Droit à la liberté et à la sûreté

L'élargissement du champ de protection de l'article 7 aux "mesures ayant un impact décisif sur la portée de la peine à purger"

CEDH, Grande chabre, Affaire Del Río Prada c. Espagne, 21 octobre 2013, req. n° 42750/09.

L’affaire commentée ci-après oppose la requérante Inès Del Río Prada au Royaume d’Espagne. Ancienne militante basque membre d’une organisation terroriste, celle-ci n’en était pas à son premier bras de fer avec le Gouvernement espagnol ; condamnée à huit reprises par l’Audiencia Nacional, pour des faits répétés d’une particulière gravité (multiples assassinats et tentatives, attentats mortels, terrorisme), la durée totale des peines prononcées à son encontre s’élevait à plus de 3000 ans d’emprisonnement. En l’espèce, elle livrait un combat d’un autre genre, relatif aux modalités d’exécution dans le temps de sa peine d’emprisonnement et destiné, à terme, à voir ordonner sa libération immédiate.

Actuellement incarcérée dans un centre pénitentiaire de la région de Galice, Inès Del Río Prada commença à exécuter sa première peine d’emprisonnement le 14 février 1989. Aussi, après avoir constaté la connexité des infractions pour lesquelles elle avait été condamnée, l’Audiencia Nacional ordonna le cumul des peines prononcées et fixa à 30 ans la durée maximale d’emprisonnement que la requérante devait purger au titre de l’ensemble des peines privatives de liberté. En ce sens, la juridiction espagnole prit appui sur le code pénal de 1973 - en vigueur à l’époque de la commission des faits - et plus précisément, sur son article 70.2. Ce faisant, elle fixa au 27 juin 2017 la date à laquelle la requérante aurait théoriquement terminé de purger sa peine, c’est-à-dire sans déduire de cette période les éventuelles remises de peine dont elle pourrait ultérieurement bénéficier - ce calcul étant abandonné au centre pénitentiaire du lieu d’incarcération de la requérante. Ainsi, après prise en compte des 3282 jours de remise de peine accordés à l’intéressée en vertu du travail effectué en détention, le centre pénitentiaire de Murcie proposa à l’Audiencia Nacional de la remettre en liberté le 2 juillet 2008, soit 9 ans avant la date de sortie initialement prévue par la juridiction espagnole. Cette proposition fut cependant rejetée par cette dernière le 19 mai 2008. À l’origine de ce refus, se trouvait une nouvelle jurisprudence, dite doctrine «Parot», issue de l’arrêt rendu par le Tribunal suprême le 28 février 2006[1]. En effet, l’Audiencia Nacional précisa que cette toute jeune interprétation - qui procède d’un nouveau mode de calcul de la peine à purger - devait s’appliquer rétroactivement aux personnes condamnées sur le fondement du code pénal de 1973 - situation dans laquelle se trouvait la requérante. Or, selon cette doctrine, les bénéfices pénitentiaires et remises de peine devaient être imputés, non plus sur la durée maximale d’emprisonnement de trente ans mais successivement, sur chacune des peines prononcées prise isolément[2]. Par conséquent, l’Audiencia Nacional demanda aux autorités pénitentiaires de modifier la date de remise en liberté, en les invitant à s’aligner sur la position du Tribunal suprême. Ce brusque changement dans l’interprétation des juges se répercutant sévèrement sur sa situation, Inès Del Río Prada forma un recours contre cette décision. En outre, par une ordonnance du 23 juin 2008, l’Audiencia Nacional approuva la nouvelle proposition du centre pénitentiaire et fixa de nouveau la date de remise en liberté définitive de la requérante au 27 juin 2017. Une nouvelle tentative de contestation de l’ordonnance de la juridiction espagnole fut entreprise par la requérante, suivie d’un recours auprès du Tribunal constitutionnel. Ayant essuyé deux échecs successifs, celle-ci se tourna vers la Cour européenne des droits de l’homme, alléguant une violation combinée des articles 5§1 et 7 de la Convention européenne. D’une part, elle soutenait que son maintien en détention, au-delà du 3 juillet 2008 (date initialement prévue pour sa sortie de prison), s’effectuait au mépris des exigences de «régularité» et de «respect des voies légales» posées par l’article 5§1 ; d’autre part, sur le fondement de l’article 7 (légalité criminelle), elle se plaignait de l’application rétroactive, et à son détriment, du revirement de jurisprudence opéré par le Tribunal suprême. Par un arrêt en date du 10 juillet 2012, la troisième section de la Cour européenne conclut, à l’unanimité, à la violation des dispositions en cause[3]. Aussi, l’affaire fut-elle renvoyée devant la Grande chambre, qui se prononça par le présent arrêt.

