Interdictions des traitements inhumains et dégradants

Quand la tierce intervention des Etats au profit de leurs nationaux exclut ... les Etats - La restriction du droit d'intervention devant la Cour européenne des droits de l'homme

Cour eur. dt. h., 5ème Section, 5 septembre 2013, Arrêt I. c. Suède, req. n° 61204/09.

L’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme modifie sensiblement les contours du mécanisme de la tierce intervention des Etats dans le contentieux européen des droits de l’homme. Le droit d’intervention des Etats dans des requêtes initiées par leurs ressortissants à l’encontre d’autres Etats parties était conçu comme un instrument visant à appuyer les prétentions des requérants devant la Cour. Or, c’était ignorer la potentielle ambivalence de cet instrument susceptible, au contraire, de les défavoriser. En effet, il s’agit de l’hypothèse dans laquelle un Etat intervient dans une affaire dont son national est le requérant pour contester frontalement les arguments que ce dernier invoque à l’égard d’un autre Etat partie à la Convention.

En l’espèce, la demande d’asile des requérants a été rejetée par les autorités suédoises poussant ceux-ci à intenter un recours devant la juridiction strasbourgeoise. Ressortissants russes originaires de Tchétchénie, ils ont allégué que leur expulsion de la Suède vers la Fédération de Russie serait constitutive d’une violation de leur droit à la vie, garanti par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que de l’interdiction des traitements inhumains et dégradants, prévue par l’article 3 de celle-ci.

Dans cette affaire, la Cour estime que malgré les questions de crédibilité qui entourent les déclarations faites et les preuves fournies par les requérants[1], leur expulsion vers la Russie est susceptible de les exposer à un risque réel de traitements inhumains et dégradants contraires à l’article 3 de la Convention[2]. Une telle hypothèse de « protection par ricochet » des requérants par la Convention a été consacrée par la Cour dans l’arrêt Soering c. Royaume-Uni[3] rendu le 7 juillet 1989. Quant à la présente espèce, elle confirme qu’un Etat partie à la Convention peut être considéré comme un Etat dans lequel on risque de subir des mauvais traitements, pouvant ainsi entrainer une violation de l’article 3[4].

Toutefois, l’apport principal de cet arrêt réside ailleurs. En effet, les circonstances de l’espèce donnent l’occasion à la Cour de se prononcer sur le droit d’intervention des Etats consacré par l’article 36§1 de la Convention. Selon cette disposition, « dans toute affaire devant une chambre ou la Grande Chambre, une Haute Partie contractante dont un ressortissant est requérant a le droit de présenter des observations écrites et de prendre part aux audiences ». De même, l’article 44§1 a) du Règlement de la Cour vient compléter la Convention en précisant que « lorsqu’une requête introduite en vertu de l’article 33 ou de l’article 34 de la Convention est portée à la connaissance de la Partie contractante défenderesse […], le greffier communique en même temps une copie de la requête à toute autre Partie contractante dont un ressortissant est requérant dans la cause ». Toutefois, il faut préciser que l’article 36§2 de la Convention consacre une seconde hypothèse de tierce intervention des Etats puisque « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le président de la Cour peut inviter toute Haute Partie contractante qui n’est pas partie à l’instance ou toute personne intéressée autre que le requérant à présenter des observations écrites ou à prendre part aux audiences ». Notre propos se limitera cependant au droit d’intervention de l’Etat lorsque le requérant est un de ses nationaux.

Dès lors, la question qui se posait était celle de savoir si la Russie, Etat dans lequel les requérants risquaient d’être expulsés, pouvait exercer son droit d’intervention dans l’affaire en cours. Dans un premier temps, la Cour précise que l’inspiration de l’article 36§1 de la Convention réside dans mécanisme de la protection diplomatique (I) ce qui semble lui permettre de conclure dans un second temps à l’impossibilité des Etats d’exercer leur droit d’intervention dans une hypothèse comme celle de l’espèce (II). Cependant, la portée de cette solution n’est pas dépourvue de certaines ambiguïtés (III).

I. L’inspiration de la tierce intervention des Etats au profit de leurs nationaux du mécanisme de la protection diplomatique

La protection diplomatique et la Convention européenne des droits de l’homme « sont réputées entretenir des rapports d’extranéité »[5] puisque « le droit de recours individuel se présente comme une option fondamentalement aux antipodes de la protection diplomatique et le droit d’action étatique est analysé comme une innovation par rapport à la protection diplomatique »[1]. Cependant, la doctrine avait déjà indiqué que la tierce intervention de l’Etat dont le requérant possède la nationalité s’analysait soit comme « une forme molle de protection diplomatique »[7], soit comme une « réminiscence »[8] de celle-ci.

Même si cette forme de tierce intervention des Etats a fait l’objet de plusieurs critiques, dont celle du doyen Cohen-Jonathan qui « note avec quelque regret que ce privilège accordé à l’Etat ‘national’ est un vestige de la protection diplomatique alors que le système européen veut se séparer de ce schéma classique »[9], on note que l’article 36§1 de la Convention n’a pas été modifié lors des récentes réformes du système conventionnel européen de protection des droits de l’homme[10].

Ce rattachement du droit d’intervention des Etats au profit des requérants au mécanisme de la protection diplomatique a été confirmé par la Cour dans l’affaire I. c. Suède.  En effet, les juges précisent que l’article 36§1 de la Convention « reflects the right of diplomatic protection which gives a State an opportunity to protect its nationals in a situation where they suffer an injury as a result of a breach of public international law by another Member State»[11]. Face à ce décor, la Cour s’emploie à préciser les limites qui entourent le droit d’intervention des Etats concluant finalement à l’impossibilité pour la Russie de s’en prévaloir.

II. La restriction apportée à la tierce intervention des Etats au profit de leurs nationaux

La Cour s’interroge sur le point de savoir si le droit d’intervention des Etats s’applique « in cases such as this one, in which the applicants are refused asylum seekers and their reason for applying to the Court is their fear of ill-treatment if returned to their State of origin »[12]. A cet égard, les juges révèlent le silence des travaux préparatoires ainsi que l’absence de jurisprudence pouvant contribuer à l’interprétation de l’article 36§1 dans cette hypothèse[13]. Or, une telle situation semble s’être déjà présentée devant la Cour dans deux affaires. En effet, dans l’arrêt K.K.C. c. Pays-Bas[14] le requérant était un ressortissant russe d’origine tchétchène qui s’est vu refusé sa demande d’asile par les autorités néerlandaises. Suite à ce refus, les autorités ont décidé de l’expulser vers la Russie. Le requérant alléguait devant la juridiction strasbourgeoise que son expulsion constituerait une violation de l’article 3 de la Convention. Si cette affaire s’est résolue par un règlement amiable, on peut cependant constater que le Gouvernement russe a pu se prévaloir de la possibilité qui lui était offerte par l’article 36§1[15] et déposer des observations écrites[16].

Plus récemment, dans l’arrêt I.K. c. Autriche[17] les faits sont similaires à l’affaire précédemment citée. En effet, il s’agissait d’un ressortissant russe d’origine tchétchène qui, suite au refus de sa demande d’asile, risquait une expulsion vers la Russie. Dès lors, il alléguait que son expulsion entrainerait la violation de l’interdiction des traitements inhumains et dégradants. Si la Cour estime en l’espèce que l’article 3 de la Convention serait violé dans cette hypothèse, elle avait également invité le Gouvernement russe à exercer son droit d’intervention dans cette affaire en précisant que celui-ci « was invited to inform the Court whether they wished to exercise their right under Article 36 § 1 of the Convention to intervene in the proceedings »[18].

Toujours est-il que les juges estiment dans l’affaire I c. Suède que « where nationals make allegations which prima facie could give rise to a potential breach of Articles 2 and 3 in case of their return to a Member State, that State does not appear objectively in a position to support its nationals »[19].  Dès lors, «the Court concludes that Article 36 § 1 does not apply in cases where the applicants’ reason for applying to the Court is fear of being returned to the relevant Member State, which allegedly will subject them to a treatment contrary to Articles 2 and 3 of the Convention. Consequently, in such circumstances, applications are not transmitted to the applicants’ State of origin inviting their Government to intervene »[20]. Ainsi, le Gouvernement russe n’a pas été notifié de cette requête[21].

Bien que cette solution semble justifiée, il faut relever plusieurs ambiguïtés qui entourent la restriction apportée à la tierce intervention des Etats.

III. La portée ambiguë de la restriction apportée à la tierce intervention des Etats au profit de leurs nationaux

Si la conclusion de la Cour semble s’accorder avec l’inspiration qui sous-tend le droit de tierce intervention des Etats puisque « dans des situations de ce genre, l’exercice du droit d’intervention se situe au delà, voire aux antipodes de la logique de la protection diplomatique qui anime le §1 de l’article 36 »[22], plusieurs éléments appellent davantage d’explications.

Premièrement, les termes utilisés dans la Convention et dans le Règlement de la Cour ne laissaient pas nécessairement présager une telle solution. Il faut rappeler que l’article 36§1 de la Convention prévoit que « dans toute affaire devant une chambre ou la Grande Chambre, une Haute Partie contractante dont un ressortissant est requérant a le droit de présenter des observations écrites et de prendre part aux audiences ». De même, l’article 44§1 a) du Règlement de la Cour précise que « lorsqu’une requête introduite en vertu de l’article 33 ou de l’article 34 de la Convention est portée à la connaissance de la Partie contractante défenderesse […], le greffier communique en même temps une copie de la requête à toute autre Partie contractante dont un ressortissant est requérant dans la cause ».  Ces dispositions ne semblent pas laisser une quelconque latitude à la Cour quant au choix de procéder à la notification des requêtes aux Etats dont les ressortissants en sont les requérants. Autrement dit, ni l’article 36§1 de la Convention ni l’article 44§1 alinéa a) du Règlement ne semblent imposer des conditions quant à l’exercice du droit d’intervention des Etats.

Deuxièmement, il semblerait que la restriction apportée par la Cour soit limitée à l’hypothèse dans laquelle l’expulsion du requérant vers son Etat d’origine risque d’entrainer une violation de l’article 2 ou 3 de la Convention. Dès lors, le droit d’intervention semble pouvoir être exercé dans tous les autres domaines couverts par la Convention. Toutefois, dans ces hypothèses, rien n’exclut que les Etats aient des points de vue différents des requérants.

Troisièmement, on peut se demander si, en l’absence de cette notification des requêtes, les éventuelles demandes des Etats d’intervenir dans les affaires impliquant leurs nationaux seront rejetées par la Cour. Plusieurs hypothèses peuvent être envisagées. En effet, puisque la Cour précise que la Fédération de Russie n’a pas été notifiée dans l’affaire I. c. Suède[23], on pourrait estimer que l’absence de notification des requêtes implique uniquement une absence de transfert du formulaire de la requête à l’Etat concerné, sans préjuger de la possibilité qu’a celui-ci d’intervenir s’il en fait la demande.

Cependant, puisque « the Court concludes that Article 36 § 1 does not apply in cases where the applicants’ reason for applying to the Court is fear of being returned to the relevant Member State, which allegedly will subject them to a treatment contrary to Articles 2 and 3 of the Convention »[24], on pourrait estimer que l’Etat n’est pas uniquement privé de la notification de la requête mais également de toute possibilité d’intervenir même s’il en fait la demande. A cet égard, il faut également souligner la situation dans laquelle un Etat demande une autorisation d’intervenir sur le fondement de l’article 36§2 de la Convention alors qu’il pouvait exercer le droit qui lui était consacré par l’article 36§1 de celle-ci[25]. Dans ce cas de figure, l’Etat se verrait également privé de la possibilité de faire une demande d’intervention.

