Droit au respect de la vie privée et droit des étrangers

La validation du processus français de rupture du lien familial au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant

CEDH, 26 septembre 2013, Zambotto Perrin c. France, n° 4962/11.

La déclaration judiciaire d’abandon est un préalable à l’adoption d’un enfant dont les liens de filiation avec ses géniteurs sont établis[1]. Elle repose sur l’idée que les parents, par leur attitude, ont émis une « volonté tacite de rompre » le lien de filiation avec leur enfant[2]. De manière constante, la jurisprudence exige que l’abandon soit volontaire[3]. C’est pourquoi, jusqu’en 2005[4], la situation de grande détresse du parent empêchait la caractérisation de l’abandon. L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme vient valider le processus français de rupture du lien familial, favorisant ainsi la procédure d’adoption au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.

En l’espèce, la requérante a donné naissance à une fille le 16 septembre 2002 en demandant le secret de son identité, la confiant ainsi aux services sociaux. Deux mois plus tard, la mère reconnaît finalement l’enfant. Le juge des enfants ordonne cependant son placement provisoire en raison des problèmes psychologiques de la mère, laquelle est hospitalisée de nombreuses fois et placée sous curatelle renforcée sur demande d’un tiers du 12 janvier 2004 au 11 septembre 2006. L’enfant est alors déclaré abandonné par le tribunal de grande instance de Bourges le 6 avril 2005 et son adoption plénière est prononcée un an plus tard au profit de sa famille d’accueil. Trois ans après que le tribunal ait déclaré l’enfant abandonné, la mère interjette appel nullité de ce jugement, au motif que son curateur n’avait pas été convoqué à l’instance. La Cour d’appel de Bourges[5] accueille ce motif et prononce la nullité de la décision de première instance. Reprenant l’affaire au fond, elle décide toutefois de déclarer l’enfant abandonné. La solution est par la suite entérinée par la Cour de cassation[6].

C’est dans ce contexte épineux que la mère de l’enfant a saisi la Cour européenne des droits de l’homme, estimant que son droit au respect de sa vie familiale fondé sur l’article 8 avait été violé par la déclaration judiciaire d’abandon et l’adoption plénière subséquente. A ce titre, la Cour reconnaît que ces procédures constituent des « ingérences dans la vie familiale de la requérante » (pt.95)[7], ce que l’Etat français ne conteste au demeurant pas. C’est pourquoi les procédures doivent être analysées à l’aune de l’article 8 paragraphe 2 de la Convention posant trois conditions cumulatives. La Cour constate alors que la déclaration judiciaire d’abandon et l’adoption respectent bien le principe de légalité en ce qu’elles sont prévues par les articles 347 et 350 du Code civil. Elle estime pareillement que ces procédures poursuivent un but légitime en visant à « préserver la santé et la moralité des mineurs, et à protéger leurs droits » (pt. 95). En revanche, la Cour s’interroge sur le point de savoir si elles sont « nécessaires dans une société démocratique » (pt.95). Elle va alors analyser chronologiquement les deux procédures conduisant à la rupture du lien de filiation afin de déterminer si le processus ménage un « juste équilibre » entre les intérêts de la requérante et ceux de l’enfant (pt.91). Préalablement la Cour vérifie et constate que l’Etat français a bien rempli son obligation positive de « favoriser le développement du lien familial » (pt.99).

Le désintérêt volontaire de la mère. La Cour constate que la requérante « n’avait pas investi le lien de filiation de manière significative » et estime en conséquence que la déclaration d’abandon est « une mesure correspondant à l’intérêt supérieur de l’enfant et proportionnée au but poursuivi » (pt.101). L’exception de grande détresse, invoquée par la requérante et qui rend involontaire le désintérêt parental, n’est pas retenue. Il ressort en effet de l’arrêt que la charge de la preuve de la grande détresse incombe à celui qui l’invoque. Et, la Cour affirme que les hospitalisations répétées et le placement sous curatelle renforcée ne permettent pas de présumer la détresse de la mère. Conformément au droit positif français, la requérante aurait dû démontrer expressément et formellement que son état de santé, à savoir un état dépressif avec tendance suicidaire et des troubles bipolaires, l’empêchait de maintenir les liens avec son enfant. Or en l’espèce, il n’apparaît pas que les capacités intellectuelles de la mère ont altéré « son jugement ou l’expression de sa volonté dans les décisions relatives » à son enfant (pt.103)[8]. C’est pourquoi la Cour considère que l’Etat n’a pas excédé sa marge d’appréciation, au demeurant large dans ce domaine (en ce sens,voy. pt.98), et valide ainsi l’appréciation restrictive opérée par les juridictions françaises de la notion de grande détresse[9].

