Transports

Quand sécurité maritime rime avec sécurité juridique...

Règlement 530/2012 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2012 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque.

En adoptant le règlement 530/2012, le législateur de l'Union vient de procéder à la refonte du règlement 417/2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque. Rappelons que la refonte s'inscrit dans une tendance plus générale, à savoir le programme « Mieux légiférer ». Cette technique consiste à modifier la législation existante tout en la codifiant dans un texte consolidé intégrant toutes les modifications précédentes. Adopté tout comme ses devanciers au titre de la politique commune des transports (art. 100 TFUE), cet instrument législatif relève du volet environnemental de cette politique. A l'instar des moutures précédentes, ce règlement n'a pas été conçu à Bruxelles. Il s'agit de la transcription de normes élaborées au sein de l'Organisation Maritime Internationale ; normes elles-mêmes adoptées suite à une initiative unilatérale des Etats-Unis dûe à l'accident de l'Exxon Valdez en 1989. Le législateur américain avait alors adopté l'« Oil Pollution Act » en 1990. Cette loi avait imposé des exigences de double coque aussi bien pour les pétroliers neufs que pour les pétroliers existants. En réaction, l'OMI avait amendé en 1992 la convention sur la prévention de la pollution par les navires (convention MARPOL). Afin de ne pas subir le contrecoup de ce mouvement normatif, l'Union européenne a alors adopté une série d'actes législatifs destinés à transcrire ces normes au sein de son ordre juridique. Ces différentes mesures adoptées depuis 2002 ont toutes pris la forme de règlements. Il apparaît, en effet, indispensable d'assurer l'application uniforme des règles internationales tant pour des motifs écononiques qu'écologiques. Dans la mesure où ce sont les Etats membres qui sont parties à la convention Marpol, le recours au vecteur juridique que constitue le règlement s'avère nécessaire.

Le règlement 530/2012 apporte plusieurs modifications. Tout d'abord, un nouveau programme de retrait accéléré est introduit. L'échéancier de retrait des pétroliers existants est déterminé en fonction de leur taille et de leur âge selon une technique qui n'est pas sans rappeler celle usitée par l'OACI pour le déclassement des aéronefs(article 4). Dans ce programme, les pétroliers sont classés en trois catégories. Par exception, l'exploitation des navires à coque simple peut être poursuivie à condition de satisfaire au système d'évaluation de l'état du navire (CAS). En vertu de ce système, l'Etat du pavillon doit délivrer une déclaration de conformité (article 6). Il s'agit de déceler les faiblesses structurelles des pétroliers âgés de plus de quinze ans. Cependant, il est loisible à chaque Etat d'interdire aux pétroliers bénéficiant de cette dérogation d'entrer dans les ports relevant de leur juridiction. De manière classique, une double dérogation est prévue au profit des navires à simple coque en difficulté ou nécessitant une réparation (article 8). Cette dernière faculté suppose l'absence de cargaison.