Droit au procès équitable et autres droits procéduraux

La CEDH et le contrôle de la radiation des pourvois par la Cour de cassation

CEDH, 26 SEPTEMBRE 2013, Gray c/France, n°27338/1.

Depuis l’arrêt Hornsby c/Grèce du 19 mars 1997[1], la Cour européenne des droits de l’Homme fait de l’exécution des décisions de justice un élément à part entière du procès équitable. Par voie de conséquence, cette juridiction avalise tout à fait logiquement la mise en place par les droits nationaux de mécanismes procéduraux visant à sanctionner le défaut d’exécution du plaideur succombant.

L’article 1009-1 du Code de procédure civile met en place l’une de ces sanctions en venant offrir au premier Président de la Cour de cassation la possibilité de radier l’affaire du rôle de cette juridiction lorsque le demandeur ne justifie pas d’avoir exécuté la décision objet du pourvoi[2]. En effet, sauf cas particuliers, le pourvoi en cassation n’est pas suspensif d’exécution. Ainsi, la radiation apparaît comme une mesure de régulation destinée à rappeler le caractère extraordinaire du recours en cassation et à offrir au bénéficiaire d'une décision de justice exécutoire la pleine effectivité des prérogatives qui lui ont été reconnues par les juges du fond.

A plusieurs reprises déjà, la Cour européenne des droits de l’Homme a eu l’occasion d’affirmer que la procédure de radiation visée par l’article 1009-1 du Code de procédure civile est, dans son principe, compatible avec les exigences de la Convention européenne des droits de l’Homme[3]. La récente décision du 26 septembre 2013 Gray c/France vient confirmer une nouvelle fois cette analyse. Elle rappelle qu’est légitime l’ensemble des buts poursuivis par l’obligation d’exécution d’un pourvoi notamment « assurer la protection du créancier, éviter les pourvois dilatoires, renforcer l’autorité des juges du fond et désengorger le rôle de la Cour de cassation »[4].

Toutefois, la mesure de radiation prise doit toujours s’inscrire dans une logique de proportionnalité au regard des buts précédemment évoqués, du droit d’accès effectif du plaideur à la Cour de cassation et de la situation réelle de ce dernier. L’appréciation in concreto menée par la Cour européenne des droits de l’Homme dépend alors du cas de l’espèce et ne doit pas sembler manifestement excessive au regard de la situation réelle du plaideur[5].

Ainsi, dans l’affaire Gray c/France du 26 septembre 2013, la Cour a estimé que, « compte tenu de sa situation financière, le requérant ne se trouvait pas dans l’impossibilité d’exécuter la condamnation mise à sa charge. Par conséquent, le retrait du pourvoi du requérant du rôle de la Cour de cassation ainsi que le refus de l’y réinscrire n’ont pas constitué une mesure disproportionnée au regard du but visé, et l’accès effectif de l’intéressé à cette juridiction ne s’en est pas trouvé entravé au point de porter atteinte à la substance même de son droit  d’accès à un tribunal ».

En matérialisant à cette nouvelle occasion une appréciation très intrusive, la Cour européenne des droits de l’Homme peut sembler développer un contrôle de « la pertinence des juridictions internes »[6]. Certains auteurs ont d’ailleurs évoqué cette tendance de la Cour européenne à se comporter en « juge d’appel » des décisions de la Cour de cassation[7]. La tendance n’est pas nouvelle et s’inscrit désormais dans les méthodes classiques du contrôle de conventionnalité moderne[8].

Notes de bas de page

  • CEDH, 19 mars 1997, Hornsby c/ Grèce : Rec. CEDH 1997, II ; GACEDH, n° 33 ; JCP G 1997, II, 22949, obs. O. Dugrip et F. Sudre : "L'exécution d'un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit donc être considérée comme faisant partie intégrante du procès au sens de l'article 6" (§ 40). Voir aussi, CEDH, 31 mars 2005, Matheus c/ France, § 58 :Europe, 2005, comm. 33, obs. N. Deffains.
  • Sur ce mécanisme, voir notamment : A. Brunet, « Droit au procès équitable et contrôle de l amotivation des décisions de la Cour de cassation », in Mélanges J. Normand, Litec, 2003, p. 51 ; JP. Costa, « Quelques réflexions sur la jurisprudence de la CEDH sur le retrait d’un pourvoi du rôle de la Cour de cassation », in Mélanges S. Guinchard, Dalloz, 2010, p. 671 ; C. Hugon, «  le contrôle par la CEDH du retrait des pourvois », D., 2001, chron. 3369 ;
  • Voir en particulier, CEDH, 14 nov. 2000, Annoni di Gussola c/ France , JurisData n° 2000-155192 ; JCP G 2001, I, 291, p. 190, obs. F. Sudre ; D. 2001, p. 1061, obs. N. Fricero ;Procédures, 2001, p. 41, note H. Croze ;  Dans le même sens,  voir : Cass., ord., 22 févr. 1995, Bull. civ. 1995, ord., n° 6.
  • En ce sens, CEDH, 14 nov. 2000, Annoni di Gussola c/ France, préc. Voir aussi, Cass., ord., 23 avril 2003, Bull. civ., ord., n°8.
  • Pour des décisions estimant que l’atteinte au droit d’accès effectif à la Cour de cassation est disproportionnée au regard de la situation réelle du plaideur, CEDH, 25 septembre 2003,BICC, 2003, n°1351 ; D., 2004, somm., 988, obs., N. Fricero ; CEDH, 3 octobre 2006, D., 2006, IR, 2691.
  • C. Hugon, « Le contrôle par la CEDH du retrait des pourvois », préc..
  • JP. Marguénaud, obs. sous CEDH, 21 mars 2000, RTD civ. 2000, p. 439
  • Voir par exemple, CEDH, 21 mars 2000, Dulaurans c/France, D., p. 883, note T. Clay.