La question soumise à l’appréciation de la CEDH était donc la suivante: l’application rétroactive d’un revirement jurisprudentiel défavorable à l’accusée (in malam partem), en ce qu’elle a pour effet de prolonger de près de 9 ans le séjour en prison de cette dernière, ne heurte-t-elle pas les garanties issues de l’article 7 de la Convention et par répercussion, celles prévues par son article 5 §1? Autrement dit, peut-on appliquer rétroactivement à la requérante une interprétation nouvelle mettant en place un mode de calcul inédit des remises de peine, alors même qu’elle aurait pour conséquence d’allonger considérablement la durée d’exécution de sa peine d’emprisonnement et partant, d’aggraver de manière significative sa situation? La Cour européenne répond par la négative et constate la violation, conjointement, des articles 7 et 5§1 de la Convention. Ce faisant, elle redéfinit le champ de protection de l’article 7 et ce, dans le sens d’une extension toujours constante. De même, tout en affirmant l’irrégularité et l’illégalité de la détention de la requérante, elle enjoint au gouvernement espagnol de procéder à sa libération immédiate et incidemment, d’ordonner la sortie de prison de tous ceux se trouvant dans une situation analogue. Par conséquent, la position des juges européens conduit à un double élargissement : un élargissement au sens premier du terme, en ce qu’elle étend le domaine de protection de l’article 7 de la Convention (I) ; et un élargissement au sens second du terme[4], la CEDH invitant implicitement le gouvernement espagnol à ordonner la remise en liberté des personnes se situant dans des cas similaires à celui de la requérante, c’est-à-dire à l’égard desquelles la fameuse doctrine «Parot» aurait été appliquée rétroactivement (II).

I. Un élargissement certain quant au champ de protection de l’article 7

Par cet arrêt, les juges européens procèdent à une double précision - l’une attendue, l’autre inédite - quant au domaine de l’article 7 de la Convention européenne, relativement aux notions de «loi» et de «peine», auxquelles ils restituent pleinement leur portée autonome, détachée des qualifications internes. D’abord, quant à la notion de loi, après avoir rappelé qu’il appartient à cette dernière de définir les comportements interdits (normes d’incrimination) et les sanctions afférentes (normes de pénalité), la Cour précise que cette exigence «se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente» et «au besoin à l’aide de l’interprétation qui en est donnée par les tribunaux» quels actes ou omissions engagent sa responsabilité pénale et quelle peine il encourt. En cela, elle réaffirme l’appartenance de la jurisprudence et de la pratique judiciaire à la notion de «loi» - conformément à l’approche matérielle qu’elle retient de la légalité criminelle - et du même coup, leur soumission aux garanties issues de l’article 7, notamment au principe de non-rétroactivité[5]. En effet, la juridiction strasbourgeoise s’oppose à la rétroactivité d’un revirement jurisprudentiel, spécialement lorsque celle-ci s’opère in malam partem et n’était pas raisonnablement prévisible pour le requérant[6]. En l’espèce, ces principes l’amènent logiquement à exclure l’application de la doctrine Parot au cas dont elle est saisie après avoir constaté, d’une part, qu’une telle interprétation aurait pour effet de prolonger de près de neuf ans l’incarcération de la requérante et, d’autre part, que rien ne laissait présager un tel changement dans l’opération d’imputation des remises de peine. À l’horizon, rien de nouveau ; cette extension du domaine de l’article 7 était déjà connue. C’est davantage l’élargissement du périmètre de la notion de «peine[7]» - au prix d’une interprétation déformante guidée par des considérations protectrices - qui suscite l’étonnement et où se situe, à notre sens, l’apport principal de l’arrêt Del Río Prada. Ainsi, se trouvent désormais inclues dans le champ de protection de l’article 7, les mesures «ayant un impact décisif sur la portée de la peine à purger» - en l’occurrence les règles relatives aux modalités d’imputation des remises de peine. Cette position contribue à brouiller la distinction classiquement opérée par les juges européens entre la mesure constituant en substance une «peine» (relevant de l’article 7) et la mesure tendant à l’ «exécution» ou à l’ «application» de la peine (en principe exclue du jeu de l’article 7)[8], dont la Cour de Strasbourg reconnait, de son propre aveu, qu’elle n’est pas toujours «nette en pratique»[9]. Ce faisant, elle participe à la délimitation des contours de l’article 7 en étirant la notion de «peine» au maximum, quitte à y inclure des mesures se situant à sa périphérie, car susceptibles «de conduire à une redéfinition ou une modification de sa portée». En outre, cet élargissement significatif du domaine de l’article 7 conduit naturellement à envisager l’élargissement de la requérante sur le fondement de l’article 5§1 et plus généralement, de tous ceux qui, à l’instar de celle-ci, se seraient vus appliquer la doctrine Parot de manière rétroactive.

