Droit au recours individuel devant la CEDH

Appréciation de la juridiction serbe au Kosovo

CEDH, 5 novembre 2013, Ali Azemi c. Serbie, req. n° 11209/09.

Par sa décision Azemi c. Serbie du 5 novembre 2013, la Cour de Strasbourg vient d’apporter un nouvel éclairage sur les conditions d’exercice par les Etats membres de leur « juridiction », telle qu’entendue au sens de l’article premier de la Convention. A l’origine de la requête dirigée contre le gouvernement serbe et fondée sur l’article 6 § 1 de la Convention, une décision rendue par la Cour municipale de Ferizaj (Kosovo) en faveur de M. Azemi et laissée inexécutée depuis 2002, soit à une époque où la Mission des Nations Unies au Kosovo (MINUK) avait déjà été investie de l’intégralité des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires et où les autorités serbes ne disposaient plus d’aucun titre de compétence au Kosovo, ni n’exerçaient aucun contrôle sur ses institutions. Compétence et contrôle sont précisément les deux critères à l’aune desquels la Cour européenne des droits de l’homme apprécie la satisfaction de la condition de la juridiction en l’absence de laquelle un Etat ne saurait être tenu d’assurer le respect des droits garantis par la Convention. Comme il en est fait le rappel dans la décision du 5 novembre 2013, la juridiction étatique est principalement territoriale. En ce sens, elle est présumée s’exercer normalement sur l’ensemble du territoire national et ne peut être limitée – ou étendue – qu’en cas de circonstances exceptionnelles, notamment lorsqu’une partie du territoire est passée sous le contrôle d’un autre Etat (§§ 41-42). Il en va naturellement de même lorsqu’une organisation internationale s’en est vu confier l’administration. L’argumentation soutenue par le requérant pour faire peser sur les autorités serbes les conséquences de l’inexécution de la décision litigieuse avait ainsi consisté à faire remonter les faits de la cause à une période antérieure à la résolution 1244 du Conseil de Sécurité du 10 juin 1999 et à l’établissement de la MINUK. Comme la Cour le relève toutefois d’emblée, l’appréciation de l’exercice de la juridiction serbe doit ici composer avec les limites de sa compétence ratione temporis. Le problème de la juridiction ne trouve en effet à se poser que pour la période postérieure à l’adhésion de la Serbie à la Convention (3 mars 2004), cette dernière ne disposant d’aucun effet rétroactif et n’étant ainsi pas de nature à imposer une quelconque conduite aux Etats parties avant son entrée en vigueur (Blečić c. Croatie, req. n° 59532/00, arrêt du 8 mars 2006, § 70). La période soumise à examen couvre par conséquent celle durant laquelle le territoire kosovar avait été placé sous administration onusienne (1999-2008), puis celle à compter de laquelle la République du Kosovo avait accédé à l’indépendance. La Serbie n’exerçant à ces différentes époques aucun contrôle sur les institutions kosovares, elle ne peut logiquement voir sa responsabilité engagée sur le terrain de la Convention pour n’avoir pas donner effet à la décision litigieuse (§ 46). Par ailleurs, si un Etat partie n’est, aux termes de la jurisprudence européenne, pas nécessairement libéré de toute obligation sous prétexte qu’il se trouve dans l’incapacité d’exercer son autorité sur une partie de son territoire, et devra notamment s’efforcer de prendre toutes les mesures restant en son pouvoir pour assurer le respect des droits garantis par la Convention (Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie, req. n° 48787/99, arrêt (G.C.) du 8 juillet 2004, §§ 313, 331 ; plus récemment, Catan et autres c. Moldova et Russie, req. n° 43370/04, 8252/05 et 18454/06, arrêt (G.C.) du 19 octobre 2012, § 109), cette règle ne saurait, au vu des circonstances d’espèce, suffire à donner un fondement à la réclamation. En effet, aucune charge d’une telle nature ne devait logiquement peser sur les autorités serbes une fois l’administration onusienne mise en place au Kosovo (§ 47). Par voie de conséquence, la réclamation est déclarée incompatibleratione personae avec les dispositions de la Convention.