La Cour s’attache ensuite « à contrôler le processus décisionnel mis en place par les autorités internes » (pt.93). De l’article 8 de la Convention, la Cour déduit classiquement « une protection procédurale des parents (…) étendue à tous les domaines concernant les relations parents-enfants »[10]. La Cour reconnaît alors que la requérante était dans une situation de particulière vulnérabilité du fait de son état de santé, ce qui justifiait qu’une « protection accrue » lui soit accordée (pt.94). A ce titre, elle constate que les droits procéduraux de la requérante n’ont pas été initialement respectés par le tribunal de grande instance en ce que son curateur n’a pas été convoqué à l’instance. Cependant, après avoir prononcé la nullité du jugement, la Cour d’appel a de nouveau statué sur le fond, en prenant notamment en compte « des éléments de faits relatifs au désintérêt de la mère pour sa fille » avancés lors de la procédure d’appel (pt. 103). C’est ainsi que les voies de recours internes ont garanti le rétablissement des droits procéduraux de la requérante, en lui accordant « une place lui permettant de faire valoir ses intérêts de manière satisfaisante » (pt.102).

Le prononcé de l’adoption plénière. La Cour procède ensuite à l’analyse de la procédure d’adoption en particulier au regard du délai d’un an entre la déclaration d’abandon et le prononcé de l’adoption. La situation est en l’espèce particulière en ce que la Cour d’appel a statué sur l’appel interjeté contre la déclaration d’abandon alors même que l’adoption plénière était prononcée depuis deux ans en faveur de la famille d’accueil de l’enfant. La singularité de la procédure s’explique en réalité par le fait qu’il s’agit d’un appel nullité tenant à une irrégularité procédurale, interjeté tardivement par la mère une fois qu’elle avait recouvert sa pleine capacité juridique. Il s’agit alors pour la Cour de savoir si le prononcé de l’adoption plénière est intervenu de manière trop précoce. Elle va alors fonder l’intégralité de son analyse sur l’intérêt supérieur de l’enfant[11]. A ce titre, la Cour estime que le laps de temps « ne paraît pas, en soi, contraire aux exigences de l’article 8 » (pt.109). Il est en effet de l’intérêt de l’enfant de voir « sa situation personnelle stabilisée et sécurisée par l’établissement d’un lien légalement reconnu avec sa famille nourricière » (pt.108)[12]. A cela s’ajoute le fait que si la requérante était toujours placée sous curatelle renforcée lors de la déclaration d’abandon, un rapport d’expertise en date du 12 avril 2005 concluait sur le fait que la mesure n’était plus justifiée. Aussi la mère avait-elle eu la possibilité d’effectuer les recours contre le jugement d’abandon en temps utiles. Partant, la Cour considère que les autorités ont pu juger qu’il était « déraisonnable, du point du vue de l’intérêt de la mineure de conserver la situation d’abandon et de prise en charge provisoire », en raison de « la quasi absence de manifestations d’intérêt » antérieurement de la requérante pour sa fille (pt. 110)[13]. Ainsi le droit de la requérante à une vie familiale n’a pas été violé, l’intérêt supérieur de l’enfant commandant le prononcé de l’adoption plénière.

