suivi se déroule en deux temps.

1. Transmission effective de l’information

Dans un premier temps, la Cour va s'interroger sur la notion d'information « fournie » et « reçue ».

Fort pédagogiquement, la Cour rappelle la méthode d'interprétation à suivre[1], les termes en question n'ayant pas reçu de définition dans la directive. Il convient en première intention de se référer aux « documents pertinents pour l'interprétation de celle-ci » et particulièrement ses travaux préparatoires. En l'absence d'indication dans ceux-ci, ce qui est le cas en l'espèce, le juge suivra une directive plus générale : partir du sens courant tout en tenant compte, d'une part du contexte, d'autre part des objectifs poursuivis par la réglementation considérée.

A cet égard, les juges vont considérer en premier lieu qu'une information « fournie » et « reçue » suppose un procédé de transmission, donc sans participation active du consommateur, qui ne doit pas seulement « bénéficier » de cette information. Autrement dit, la directive exige davantage qu'une simple mise à disposition de l'information[2]. Deuxième élément, le contexte correspond à la communication au consommateur de ses droits et particulièrement de son droit de rétractation. Enfin et surtout, l'objectif poursuivi par la directive 97/7 consiste accroître la protection des consommateurs dans le cas d'un contrat à distance, en évitant « que l’utilisation de techniques de communication à distance conduise à une diminution de l’information fournie au consommateur »[3].

Au terme de cette première étape du raisonnement, la Cour va donc logiquement considérer que « lorsque les informations qui se trouvent sur le site Internet du vendeur ne sont rendues accessibles que par un lien communiqué au consommateur, ces informations ne sont ni “fournies” à ce consommateur ni “reçues” par celui-ci, au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 97/7 »[4]. En effet, la simple fourniture d'un hyperlien suppose que le consommateur doive cliquer sur ce lien pour accéder à l'information, ce qui ne permet pas de garantir qu'il l'ait bien reçue.

2. Notion de support durable

Dans un second temps, et alors même que la réponse négative à la question préjudicielle est déjà acquise, la Cour va prendre la peine de se pencher sur la notion de support durable.

Comme le remarque l'Avocat général, la question était circonscrite, puisqu'il n'était pas demandé à la Cour de définition générale de la notion[5]. Il s'agissait seulement de déterminer si un site Internet, mis à la disposition du consommateur par le biais d'un hyperlien, constitue un support durable au sens de la directive.

Les juges vont s'appuyer ici à deux reprises sur la technique de l'analogie, pour clarifier la notion de support durable. En effet, ils constatent tout d'abord que la directive pose l'exigence d'un écrit ou d'un « autre support durable », ce qui amène à considérer que le support durable doit présenter des fonctionnalités équivalentes à un écrit. L'analogie est également employée dans une autre direction, puisque la Cour se réfère à d'autres textes de l'Union comportant quant à eux une définition du support durable[6]. Les définitions en question ne présentent pas de différence fondamentale, aussi on en citera seulement une, issue de  la nouvelle directive 2011/83/UE : « tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ». La directive fournit ensuite une liste non limitative de supports considérés comme durables, parmi lesquels ne figure pas le site Internet[7]. Les juges se réfèrent également à l'interprétation donnée par Cour de l’Association européenne de libre-échange (AELE)[8].

De tout cela, il ressort que le support doit être considéré comme durable s'il permet au consommateur de stocker les informations, c'est-à-dire s'il répond à trois conditions cumulatives : garantir l'absence d'altération, l'accessibilité pendant une durée appropriée et la possibilité de reproduire telles quelles, les informations considérées[9] ; autrement dit, le support durable doit assurer au consommateur le contrôle des informations concernées[10].

Les juges en déduisent qu'en l'espèce, la méthode utilisée par le professionnel ne correspond pas à une telle exigence, et ne constitue donc pas une transmission de l'information sur support durable[11].

3. Appréciation

On approuvera la sagesse de l'Avocat général comme des juges, qui ont su résister à la tentation d'une définition générale du support durable. En effet, cette auto-limitation respecte le cadre fixé par la juridiction autrichienne, ainsi que l'esprit même du recours préjudiciel. De plus, l'évolution des technologies de communication justifie, en pratique, cette prudence[12].

Par ailleurs, le niveau d'exigence imposé au professionnel semble tout à fait adéquat et proportionné à l'objectif poursuivi. L'information du consommateur n'a de sens qu'en tant qu'elle permet de garantir l'effectivité de la protection mise en place par le droit de l'Union, et non pas en tant que simple exigence formelle. Il apparaît donc justifié de prévoir une modalité d'information prévoyant à la fois un accès systématique du consommateur, et la possibilité pour lui d'utiliser ladite information pour faire valoir ses droits matériels – en particulier, en l'espèce, son droit de rétractation – si le besoin s'en fait sentir dans la suite de la relation contractuelle. Par ailleurs, cette exigence n'apparaît pas insurmontable pour le professionnel, loin de là, puisqu'il suffira d'inclure dans le message électronique envoyé au consommateur, non pas un hyperlien, mais un texte reprenant le contenu de l'information obligatoire.

On notera enfin l'intérêt que peut présenter cet arrêt y compris en droit interne et dans d'autres domaines d'activité, puisque la notion de support durable figure dans un nombre toujours croissant de réglementations[13].

Notes de bas de page

  • Et la Cour se réfère ici à l'arrêt du 10 mars 2005, easyCar, C-336/03, Rec. p. I-1947, points 20 et 21.
  • Et l'Avocat général souligne à cet égard la différence avec l'article 4, qui ne prévoit que cette modalité simplifiée (point 24 des conclusions). 
  • Considérant 11 de la directive.
  • Point 37.
  • Point 16 des conclusions.
  • Directive 2002/65, article 2, sous f) ; directive 2002/92, article 2, point 12, ; directive 2008/48, article 3, sous m).
  • Eléments contenus dans ladite liste :  le papier, les clés USB, les CD-ROM, les DVD, les cartes à mémoire ou les disques durs d’ordinateur, les courriels.
  • Arrêt du 27 janvier 2010, Inconsult Anstalt/Finanzmarktaufsicht (E-4/09, EFTA Court Report, p. 86).
  • Point 43.
  • Point 26 des conclusions de l'Avocat général.
  • Point 51.
  • Voir les conclusions de l'Avocat général, point 17.
  • Ex : le décret n°2012-609 du 30 avril 2012 prévoit les conditions de conclusion des opérations de regroupement de crédit et notamment l'établissement d'un document d'information devant être établi sur un support durable ; on peut également citer le décret n°2010-933 du 24 août 2010, en matière d'information du souscripteur d'une assurance sur la vie. Citons enfin l'article 1369-4 du Code civil, issu de la LCEN : « Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les conditions contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction ».