Interdictions des traitements inhumains et dégradants

L'inertie fautive des autorités étatiques à protéger les femmes des violences domestiques

CEDH, 28 mai 2013, Eremia et autres contre République de Moldova, Req. n°3564/11.

Dans l’affaire Eremia et autres contre République de Moldova, la Cour européenne des droits de l’Homme a eu à connaître de la plainte d’une mère de famille et de ses filles contre les autorités étatiques moldaves qui n’auraient rien fait pour les protéger effectivement des agissements brutaux de son mari.

Les juges de Strasbourg ont conclu à l’unanimité à la violation des articles 3, 8 et 14 de la Convention. Sur le fondement de l’article 3, la Cour a relevé certains dysfonctionnements dans l’action des autorités étatiques qui n’ont pas permis de protéger concrètement les requérantes. Ainsi, la suspension par le procureur de l’enquête diligentée à l’encontre du mari violent alors que les tribunaux internes avaient décidé d’élargir cette même ordonnance en raison du risque qu’il représentait pour sa femme et ses enfants a été souligné. Sur le fondement de l’article 8, la Cour a conclu à la violation de la Convention car elle a estimé que les autorités étatiques ne pouvaient pas ignorer que le mari suspect ne respectait pas l’ordonnance de protection. Ce non respect a conduit à l’agression physique de sa femme et verbale de l’une des filles. L’inertie des autorités moldaves a également été considérée, de manière quelque peu surprenante, comme une attitude discriminatoire à l’égard de la requérante mère de famille en tant que femme.