Droit à un recours effectif

L’immunité de juridiction d’une organisation internationale n’est pas contraire à l’article 6 §1 de la CEDH, à la condition qu’il existe une voie interne garantissant les droits des requérants

Cour européenne des droit de l’homme, 5 mars 2013, Requête n° 39619/06, Richard Chapman contre Belgique.

Dans cette affaire, un ancien agent de l’OTAN et de la NACMA (Agence de gestion de comandement et de contrôle aérien) sollicitait une requalification de ses contrats de travail successifs auprès des juridictions belges. Dans un premier temps, le tribunal du travail de Bruxelles a fait droit à sa demande et a condamné les deux organisations à lui verser des indemnités. Ces deux organisations, ainsi que la Belgique, ont fait appel devant les juridictions internes en se fondant sur l’immunité de juridiction de l’OTAN et sur l’existence d’une voie de recours interne non utilisée par le requérant. La Cour du travail de Bruxelles a admis la recevabilité de cette demande et a considèré que l’immunité de juridiction de l’OTAN n’était pas incompatible avec l’article 6§1 de la CEDH et que le requérant aurait dû utiliser la voie de recours interne prévue dans le règlement du personnel civil de l’organisation.

Suite à l’avis négatif d’un avocat à la Cour de Cassation sur les chances de succès d’un pourvoi, M. Chapman a renoncé à introduire un pourvoi en cassation et a déposé une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme en se fondant sur la violation de l’article 6 § 1 CEDH. Il considérait notamment que l’immunité de juridiction opposée par la Cour du travail avait entravé son droit d’accès à un tribunal.

En se fondant sur sa jurisprudence constante (Waite et Kennedy c. Allemagne (GC), n° 26083/94), la Cour rappelle la légitimité du principe de l’octroi de privilèges et immunités aux organisations internationales, tout en relevant que la restriction engendrée ne doit pas être disproportionnée. Cette question de la proportionnalité devant être appréciée au vu des circonstances de chaque espèce, la Cour s’attache ici à examiner si le requérant disposait d’une autre voie raisonnable pour protéger ses droits.

Ainsi, le droit d’accès à un tribunal interne peut être limité par le principe de l’immunité de juridiction, si les intéressés disposent dans l’organisation internationale d’une voie de recours.

En l’espèce, le requérant n’ayant pas saisi la  commission de recours de l’OTAN, alors que contrairement à ce qu’il soutenait, elle est accessible aux anciens agents,  il a donc à tort négligé une voie qui lui était ouverte.

La requête est par conséquent déclarée irrecevable, le grief du requérant étant manifestement mal fondé.