Quoiqu’il en soit, on ne peut que conclure à une restriction du droit d’intervention d’un Etat dans des affaires impliquant ses nationaux. Certes, il s’agit d’une restriction limitée qui, de surcroît, semble s’inscrire dans la « logique qui anime le §1 de l’article 36 »[26]. Néanmoins, les ambiguïtés entourant cette solution semblent obscurcir quelque peu ce tableau…

Notes de bas de page

  • Cour eur. dt. h., 5 septembre 2013, Arrêt I c. Suède, req. n° 61204/09, §64.
  • Ibidem, §69.
  • Cour eur. dt. h., Cour plénière, 7 juillet 1989, Soering c. Royaume-Uni, req. n°14038/88, Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, 5ème éd., P.U.F., Paris, 2009, n°15.
  • Voy. dans le même sens Cour eur. dt. h., 28 mars 2013, Arrêt I.K. c. Autriche, req. n°2964/12.
  • Flauss (J-F.), « Contentieux européen des droits de l’homme et Protection diplomatique », in Libertés, justice, tolérance. Mélanges en hommage au Doyen Gérard Cohen-Jonathan, vol. I, Bruylant, Bruxelles, 2004, p. 814.
  • Ibidem, p. 814.
  • Ibid, p.824.
  • Sicilianos (L.A.), « La tierce intervention devant la Cour européenne des droits de l’homme », in Ruiz-Fabri (H.), Sorel (J-M.), Le tiers à l’instance devant les juridictions internationales, Pedone, Paris, 2005, pp. 125 et s.
  • Cohen-Jonathan (G.), « Convention européenne des droits de l’homme, caractères généraux, système international de contrôle », Jurisclasseur Europe, 2001, Fascicule 6500 à 6510, n°69, cité in Hennebel (L.), « Le rôle des amici curiae devant la Cour européenne des droits de l’homme », R.T.D.H., n°71, 2007, p.646.
  • On pense notamment au Protocole 14, STCE n°194, entré en vigueur le 1er juin 2010. Toutefois, ledit Protocole a permis de mettre en place la tierce intervention du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, prévue par l’article 36§3 de la Convention.
  • Cour eur. dt. h., I c. Suède, précité, §42.
  • Ibidem, §42.
  • « The preparatory works relating to Article 36 are silent on this point. The reason therefor is likely to be that the drafters of the Convention did not foresee that complaints about deportation of unsuccessful asylum seekers from one Member State to their country of origin, also being a Member State, could give rise to issues under Articles 2 and 3 of the Convention. […] There appears to be no specific case-law either which can contribute to the interpretation of Article 36 § 1 in these instances », Ibid., §43.
  • Cour eur. dt. h., 21 décembre 2001, Arrêt K.K.C. c. Pays-Bas, req. n°58964/00 (règlement amiable).
  • « On 5 November 2001, the Russian Government informed the Court that they wished to avail themselves of their right under Article 36 § 1 of the Convention to intervene as a third party in the proceedings before the Court », Ibidem, §6.
  • « On 3 December 2001, the Court received comments by the Russian Government relating to the merits of the application », Ibid., §9.
  • I.K. c. Autriche, précité.
  • Ibidem, §6.
  • I. c. Suède, précité, §44.
  • Ibidem, §45.
  • Ibid., §46.
  • Sicilianos (L-A), « La tierce intervention devant la Cour européenne des droits de l’homme », op. cit., p.131.
  • I. c. Suède, précité, §46.
  • Ibidem, §45, souligné par nous.
  • Voy. Cour eur. dt. h., 1er avril 2004, Décision Kovavic et autres c. Slovénie, req. n°44574/98, 45133/98, 48316/99, citée in Sicilianos (L-A), « La tierce intervention devant la Cour européenne des droits de l’homme », op.cit., p. 128.
  • Sicilianos (L-A), « La tierce intervention devant la Cour européenne des droits de l’homme », op.cit., p. 149.