Droit au respect des biens

Le refus du paiement rétroactif des allocations familiales à des hôtesses de l'air n'est pas contraire au droit au respect de leurs biens

CEDH, 1ère Section, 2 mai 2013, Panteliou-Darne et Blantzouka c. Grèce, Req. N° 25143/08 et 25156/08.

Les requérantes furent embauchées en tant qu’hôtesses de l’air par l’entreprise publique Olympic Airways en 1984 et 1990. Elles eurent  chacune un enfant en 1989 et en 1996. En vertu de la législation en vigueur à l’époque, si les deux époux travaillaient dans le secteur public, l’allocation familiale sera perçue uniquement par l’un d’eux. Or, les époux des deux requérantes travaillaient également dans le secteur public. Dès lors, l’entreprise Olympic Airways ne versa pas l’allocation familiale aux requérantes. Ces dernières saisirent les juridictions grecques en 2001 afin d’obtenir rétroactivement les sommes dues au titre des allocations familiales en cause. 

Le tribunal de première instance d’Athènes avait accueilli la demande d’une des requérantes et rejeta celle de l’autre. La Cour d’appel, après avoir constaté que les requérantes avaient eu droit à l’allocation familiale, suite à la déclaration d’inconstitutionnalité de la législation en cause prononcée en 2001 par la Cour suprême spéciale, a examiné si l’exercice du droit des deux requérantes s’était fait de manière abusive. En effet, en vertu de l’article 281 du Code civil il n’est pas permis que l’exercice d’un droit dépasse les limites posées par la bonne foi, les bonnes mœurs et le but socioéconomique du droit en cause. Or, la Cour d’appel relève que les fiches de paie reçues par les requérantes pendant les périodes litigieuses contenaient une notice selon laquelle les salariés pouvaient objecter auprès de l’entreprise du mode de calcul de leurs salaires. Dans le cas contraire, l’entreprise pouvait considérer que ceux-ci avaient approuvé ledit mode de calcul. Eu égard au fait que les requérantes n’avaient formulé aucune objection pendant une durée de dix et de cinq ans, la Cour d’appel conclut à l’exercice abusif de leur droit. Cette conclusion fut confirmée par la Cour de cassation.

Les requérantes saisirent alors la Cour européenne des droits de l’homme alléguant la violation de leur droit au respect de leurs biens consacré par l’article 1 du Protocole n° 1. Après avoir établi l’applicabilité dudit article en qualifiant les créances des requérantes de « valeur patrimoniale » et conclut à l’existence d’une ingérence dans le droit de celles-ci, la question qui se posait était celle de savoir si ladite ingérence était justifiée.

A cet égard, la Cour rappelle qu’il lui incombe « d’examiner, à la lumière de la norme générale de cet article, si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l’intérêt général et les droits des individus concernés »[1]. Même si « une ample latitude est d’ordinaire laissée à l’Etat pour prendre des mesures d’ordre général en matière économique ou sociale »[2] et qu’il incombe en premier lieu aux autorités nationales d’interpréter la législation interne[3], la Cour doit vérifier la compatibilité des résultats auxquels sont parvenues celles-ci avec la Convention.

La Cour estime que « la question soulevée par la présente affaire a trait aux motifs exposés par les juridictions compétentes pour faire application, en l’espèce, de l’article 281 du Code civil et, en général, aux garanties entourant la procédure judiciaire en cause »[4]. Selon les juges strasbourgeois, « la notion d’abus de droit aboutit à l’affaiblissement du droit en question du fait des conditions concrètes qui entourent son exercice »[5]. Dès lors, « cette notion implique la prise en compte par la juridiction compétente de l’ensemble des éléments de chaque cas d’espèce »[6]. En l’espèce, l’inertie des requérantes avait été prise en compte par le juge national « afin de mettre en balance leur intérêt individuel et l’intérêt économique de leur employeur »[7]. La Cour d’appel d’Athènes a insisté sur le fait que l’entreprise « avait un intérêt légitime de savoir en temps utile le nombre de ses employés qui objecteraient leur traitement salarial »[8]. De même, le paiement rétroactif des allocations à tous les employés qui en auraient eu droit (environ 14 700 000 euros), était susceptible d’avoir « des effets graves quant à la viabilité »[9] de l’entreprise en cause. Face à ces éléments, la juridiction strasbourgeoise conclut à l’absence de violation de l’article 1 du Protocole n°1.

Notes de bas de page

  • §33 de l’arrêt.
  • §35 de l’arrêt.
  • Ibidem.
  • §37 de l’arrêt.
  • §38 de l’arrêt.
  • Ibidem.
  • §40 de l’arrêt.
  • Ibidem.
  • Ibid.