II. Un élargissement futur quant aux personnes se situant dans des cas similaires

En réalité, dans la présente affaire, les deux articles étaient liés en ce que la violation du premier devait entraîner ipso facto la violation du second, de sorte qu’il y avait une certaine correspondance entre les deux. Plus précisément, l’on pourrait faire état d’une violation principale (violation de l’article 7) et d’une violation incidente ou subséquente (article 5§1), découlant directement et corrélativement de la première. En effet, le raisonnement est simple : si l’on estime que le revirement jurisprudentiel - ayant pour effet de prolonger la durée d’incarcération de la requérante au-delà du 3 juillet 2008 - n’aurait pas dû être appliqué rétroactivement à cette dernière, alors on considère simultanément que celle-ci a été maintenue irrégulièrement en détention pour la période qui a excédé cette date. Par conséquent, reconnaître la violation de l’article 7 revenait à admettre logiquement, en l’espèce, une atteinte à l’article 5 §1. Les deux articles fonctionnaient donc, en quelque sorte, de pair ; les raisons avancées par la CEDH à l’appui de la violation de l’article 5 §1 ne sont d’ailleurs pas différentes de celles invoquées à l’occasion de l’article 7 et résident, pour l’essentiel, dans le manque de prévisibilité du revirement jurisprudentiel issu de la doctrine Parot et son caractère défavorable à l’intéressée.

Cependant, la Cour européenne ne se contente pas de constater l’atteinte à l’article 5 §1, elle se fait beaucoup plus pressante et contraint véritablement le Royaume d’Espagne à s’exécuter, en  ordonnant la remise en liberté de la requérante dans les plus brefs délais. Pour ce faire, elle prend appui sur l’article 46 de la Convention - lequel enjoint aux Etats de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour et confie la charge d’en surveiller l’exécution au Comité des Ministres - et affirme que la violation constatée ne lui offre d’autre choix, eu égard aux circonstances particulières de l’espèce et au besoin urgent de mettre fin à celle-ci, que d’indiquer une seule mesure individuelle pour y remédier, à savoir la libération immédiate de la requérante[10]. Ainsi, par cette décision, la volonté des autorités espagnoles de faire obstacle à la libération des personnes incarcérées à de longues peines - dont résultait la doctrine Parot - se trouve directement contrariée par la Cour européenne. Plus encore, cette dernière oblige celles-ci à procéder à la libération de toutes les personnes se trouvant dans une situation analogue à celle d’Inès Del Río Prada - qui auraient subi l’application rétroactive de ce nouveau mode de calcul - parmi lesquelles de nombreux militants de l’ETA. Les implications pratiques de cette décision sont donc évidentes. En outre, et une fois encore, la Cour européenne a su montrer, à travers le prononcé de mesures individuelles, qu’elle ne  s’accommoderait pas de droits «théoriques et illusoires» mais véritablement «concrets et effectifs».