L’on ne peut que se rallier à cette position tant il est vrai que plus l’enfant est âgé, plus ses chances de bénéficier d’une adoption se réduisent[14]. Néanmoins, la France dispose de deux formes d’adoption depuis la loi du 11 juillet 1966[15]. Or il est regrettable, particulièrement lorsque l’enfant est placé dans une famille d’accueil qui projette ensuite de l’adopter, que l’adoption simple ne soit pas davantage favorisée, afin de maintenir a minima les liens avec les parents biologiques de l’enfant.  De la sorte, le droit de l’enfant à connaître ses origines[16] serait en outre assuré de manière effective. Il reste donc à souhaiter que le législateur et les juges français, en dépit de l’absence de condamnation, prennent acte des difficultés de mises en œuvre de l’article 350 du Code civil afin de concilier les intérêts de tous : enfant,  parents par le sang, parents adoptifs, et d’éviter ainsi d’effacer le passé.

Notes de bas de page

  • Art. 347 C. civ.
  • Siffrein-Blanc (Caroline), « Vers un aménagement de la procédure d’abandon de l’article 350 du Code civil », note sous Cass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09.15-129, LPA 22 oct. 2010, n° 211, p. 8.
  • Cass. 1re civ.  23 oct. 1973 : Bull. civ. I, n° 277; Cass. 1re civ.  2 juill. 1974 : Bull. civ. I, n° 213; Cass. 1re civ. 3 oct. 1978 : Bull. civ. I, n° 285.
  • La loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l’adoption a modifié l’article 350 du Code civil en supprimant l’exception de grande détresse.
  • CA Bourges, 16 avril 2009, n° 08/01665.
  • Cass. 1re civ. 23 juin 2010, n° 09-15.129.
  • Déjà en ce sens, voy. not. : CEDH, Clemeno et autres c. Italie, 21 oct. 2008, n° 19537/03.
  • Pour un arrêt considérant au contraire que « le désintérêt de la mère ne procédait pas d’un choix délibéré de sa part et d’un comportement conscient et volontaire », cette dernière présentant « des anomalies mentales atteignant les sphères intellectuelles, affectives et de la volonté et avait été hospitalisée » pendant de longues périodes, voy. : Cass. 1re civ., 23 nov. 2011, n° 10-30.714.
  • La Cour d’appel d’Agen a par exemple pu considérer que le fait que la mère soit SDF n’est pas constitutif d’une grande détresse au sens de l’article 350 du Code civil, étant donné que « son mode de vie est le fruit d’un libre choix, aucune circonstance particulière n’étant mise en avant par l’appelante » : CA Agen, 13 oct. 2004, n° 04/100.
  • Sudre (Frédéric) (sous la dir. de), Les grands arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, PUF, coll. « Thémis droit », 6e éd., 2011, p. 573.
  • CEDH, 13 janvier 2009, Todorova c. Italie, n° 33932/06. La Cour a affirmé que dans la recherche de l’équilibre entre les intérêts de la mère biologique, de l’enfant et de la famille d’adoption, « l’intérêt supérieur de l’enfant do-it primer » (pt. 77).
  • La Cour avait déjà admis que « l’intérêt de l’enfant commande (…) qu’il puisse bénéficier rapidement de relations affectives stables au sein d’une nouvelle famille et qu’il s’inscrive dans une filiation » : CEDH, 10 janv. 2008, Kearns c. France, n° 35991/04, pt. 59.
  • La procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme témoigne de la volonté de la requérante de maintenir les liens avec sa fille (en ce sens, voy. : Cass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 95-05.045). Néanmoins  la manifestation d’intérêt de la mère est bien trop tardive, l’enfant ayant déjà été adopté plénièrement par sa famille d’accueil.
  • Selon les statistiques de la Direction des français à l’étranger et de l’administration consulaire, l’adoption internationale a lieu au profit d’enfants âgés entre 0 et 4 ans dans 62,5 % des cas : L’adoption internationale en France, Statistiques 2012. Et l’âge moyen d’un enfant adopté en France est de deux ans et 10 mois : Halifax (Juliette) et Villeneuve-Gokalp(Catherine), L’adoption en France, qui sont les adoptés, qui sont les adoptants ?, Bulletin mensuel d’information de l’INED, Population et sociétés,  n° 417, nov. 2005.
  • Loi n° 66-500 du 11 juill. 1966 portant réforme de l’adoption.
  • Art. 7 CIDE.