Droit à un recours effectif

Entre progression et circonspection : bilan nuancé de l'oeuvre du juge de Strasbourg en matière de droit des réfugiés

CEDH, 5ème sect., 6 juin 2013, ME c. France, Req. n° 50094/10.

Ressortissant égyptien chrétien copte victime de violences dans son pays d’origine du fait de ses « croyances religieuses » (pt. 8), M. M.E. quitta l’Egypte pour la France.

A son arrivée sur le territoire français, M. M.E. ne sollicita pas immédiatement le bénéfice de la protection internationale prévue par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (ci-après « la Convention de Genève ») car il méconnaissait l’existence d’ « une procédure telle que la procédure d’asile » en France (pt. 21). Ce n’est que suite à son placement en centre de rétention administrative après son arrestation lors d’un séjour en Allemagne qu’il déposa une demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra), établissement public français ayant notamment pour mission la reconnaissance de la qualité de réfugié.

La demande d’asile de M. M.E. fut examinée selon la procédure prioritaire qui est la procédure suivie lorsqu’il y a des raisons de penser que les demandes d’asile sont « infondées ou abusives » (pt. 66). Cependant, l’Ofpra rejeta la demande d’asile de M. M.E. et cette décision fut confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), juridiction française chargée de l’examen des décisions de rejet rendues par l’Ofpra.

Dans la présente affaire, M. M.E. allègue la violation de plusieurs dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après « la Convention »). Dans un premier temps, du fait de son appartenance à la minorité religieuse copte et de ses activités religieuses, il soutient que son éloignement vers l’Egypte risque de l’exposer à des peines ou traitements inhumains ou dégradants contraires à l’article 3 de la Convention. Puis, dans un second temps, il défend que l’examen de sa demande d’asile selon la procédure prioritaire – à savoir « dans des délais raccourcis et avec un recours devant la CNDA ne bénéficiant pas d’un effet suspensif » (pt. 56) - ne lui a pas permis de bénéficier d’un recours effectif prévu à l’article 13 de la Convention.

La Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Cour ») conclut à la violation de l’article 3 de la Convention dans l’hypothèse où le requérant serait renvoyé en Egypte mais à la non violation de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 3.

Si, par cette jurisprudence, la volonté de la Cour de poursuivre son œuvre constructive à différents égards en matière de droit des réfugiés ne fait pas de doute, le résultat ne semble pas toujours être à la hauteur de son ambition sur certains points.

Tout d’abord, la Cour démontre encore une fois que sa jurisprudence relative à la protection internationale offerte au demandeur d’asile repose sur la technique de la « protection par ricochet ». En effet, c’est par le biais de l’article 3 de la Convention relatif à l’interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants que la Cour se prononce sur cette question. Cependant, avant de conclure à la violation de l’article 3 de la Convention en cas de renvoi du requérant dans son pays d’origine (pt. 52), la Cour reprend la traditionnelle distinction entre les auteurs privés et les auteurs étatiques de persécution en retenant que « (M)ême si ces risques proviennent de personnes privées et non pas directement de l’Etat, l’absence de réaction de la part des autorités de police face aux plaintes déposées par les chrétiens coptes, dénoncées par les rapports internationaux, instaure un doute sérieux quant à la possibilité pour le requérant de recevoir une protection adéquate de la part des autorités égyptiennes » (pt. 51).

Ensuite, la Cour revient sur la notion de « recours effectif » selon l’article 13 de la Convention dans le cas précis où la demande d’asile est examinée en France selon la procédure prioritaire.

Sans remettre en cause « l’intérêt et la légitimité de l’existence d’une procédure prioritaire » appliquée en France au demandeur d’asile placé en rétention administrative (pt. 66), la Cour saisit l’occasion qui lui est donnée de revenir sur le contenu de la notion de recours effectif lorsque la demande d’asile est traitée selon la procédure prioritaire. En effet, dans deux jurisprudences récentes, la Cour s’était prononcée sur la procédure d’asile prioritaire appliquée au demandeur d’asile placé en rétention administrative[1] et sur la notion de recours effectif en cas de renvoi du demandeur d’asile dans son pays d’origine[2].

D’une part, il apparaît évident pour la Cour que « (L)e simple fait qu’une demande d’asile soit traitée en procédure prioritaire » (pt. 67) ne suffit pas à conclure à l’ineffectivité du recours. D’autre part, bien que lacunaire sur la définition de la notion de « grief défendable », elle précise les conditions de l’effectivité du recours : le recours doit permettre d’ « examiner le contenu d’un « grief défendable » fondé sur la Convention » et « offrir le redressement approprié » (pt. 62). Aussi, quant à l’étendue de l’effectivité du recours, elle a réitéré[3] que « le recours exigé par l’article 13 doit être « effectif » en pratique comme en droit » (pt. 62). Enfin, elle ne paraît pas retenir une définition restrictive de la notion de recours effectif puisqu’elle reconnaît une« marge d’appréciation aux Etats contractants » (pt. 63) en précisant qu’un recours effectif n’est pas seulement 1) celui qui donne une « issue favorable pour le requérant », 2) celui qui est formé devant une « institution judiciaire » mais elle retient que l’effectivité du recours suppose : 1) un « contrôle attentif par une autorité nationale », 2) un « examen indépendant et rigoureux de tout grief » et 3) une « célérité particulière » (pt. 64).

Toutefois, la pertinence de l’apport de la Cour sur l’interprétation du motif de persécution « religion » contenu dans la Convention de Genève est à nuancer.

Certes, par cet arrêt, la Cour adresse un message de la plus haute importance aux Etats membres de l’Union européenne lorsque ceux-ci doivent examiner l’opportunité de renvoyer un individu dans son pays d’origine où il risque des persécutions du fait de sa religion mais il apparaît regrettable qu’elle ne fasse qu’aborder ce motif de persécution énoncé à l’article 1 A de la Convention de Genève sans proposer une interprétation explicite de son contenu. Cette retenue de la part de la Cour instaure un doute quant au rôle certain joué par cette juridiction européenne dans l’interprétation de la Convention de Genève mais laisse aussi espérer, pour l’avenir, le développement substantiel d’un contentieux en la matière.

Notes de bas de page

  • CEDH, 5ème sect., 2 février 2012, I.M. c. France, Req. n° 9152/09.
  • CEDH, Gde chbre, 21 janvier 2011, M.S.S. Belgique et Grèce, Req. n° 30696/09.
  • CEDH, 26 octobre 2000, Kudla c. Pologne, Req. n° 30210/96.