Notes de bas de page

  • Pour en savoir plus et saisir pleinement la portée de cette doctrine, V. CEDH, 21 octobre 2013, Del Río Prada, §§ 39-42. Sur l’application dans le temps de ce nouveau mode de calcul par les juridictions espagnoles, V. CEDH, 21 octobre 2013, Del Río Prada, §§ 43 et 44.
  • Plus précisément encore, dans le premier système (en vigueur au moment des faits), cette durée maximale de trente ans devait s’analyser, selon les juridictions espagnoles, comme une nouvelle peine - résultante et autonome des peines prononcées - sur laquelle venaient s’imputer les bénéfices pénitentiaires. En l’occurrence, les remises de peine s’élevant à 9 années, une fois celles-ci déduites de cette durée maximale, le total de la peine à purger était ramené à 21 ans. En revanche, le second système, tel qu’il résulte de la doctrine Parot, met en place un mode de calcul beaucoup plus strict, en ce que les remises de peine vont devoir s’imputer directement sur chacune des peines imposées - lesquelles s’exécuteront successivement suivant l’ordre de leur gravité respective - jusqu’à ce que soit atteinte la limite maximale d’accomplissement, à savoir trente ans. Il ne sera donc pas possible de descendre en dessous de cette limite. On le voit bien, ce dernier système, appliqué au cas d’Inès Del Río Prada, portait à 30 ans la durée d’emprisonnement de cette dernière.
  • V. CEDH, 10 juillet 2012, Del Río Prada, V. ROETS D., D’une pierre deux coups: extension du domaine de la légalité des peines et confirmation de la non-rétroactivité de la jurisprudence pénale in malam partem imprévisible, RSC, 2012, p. 698
  • Au sens second, le terme d’ «élargissement» renvoie à la libération des personnes détenues.
  • V. Cantoni c/ France, 15 novembre 1996, req. n° 17862/91, § 29 ; Kafkaris c/ Chypre, 12 février 2008, req. n° 21906/04, § 140 ; S.W c/ Royaume-Uni et C.R c/ Royaume-Uni, 22 novembre 1995, req. n° 20166/92 ; Kruslin c/ France, 24 avril 1990, req. n° 11801/85, § 29.
  • V. les affaires Pessino c/ France, 10 octobre 2006, req. n° 40403/02 et Dragotoniu et Militaru-Pidhorni c/ Roumanie, n° 77193/01 et 77196/01
  • Pour tout savoir sur la notion européenne de peine, V. manuel de Droit de la peine, Bonis-Garçon E. et Peltier V., aux éditions Litec, 2010. Sur les critères de la peine, V. également Welch c/ Royaume-Uni, 9 février 1995, req. n° 17440/90 et Jamil c/ France, 8 juin 1995, req. n° 15917/89
  • Sur cette distinction, V. Kafkaris c/ Chypre prec., 12 février 2008, req. n° 21906/04, § 142 ; M. c/ Allemagne, 17 décembre 2009, req. n° 19359/04, §§ 121 et 134 ; Gurguchiani c/ Espagne, 15 décembre 2009, req. n° 16012/06, § 31 ; Scoppola c/ Italie, 17 septembre 2009, req. n° 10249/03, § 98 ; Monne c/ France, 1er avril 2008, req. n° 39420/06 ; Giza c/ Pologne, 23 octobre 2012, req. n° 1997/11; et plus anciennement, V. notamment les arrêts Hogben c/ Royaume-Uni (3 mars 1986, req. n° 11653/85), Hosein c/ Royaume-Uni (28 février 1996, req. n° 26293/95), Grava c/ Italie (10 juillet 2003, req. n° 43522/98, § 51)
  • V. Kafkaris prec., § 148. En effet, dans la présente affaire, on aurait plutôt été amené à considérer les règles relatives à l‘imputation des remises de peine comme des mesures ne faisant pas partie intégrante de la «peine» au sens de l’article 7, car portant sur l’exécution de celle-ci et non sur la peine imposée à l’intéressée. Ceci était d’autant plus probable que la CEDH avait déjà refusé de tenir pareilles mesures pour de véritables peines et ce, nonobstant les lourdes conséquences qu’elles pouvaient comporter pour le détenu, notamment la prolongation du temps passé en détention. Cet arrêt accentue donc le manque de clarté, voire le flou, qui entoure cette distinction.
  • Celle-ci est effectivement intervenue fin octobre, la requérante ayant recouvré sa liberté.