Transports

Le droit de l'Union ne garantit pas un traitement identique aux victimes d'accidents de la circulation

CJUE, Gde Chbre, 23 octobre 2012, Vítor Hugo Marques Almeida c. Companhia de Seguros Fidelidade-Mundial SA et autres., aff. C-300/10.

Les circonstances ayant données lieu à la présente décision de la Cour de Justice sont tristement banals. Deux véhicules sont entrés en collision et le passager transporté à l’avant d’un de deux véhicules va être gravement blessé. Celui-ci qui n’avait pas bouclé sa ceinture de sécurité est passé à travers le pare-brise. Il agit alors en responsabilité contre les deux conducteurs des véhicules impliqués dans l’accident. Il faut relever que l’un des conducteurs n’est pas assuré, ce qui explique la mise en cause du fonds d’indemnisation.

En défense, les mis en cause opposent à la victime sa propre faute pour réduire voire exclure son droit à réparation. L’article 570 du Code civil Portugais autorise une telle défense en présence d’une faute de la victime. On se souviendra qu’en droit français une telle défense n’est pas opposable à la victime non conductrice puisque la loi Badinter du 5 juillet 1985, applicable aux accidents de la circulation, ne prévoit d’exclusion qu’en présence d’une faute intentionnelle ou d’une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. Le droit portugais est donc à l’évidence beaucoup moins protecteur des intérêts de victimes non conductrices que peut l’être le droit français.

Dans cette affaire, la victime a été logiquement, au regard du droit applicable, débouté de sa demande d’indemnisation. Elle interjette alors appel devant le Tribunal de Relaçaõ. Ce dernier va saisir la Cour de Justice de l’Union. La juridiction d’appel est en effet saisi d’un doute. La juridiction estime qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour, en particulier des arrêts du 30 juin 2005, Candolin e.a. (C‑537/03), et du 19 avril 2007, Farrell (C‑356/05), que celle-ci s’efforce de protéger spécialement les passagers de véhicules accidentés. La Cour aurait ainsi jugé inapplicables les dispositions légales et contractuelles qui, dans un État membre, écartent dans certaines circonstances l’obligation d’indemniser lesdits passagers, en violation des dispositions des première, deuxième et troisième directives (Directive 72/166/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Directive 84/5/CEE – Article 2, paragraphe 1 – Directive 90/232/CEE).

Comme le relève justement la Cour, le tribunal mêle en réalité deux problèmes. Il vise des directives relatives à l’assurance du risque automobile. Dans ce domaine, l’Union a clairement impulsé une politique d’harmonisation visant à offrir aux victimes d’accidents une couverture du risque satisfaisante. Cependant dans l’affaire faisant l’objet du renvoi, le problème ne concerne pas directement l’assurance, mais bien plus les règles de la responsabilité civile. Sur ce point, le droit communautaire est plus discret, les règles de la responsabilité civile, relevant du droit national. Toutefois, la Cour pour aller au bout des choses, souligne que des disparités importantes au niveau des règles de la responsabilité reviendrait à déjouer la volonté d’unité au stade de l’assurance. Il est en évident que si la responsabilité de l’assuré ne peut être engagée, alors son assurance de responsabilité civile ne peut être mise en œuvre. De la sorte, si le droit national impose des règles de responsabilité trop défavorables aux victimes, l’harmonie souhaitée au niveau de la prise en charge assurantielle ne sera qu’une illusion.

Ainsi, bien que la question concerne les règles de fond de la responsabilité civile, elle présente tout de même un intérêt certain au niveau communautaire.

Bien que la question est soit donc pertinente, la Cour ne va pas juger inconciliable le droit portugais avec le droit communautaire puisque selon elle, il convient de constater que la législation nationale en cause au principal n’affecte pas la garantie, prévue par le droit de l’Union. Il importe que la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, déterminée selon le droit national applicable, soit couverte par une assurance conforme aux première, deuxième et troisième directives. Aussi, très clairement, la Cour entend laisser une marge de manœuvre aux états nationaux sur la question du contenu des règles de responsabilité. Le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, ne s’oppose pas à des dispositions nationales qui, en cas de collision entre deux véhicules automoteurs ayant causé des dommages corporels au passager de l’un de ces véhicules sans qu’une faute puisse être imputée aux conducteurs desdits véhicules, permettent de limiter ou d’exclure la responsabilité civile des assurés.

Cette solution, juridiquement justifiée, témoigne toutefois d’une grande disparité du droit applicable sur le territoire de l’Union. La création récente de l’Institut pour le droit européen de la circulation, présidé par un universitaire français, conduira sans nul doute à une plus grande harmonie et à une exportation du modèle Badinter au sein de l’Union.