Transports

Droit à l'indemnisation en cas de retard de vols de plus de trois heures : confirmation et conformité de l'interprétation du règlement n°261/2004

CJUE, Gde Chbre, 23 octobre 2012, Emeka Nelson et autres c. Lufthansa et Tui travel et autres c. Civil aviation authority, Aff. Jointes C-518/10 et C-629/10.

Comme nous l'indiquent déjà en 2010 Gislain Poissonnier et Pierre Osseland, « les relations contractuelles entre un passager et une compagnie aérienne sont marquées par un profond déséquilibre économique et juridique »[1]. C'est certainement dans l'objectif presque avoué d'une réduction significative de ce déséquilibre que les juges de la Cour de Justice ont jugé nécessaire de confirmer, ou du moins de ne pas infirmer, un droit établi il y a maintenant trois ans dans l'arrêt Sturgeon du 19 novembre 2009[2], par une interprétation audacieuse du règlement n°261/2004 du Parlement européen et du conseil du 11 février 2004[3]. Ce droit est celui de l'indemnisation d'un retard de vol équivalent à une perte de temps égale ou supérieure à trois heures.

En l’espèce, dans l'affaire C-581/10, la famille NELSON, qui donnera certainement son nom à l'arrêt du 23 octobre 2012, a subi, sur leur vol retour de Lagos à Francfort-sur-le-Main, un retard de plus de 25 heures par rapport à l'heure d'arrivée initialement prévue. Suite à cette mésaventure, les membres de cette famille ont décidé de saisir les juridictions allemandes afin d'obtenir l'indemnisation de ce retard, une saisine conduisant la juridiction de renvoi à surseoir à statuer afin de poser à la Cour de Justice différentes questions préjudicielles concernant l'interprétation du règlement 261/2004 en cas de retard de vol. Dans un contexte différent, l'affaire C-629/10 fait intervenir un groupe international possédant différentes compagnies aériennes, le TUI Travel, et un organisme national indépendant de l'aviation au Royaume-Uni, la Civil Aviation Authority. Dans cette affaire, TUI Travel souhaitait que la Civil Aviation Authority confirme qu'elle n'interpréterait pas le règlement n°261/2004 dans un sens tel qu'il imposerait une obligation d'indemnisation aux compagnies aériennes en cas de retard de leurs vols. La Civil Aviation Authority refusant une telle demande en se basant sur l'arrêt Sturgeon[4], TUI Travel saisira la juridiction de renvoi qui décidera à son tour de surseoir à statuer afin de poser à la Cour de Justice différentes questions préjudicielles concernant également l'interprétation du règlement 261/2004 en cas de retard de vol. Devant la similitude des questions préjudicielles posées, les affaires seront jointes et la Cour de Justice se devra ainsi de répondre à différentes questions préjudicielles, trois d'entre elles méritant un développement significatif par les juges luxembourgeois. La première de ces questions concerne l'existence d'un droit à l'indemnisation en cas de retard de vol, ainsi que les conditions de cette indemnisation en cas de reconnaissance de ce droit ; la seconde se réfère quant à elle à la compatibilité d'un tel droit reconnu en vertu des articles 5 à 7 du règlement 261/2004 au regard de la Convention de Montréal ; la dernière concerne enfin la validité de ce même droit au regard des principes incontournables du droit de l'Union, le principe de sécurité juridique et de proportionnalité.

Face à ces trois questions, la Cour de Justice ne se contentera pas d'une simple itération de sa jurisprudence Sturgeon par le rappel d'un droit à l'indemnisation en cas de retard de vol, elle choisira au contraire non seulement de ne pas infléchir cette jurisprudence en précisant le fondement et la motivation d'un tel droit (1), mais également de préciser la conformité de ce droit au regard du droit international et du droit de l'Union (2).

1. L'existence confirmée d'un droit à l'indemnisation en cas de retard de vols

La Cour de Justice, par la confirmation et la précision de l'obligation d'indemnisation du passager aérien en cas de retard important de vols, poursuit la politique de mise en balance des intérêts des passagers et des transporteurs, politique initiée par la Commission par l'adoption du règlement CE n°261/2004. Cette recherche d'équilibre va en effet s'apprécier par la double confirmation de la Cour de Justice, celle d'un droit à l'indemnisation en cas de retard de vols de plus de trois heures, et celle de l'exclusion d'une telle indemnisation en cas de « diligence raisonnable »[5] du transporteur.

