Non discrimination

Dispositions transitoires, « sécurité juridique » et paix des familles versus egalité des filiations ou les retentissements dans le temps de la jurisprudence mazurek : Fabris c/France, acte II

CEDH, gde ch., 7 févr. 2013, n° 16574/08, Fabris c/ France.

Ce commentaire a fait l’objet d’une première publication : Revue droit de la famille, mars 2013, focus 11.

Le législateur français pouvait-il raisonnablement penser échapper à une condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme, en limitant dans le temps le principe d'égalité des filiations au profit de l'enfant adultérin ? Oui, à en croire la décision rendue par la chambre de la cinquième section de la Cour européenne le 21 juillet 2011 (CEDH, 21 juill. 2011, n° 16574/08, Fabris c/ France). Non, selon la décision rendue par la grande chambre de la juridiction européenne le 7 février 2013, la question étant de savoir si le législateur français, condamné dans l'arrêt Mazurek du 1er février 2000 (CEDH, 1er févr. 2000, n° 34406/97), en reconnaissant par la loi du 3 décembre 2001, aux enfants adultérins des droits successoraux égaux à ceux des autres enfants, pouvait réserver cette reconnaissance aux hypothèses de successions déjà ouvertes avant le 4 décembre 2001 mais non encore partagées.

L'affaire concernait un requérant né en 1943, enfant adultérin a matre qui avait été reconnu par son père mais qui n'avait pas de lien de filiation maternelle établi. La mère biologique et son mari font en 1970 une donation-partage de leurs biens au profit de leurs deux enfants nés durant le mariage. La filiation maternelle est établie par jugement en 1983, au moyen de la possession d'état. Tout de suite après, le requérant contestait la donation-partage. Au décès de la mère en 1994, aucun accord entre les trois enfants ne permettait de liquider la succession et une nouvelle action en réduction de la donation-partage était intentée en 1998 par le requérant. Les faits se déroulant à la fois avant la loi de 1972 pour certains et avant celle de 2001 pour d'autres, il fallait tenir compte des dispositions transitoires de chacune des deux lois qui améliorait pour l'une, égalisait pour l'autre les droits successoraux des enfants adultérins. Or ces dispositions transitoires avaient pour objectif de ne pas perturber les successions déjà ouvertes ou les donations entre vifs déjà consenties avant l'entrée en vigueur de la loi(L. n° 72-3, 3 janvier 1972) ou les successions ayant donné lieu à partage au jour de la publication de la loi (L. n° 2001-1135, 3 déc. 2001).

Les différentes juridictions françaises, saisies de l'affaire, durent se prononcer d'abord sur les dispositions transitoires applicables et ensuite sur leur compatibilité avec les droits reconnus aux enfants adultérins dans l'arrêt Mazurek, dès lors que chacune de ces juridictions s'est prononcée après l'entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001.

Seul le tribunal de grande instance de Béziers évinçait, en 2004, l'application des dispositions transitoires de la loi de 1972, comme contraire aux articles 8 et 14 de la Convention et admettait la demande en réduction de la donation-partage. La cour d'appel de Montpellier, en 2006, affirmait pour sa part que les dispositions transitoires de la loi de 1972 devaient s'appliquer, la sécurisation des droits acquis de longue date permettant la paix des rapports familiaux devait justifier la discrimination à l'égard de l'enfant adultérin. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 février 2007, retenait quant à elle, l'application des dispositions transitoires de la loi de 2001 et le fait que la succession avait déjà donné lieu à un partage définitif lors du décès de la mère en 2001.

La décision de 2011 pouvait apparaître à certains comme un compromis nécessaire entre le respect de l'égalité et le souci de sécuriser les successions déjà partagées. La décision de 2013 sonnera plus certainement encore que l'arrêt Merger et Cros c/ France (CEDH, 22 déc. 2004, n° 68864/01) comme une inconsciente application du principe de non-discrimination. C'est tout l'art législatif des dispositions transitoires qui est ici remis en cause. Cet art qui consiste tout particulièrement en matière de filiation, à éviter que l'application des lois nouvelles plus égalitaires et donc plus favorables, permette aux individus de revendiquer opportunément des droits en bousculant un ordre établi de longue date. C'est la paix des familles, le respect des droits acquis, la sécurité juridique qui conduisait à la décision de 2011 « contre les menaces d'applications rétroactives abyssales du principe européen de non-discrimination » (J.-P. Marguénaud, RTD civ. 2011, p. 732). Dans sa décision de 2013, la Cour reconnaît que le souci de ne pas porter atteinte aux droits acquis des héritiers constitue bien un but légitime pouvant justifier la différence de traitement prévue par les dispositions transitoires de la loi de 2001. Pour autant, elle n'admet pas ensuite que la différence de traitement ait pu être proportionnée à ce but légitime. In concreto, elle estime que le demi-frère et la demi-soeur du requérant savaient, ou auraient dû savoir, que leurs droits pouvaient se voir remis en cause. In abstracto, elle considère que la loi ne protège pas les attentes des héritiers ayant bénéficié d'une donation-partage, en toutes circonstances, dès lors qu'en droit français, un enfant légitime né après la donation-partage ou exclu de la donation-partage ne se serait pas vu opposer une même fin de non-recevoir. La protection de la sécurité juridique ne peut ainsi selon la Cour être opposée différemment à un enfant légitime et à un enfant adultérin.

On notera que cette condamnation des dispositions transitoires était annoncée par l'opinion dissidente du président de chambre et du président de Cour dans l'arrêt de 2011 : « le principe de non-discrimination nous paraît plus important, en droit et en équité, que ceux des droits acquis et de la sécurité juridique. Il serait en outre paradoxal qu'une législation censée tirer les conséquences de l'un de nos arrêts n'applique cet arrêt que dans les successions non encore ouvertes. Cela est tellement vrai que, entre l'arrêt Mazurek et l'adoption de la loi de 2001 (donc avant les dispositions transitoires de cette loi), plusieurs tribunaux, à commencer par le tribunal de grande instance de Montpellier, ont appliqué notre arrêt et écarté la loi antérieure (l’article 760 du Code civil) au profit de la Convention telle qu'interprétée par la Cour, conformément à l'article 55 de la Constitution française. Enfin, conclure en l'espèce à la non-violation reviendrait à donner la possibilité au législateur d'écarter rétroactivement – pour des raisons qui pourraient d'ailleurs être louables – la force obligatoire des arrêts qui résulte de l'article 46 Convention ». C'est donc bien à un refus de modulation dans le temps, via les dispositions transitoires, de sa jurisprudence que se livre la Cour européenne. Il n'est pas question de mettre en cause cette autorité en choisissant à partir de quand la législation nationale admettra de respecter les droits reconnus par les juges strasbourgeois. Laissant aux spécialistes de la matière le soin de souligner les retentissements de cette décision, nous nous contenterons de remarquer que ce ne sont pas les seules successions françaises déjà partagées qui sont susceptibles d'être remises en cause. Le législateur français, qui tarde parfois et qui traîne des pieds souvent, devra veiller à motiver et parfaire bien davantage ses dispositions transitoires.

Reste à savoir à combien cette violation de l'article 14, combiné avec l'article 1er du premier protocole, se chiffrera. Sur le fondement de l'article 41, la Cour dit que la question de la satisfaction équitable ne se trouve pas en état et la réserve pour une décision à un stade ultérieur. Les « prolongements sonnants et trébuchants de l'arrêt Mazurek » (J.-P. Marguénaud : RTD civ. 2005, p. 335), largement perçus lors de l'affaire Merger et Cros c/ France, n'ont pas fini de hanter le contribuable français.