Droit au respect de la vie privée et droit des étrangers

Suicide assisté et importance de la qualité de la loi

CEDH, 14 mai 2013, Gross contre Suisse, Req. n°67810/10.

Dans l’affaire Gross contre Suisse[1], la Cour européenne des droits de l’Homme a eu l’occasion de préciser sa jurisprudence sur le suicide assisté. En l’espèce, la requérante, Alda Gross, est âgée de 80 ans et ne souffre d’aucun handicap physique ou psychique particulier. Elle souhaite toutefois mettre fin à ses jours afin de ne pas souffrir des conséquences du déclin de ses facultés. A cette fin, elle a cherché un médecin susceptible de lui prescrire une ordonnance pour obtenir du pentobarbital sodique, substance létale permettant de décéder sans souffrance. Cette possibilité est prévue par la législation suisse. Elle reçut cependant de nombreux refus de la part de médecins et ce, pour des motifs différents. Ou bien, ceux-ci estimaient une telle démarche contraire au principe de déontologie, la requérante ne souffrant d’aucune pathologie particulière, ou bien ils craignaient pour les conséquences judiciaires d’une telle délivrance d’ordonnance. La direction de la santé du Canton de Zurich, vers laquelle Alda Gross s’était dirigée après ces différents refus, n’a pas non plus donné suite à sa demande. Contestant ce refus devant la Cour suprême fédérale suisse, elle a vu son recours être rejeté, la Cour estimant que les autorités étatiques n’étaient pas tenu par une obligation positive de garantir à toute personne en faisant la demande l’accès à une dose mortelle de médicament. Estimant qu’une telle décision des juridictions internes était contraire à son droit au respect de la vie privée et familiale garanti à l’article 8 de la Convention, la requérante a saisi le juge de Strasbourg pour en constater la violation. Par son arrêt du 14 mai 2013, la Cour européenne des droits de l’Homme lui a donné raison.

Ce constat de violation est l’occasion de revenir sur la position tenue par la Cour sur la question du suicide assisté. En 2002, dans l’affaire Pretty contre Royaume-Uni, il avait été jugé qu’il n’était pas « possible de déduire de l’article 2 de la Convention un droit à mourir, que ce soit de la main d’un tiers ou avec l’assistance d’une autorité publique »[2]. Le raisonnement de la Cour n’avait donc pas abouti à un constat de violation du droit à la vie. L’affaire Gross contre Suisse, bien qu’elle ait conduit à la condamnation des autorités suisses sur le fondement de l’article 8, ne remet pas en cause ce principe. La Cour s’est simplement attachée à tirer l’ensemble des conséquences juridiques de cette disposition. C’est la raison pour laquelle il est indispensable de lire cet arrêt à la lumière des éléments développés par la Cour dans son précédent Haas contre Suisse, éléments repris par les juges dans le présent arrêt.

Ils ont en effet constaté que la protection offerte par l’article 8 s’étendait au « droit d’un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, à condition qu’il soit en mesure de former librement sa volonté à ce propos et d’agir en conséquence »[3]. Cette formulation peut prêter à confusion. En effet, il semble possible de l’interpréter comme la consécration d’un droit au suicide assisté. Quelle différence peut-on faire entre un tel droit, prohibé en 2002, et celui de choisir quand et comment mourir ? Cependant, les juges ont pris grand soin, dans l’affaire Haas contre Suisse, de distinguer les deux situations car elles ne se fondent pas sur une base juridique commune. La Cour soulignait que la « cause ne [concernait] pas la liberté de mourir » mais l’obtention « d’une substance létale, le pentobarbital sodique […] afin de se suicider sans douleur et sans risque d’échec »[4]. En d’autres termes et suivant une analyse comparée de la jurisprudence strasbourgeoise, la Cour étend la protection de l’article 8 à l’obtention de substance létale pour se suicider mais refuse la consécration d’un droit à mourir sur le fondement de l’article  2. Cette position apparait quelque peu paradoxale. La Cour protège le droit des individus de se procurer une substance létale pour se donner la mort afin d’éviter que « l’acte de suicide [soit] privé de dignité »[5] mais ne peut en autoriser l’utilisation, le droit à mourir n’ayant pas été consacré.

L’affaire Gross contre Suisse est venue confirmer ce paradoxe. L’argumentation menée par les juges revient à résumer la situation de la manière suivante. En Suisse, le code pénal ne condamne le suicide assisté uniquement lorsque l’auteur de tels actes est guidé par un motif égoïste. De plus, un médecin peut prescrire un médicament mortel seulement si les conditions fixées par l’académie suisse de médecine, organisme privé, sont remplies. L’incertitude posée par le code pénal suisse ainsi que le flou qui entoure la force juridique des directives fixées par l’académie de médecine ont conduit les médecins à refuser la délivrance de telles ordonnances. Pour les juges de Strasbourg, les doutes issus de cette situation étaient incompatibles avec la position de la requérante. Ainsi, les juges ont estimé que « la requérante a dû se trouver dans un état d’angoisse et d’incertitude […] qui n’aurait pas eu lieu s’il y avait eu des directives claires de la part de l’Etat, définissant les circonstances dans lesquelles les médecins sont habilités à délivrer l’ordonnance demandée »[6]. En d’autres termes, la Cour a estimé que le défaut de qualité de la loi, raison pour laquelle les médecins refusaient la délivrance d’une ordonnance, violait le droit au respect de la vie privée de la requérante. En conséquence, ils ont conclu à la violation de l’article 8.

Le raisonnement mené par la Cour ne convainc que difficilement. Il semble que la Cour incite les autorités étatiques à préciser les modalités dans lesquelles une substance létale nécessaire au suicide assisté peut être prescrite à leurs patients. Pour autant, il est difficilement concevable d’envisager une évolution de la politique jurisprudentielle de la Cour sur la conventionnalité de la conception négative du droit à la vie. En invitant les autorités suisses à préciser la législation permettant l’obtention de médicaments mortels tout en ne consacrant pas un droit à mourir, les juges placent eux-mêmes dans le flou qu’ils souhaitent leur éviter les personnes désireuses de mettre fin à leur jour.

Notes de bas de page

  • CEDH, 14 mai 2013, Gross contre Suisse, Req. n°67810/10.
  • CEDH, 29 avril 2002, Pretty contre Royaume-Uni, Req. n°2346/02.
  • CEDH, 20 janvier 2011, Haas contre Suisse, Req. n°31322/07, § 51 ; CEDH, 14 mai 2013, Gross contre Suisse, arr. préc., § 59.
  • CEDH, 20 janvier 2011, Haas contre Suisse, arr. préc., § 52.
  • CEDH, 20 janvier 2011, Haas contre Suisse, arr. préc., .§ 52.
  • CEDH, 14 mai 2013, Gross contre Suisse, arr. préc., § 66.