Il relève tout d'abord de l'évidence que l'interprétation téléologique effectuée dans l'arrêt Sturgeon en 2009 du règlement 261/2004, qualifiée par certains de contra legem[6], n'est pas remise en cause. Cette interprétation permis à la Cour d'assimiler les passagers de vols fortement retardés (perte de temps égale ou supérieure à trois heures) aux passagers de vols annulés concernant leurs droits à une indemnisation. Mais cette évidence ne doit pas amoindrir le constat d'un effort tout aussi évident de justification et de motivation  de la Cour en 2012 afin de répondre aux différentes critiques dont avait fait l'objet l'arrêtSturgeon[7]. Les juges vont en effet tout d'abord décider de préciser sensiblement leur motivation par une modification des termes utilisés. Il faut par exemple noter que l'expression de « préjudice analogue » apparue dans l'arrêt Sturgeon sera remplacée par celle de « désagrément similaire », une modification permettant à la Cour d'éviter tout rapprochement avec le domaine de la responsabilité contractuelle. Mais les juges ont également cherché à simplifier le fondement juridique à l'obligation d'indemnisation, fondement juridique nécessaire puisque l'interprétation littérale du règlement 261/2004 ne permettrait en aucun cas de dégager une telle obligation en cas de simple retard, même considérable, de vols. En choisissant de se baser non seulement sur le principe d'égalité de traitement, mais également sur les principes de l'effet utile et de l'interprétation des actes communautaires d'une manière qui ne remet pas en cause leur validité, l'arrêt Sturgeon avait en effet surpris par sa complexité. On pouvait même se demander si la Cour n'avait pas multiplié les fondements juridiques à l'existence d'une telle indemnisation consciente que l'audace de son interprétation ne ferait sans doute pas consensus. Quoi qu'il en soit, l'arrêt de 2012 choisira la voie parfois « plaisante » de la simplification en se limitant au principe d'égalité pour indiquer que « les passagers de vols retardés et ceux de vols annulés doivent être considérés comme étant dans des situations comparables aux fins de l’indemnisation en vertu du règlement n° 261/2004, car ces passagers subissent un désagrément similaire, à savoir une perte de temps égale ou supérieure à trois heures par rapport à la planification initiale de leur vol »[8] (pt. 34). La distinction entre la situation ouvrant droit à l'indemnisation, et celle ne laissant quasiment au transporté que le simple droit de réclamer un « jambon-beurre »[9], semble donc aujourd'hui se cristalliser sur la perte de temps effective du transporté et non sur les notions de retard et d'annulation, et ceci malgré l'affirmation en 2009 « qu'un vol retardé (…) ne peut être considéré comme annulé »[10] (pt. 39). Il s'agit ainsi d'effectuer le constat essentiel d'un déplacement par la Cour de Justice de la « la frontière juridique de l'indemnisation, qui ne repose plus sur la distinction retard/ annulation, mais sur la distinction annulation-retard de plus de trois heures/ retard de moins de trois heures »[11].

A la suite de cette première analyse, il semblerait donc que contrairement à l'équilibre recherché, la balance penche dangereusement vers les seuls intérêts des transportés lorsqu'il s'agit d'appréhender les conséquences juridiques d’un retard de vol, et ceci malgré la mise en place de la limite, jugée « arbitraire » par certains[12], des trois heures ou plus de retard. Cet arrêt de la Cour de Justice, bien que rendu dans le contexte précis du transport aérien, s'inscrirait ainsi plus largement dans la politique de protection renforcée du consommateur. Mais la Cour de Justice, certainement soucieuse de ne pas porter démesurément atteinte au bien être économique des compagnies aériennes et revenant ainsi à la politique explicite du législateur européen au sein du règlement 261/2004, va retrouver un certain équilibre des intérêts en présence en rappelant qu'un retard, même de plus de trois heures, « ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à descirconstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien »[13] (pt. 40). Le rappel de cette cause exonératoire permet donc à la Cour de se rapprocher de l'équilibre recherché. Notons d'ailleurs ici que par la mise en avant de cette cause exonératoire se dessine certainement l'essentiel du contentieux à venir, une fois que le principe de l'indemnisation sera dans une large mesure établi.

Quoi qu'il en soit, cette double confirmation effectuée, la Cour de Justice se devra ensuite de répondre à la problématique de la conformité de ce droit à l'indemnisation en cas de retard de vols au regard du droit international et du droit de l'Union.

2. La conformité précisée du droit à l'indemnisation en cas de retard de vols

La Cour de Justice s'emploiera à vérifier, face à deux autres questions préjudicielles, la conformité d'un droit d'indemnisation en cas de retard de vols au regard tout d'abord de la Convention de Montréal pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien de 1999, mais également au regard de certains principes incontournables du droit du l'Union, le principe de sécurité juridique et de proportionnalité.

Concernant, en premier lieu, l'interaction entre le règlement communautaire et la Convention de Montréal, la Cour de Justice affirmera par cet arrêt de 2011 la complémentarité de ces deux sources de droit concernant le droit à l'indemnisation du passager aérien. Elle le fera en distinguant très nettement le simple « désagrément » (réclamant compensation) et le « dommage » (réclamant réparation), ce dernier étant laissé au champ d'application de la Convention[14]. Réfutant l'existence d'une législation de l'Union en terme de responsabilité contractuelle, la Cour pourra ainsi affirmer la complémentarité de ces deux textes et refuser toute incompatibilité entre le droit à l'indemnisation du passager en cas de retard de plus de trois heures et celui d'une réparation des dommages provoqués en cas de retard. Enfin, face aux principes du droit de l'Union invoqués par les compagnies aériennes, la Cour de Justice confirmera l'existence d'un droit à l'indemnisation en cas de retard de vols de plus de trois heures, en refusant toute atteinte à ces principes. Concernant le principe de sécurité, elle le fera par le simple rappel que les exigences du principe d'égalité de traitement permettent de considérer qu'un tel droit à l'indemnisation ne méconnaît en aucun cas ce principe de sécurité juridique[15]. Mais elle rejettera également une quelconque atteinte au principe de proportionnalité, et ceci notamment par une prise en compte explicite par les juges des conséquences économiques de leur interprétation. La Cour va en effet considérer, tout en reconnaissant les « conséquences financières certaines pour les transporteurs aériens » de son interprétation, que celles-ci ne doivent pas être considérées comme démesurées[16]. Il faut d'ailleurs ajouter qu'une fois de plus, la politique de protection renforcée du consommateur va intervenir et permettra de justifier de telles conséquences économiques négatives[17].

On l'a donc compris, l'équilibre de la balance entre l'intérêt des transporteurs et la protection des transportés, à première vue respecté par le jeu des principes et des causes exonératoires, semble au final irrémédiablement se fragiliser sous le poids de la protection du consommateur, et ceci même au sein des interprétations jurisprudentielles effectuées par la Cour elle-même. Il s’agira à ce sujet de constater le rôle actif que la Cour semble s'attribuer au sein de cette politique de protection de la partie jugée faible, une remarque permettant d’affirmer que l'intérêt de l’arrêt Nelson, tout comme celui de l'arrêt Sturgeon, « dépasse celui de la protection des passagers aériens et même des passagers en général »[18].

Notes de bas de page

  • POISSONNIER (Gislain), OSSELAND (Pierre), « Le retard de plus de trois heures d'un avion donne lieu à l'indemnisation du préjudice des passagers », Recueil Dalloz, 2010 p. 1461.
  • CJCE, 4èm chbre, 19 nov. 2009, Aff. jointes C-402/07, Christopher Sturgeon, Gabriel Sturgeon, Alana Sturgeon c. Condor Flugdienst GmbH, et C-432/07,Stefan Böck, Cornelia Lepuschitz c. Air France SA.
  • Règlement établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91.
  • Ibidem.
  • Il faut noter ici que la Cour n'utilise pas le terme de « diligence raisonnable » et préfère parler des « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien ». CJUE, Grande chbre, 12 Octobre 2012,Emeka Nelson et autres c. Lufthansa et TUI Travel et autres c. Civil Aviation Authority, Aff. jointes C-518/10 et C-629/10, §. 39.
  • STUYCK (Jules), « Indemnisation pour les passagers de vols retardés en Europe », La Semaine Juridique, Edition Générale n° 7, 15 Février 2010, 201.
  • Voir notamment CORREIA (Vincent), « Extension jurisprudentielle du régime d'indemnisation des retards dus aux annulations de vols », Revue de droit des transports, n° 1, Janvier 2010, comm. 18 ; BOUVERESSE (A.), « L'interprétation des notions de retard et d'annulaton », Europe, Janvier 2001, comm. 43.
  • Préc. cit. N°5.
  • Le règlement 261/2004 indique en effet dans son article 6 qu'en cas de retard, les passagers se voient offrir « des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d'attente ». Voir Règlement (CE) N° 261/2004, Préc. cit. n°3.
  • Préc. cit., n°2.
  • GRARD (Loïc), « Retards de vols de plus de trois heures : l’interprétation dynamique du règlement n° 261/2004 est maintenue », RTDM, Trim 4, 2012, A paraître.
  • BOUVERESSE (A.), Préc. cit. n°6.
  • Préc. cit. n°5.
  • La Cour indiquera en effet qu'une perte de temps « constitue un désagrément », et que cette perte de temps « ne saurait être qualifiée de «dommage résultant d’un retard», ausens de l’article 19 de la convention de Montréal, et, pour cette raison, elle se situe en dehors de la portée de l’article 29 de la convention de Montréal ». V. CJUE, 12 Octobre 2012, Préc. cit. n°5, point 49 et 51.
  • Préc. cit. n°5, point 67.
  • Préc. cit. n°5, point 76.
  • La Cour indiquera en effet que « l’importance que revêt l’objectif de protection des consommateurs, en ce compris donc les passagers aériens, est susceptible de justifier desconséquences économiques négatives, même considérables, pour certains opérateurs économiques ». V. CJUE, 12 Octobre 2012, Préc. cit. n°5, point 81.
  • STUYCK (Jules), Préc. cit. n°6.