Accords internationaux

La Cour de justice et la conversion juridique de l'accord ADPIC et des brevets pharmaceutiques

CJUE, 18 juillet 2013, Daiichi Sankyo contre DEMO Anonymos, C-414/11.

Les évolutions de l’environnement juridique d’un acte peuvent appeler la modification de sa qualification et/ou de son traitement contentieux par le juge. À l’occasion de l’arrêtSankyo[1], la Cour de justice s’est prononcée sur l’opportunité de procéder à une telle conversion juridique de l’accord sur les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce[2] (ci-après, « accord ADPIC »), de sa compétence pour l’interpréter, et de certains brevets pharmaceutiques entrant dans son champ d’application. Conclu sous la forme d’un accord mixte, l’accord ADPIC a été le canevas sur lequel la juridiction de Luxembourg a dessiné les conditions de sa compétence pour interpréter les stipulations conventionnelles relevant d’une compétence partagée de l’Union européenne et de ses Etats membres[3]. L’arrêt sous commentaire revêt en cela une certaine importance symbolique. En consacrant l’exclusivité de la compétence de la Cour de justice pour interpréter l’accord ADPIC, en dépit de sa mixité, la grande chambre le soustrait du champ d’application de la jurisprudence Dior dont il constituait originellement le support. En l’espèce, l’entreprise Sankyo a introduit en 2009 un recours contre l’entreprise DEMO devant le Tribunal de grande instance d’Athènes, afin d’obtenir la cessation de toute commercialisation de produits pharmaceutiques génériques ayant comme principe actif la lévofloxacine, qu’elle considérait protégée par un brevet d’invention. Pour répondre à cette requête, la juridiction grecque estima préalablement nécessaire d’inviter la Cour de justice à déterminer si l’article 27 de l’accord ADPIC prescrit la brevetabilité des produits pharmaceutiques, et si la protection intellectuelle qu’il institue s’applique au produit en tant que tel, ou seulement à son procédé de fabrication. L’arrêt Sankyo appelle donc la Cour à se prononcer sur sa compétence pour interpréter les stipulations de l’accord ADPIC (I), et, si lieu est, à se positionner sur la portée du régime de protection intellectuelle par elles instaurées (II).

Exclusivité de la compétence de la Cour de justice pour interpréter l’accord ADPIC

La Cour de justice est questionnée sur l’invocabilité de l’article 27 de l’accord ADPIC, et sur la portée du régime de protection dont il permet la mise en place. Les parties au principal, ainsi que les nombreux Etats membres ayant déposé des observations[4], estiment qu’en vertu de la mixité de l’accord conclu sous l’égide de l’OMC, la juridiction de l’Union doit déterminer si cette stipulation entre dans « un domaine largement couvert »[5] par le droit de l’Union pour dégager sa compétence interprétative. La Commission leur oppose cependant qu’à la faveur de la modification apportée au droit primaire par l’article 207, paragraphe 1, TFUE, cet accord relève de la compétence interprétative exclusive de la Cour de justice, dès lors que les « aspects commerciaux de la propriété intellectuelle » ont été intégrés à la politique commerciale commune[6].

La Cour de justice adhère aux conclusions de la Commission européenne, jugeant que la délimitation de sa compétence interprétative doit être opérée en tenant compte de l’évolution significative du droit primaire constituée par la révision de l’article relatif à la politique commerciale commune. Elle indique ainsi que « ni l’avis 1/94, du 15 novembre 1994, dans lequel la Cour a établi au regard de l’article 113 du traité CE quelles dispositions de l’accord ADPIC relevaient de la politique commerciale commune et donc de la compétence exclusive de la Communauté, ni l’arrêt Merck Genéricos […] fixant, à une date à laquelle l’article 133 CE était en vigueur, la ligne de partage entre les obligations découlant de l’accord ADPIC que l’Union assumait et celles qui demeuraient à la charge des États membres, ne sont pertinents pour déterminer dans quelle mesure l’accord ADPIC relève, à compter de l’entrée en vigueur du traité FUE, de la compétence exclusive de l’Union en matière de politique commerciale commune »[7].

Pour inclure l’accord ADPIC dans les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, compétence exclusive de l’Union, la Cour de justice doit préciser dans quelle mesure celui-ci va au-delà du simple objectif d’harmonisation des législations des Etats membres, compétence partagée relevant du domaine du marché intérieur, et vise à coordonner avec ses principaux partenaires commerciaux les règles applicables en la matière. En uniformisant les règles de protection intellectuelle dans l’ordre international, l’accord ADPIC est destiné à « faciliter […]les échanges internationaux »[8]. Le rôle de ce traité dans la réduction des distorsions du commerce international, au moyen d’une protection harmonisée des droits de propriété intellectuelle à l’échelle mondiale[9], permet à la Cour de conclure que ses normes « relèvent du domaine de la politique commerciale commune et non du domaine du marché intérieur »[10]. Le statut contentieux de l’accord ADPIC, accord mixte, est alors assimilé à celui attribué aux accords purement unionaires, et la juridiction de l’Union devient en conséquence son interprète exclusif[11]. Les juridictions des Etats membres n’ont donc plus compétence pour interpréter ledit accord. Il est à noter que, pour respecter les termes de la question posée par le juge a quo, le dispositif limite cette centralisation de la compétence interprétative de l’accord ADPIC à son article 27. Mais l’applicabilité des motifs sus présentés à l’ensemble de ses stipulations, avant tout fondés sur l’analyse « des objectifs de l’accord ADPIC »[12], ne laisse aucun doute.

Si cette solution est à saluer pour l’homogénéisation des interprétations de l’accord ADPIC qu’elle permet d’espérer, elle suscite en même temps quelques réserves engendrées par la crainte d’un affaiblissement de son effectivité dans l’espace juridique unionaire. Le monopole interprétatif de la Cour de justice interdit notamment aux juridictions des Etats membres de se prononcer sur son invocabilité, ce qui pourrait jouer au détriment de son application juridictionnelle. Il ressort par exemple de l’arrêt Merck que les juridictions portugaises admettaient l’effet direct de certaines stipulations de l’accord ADPIC[13], tandis que la Cour  de justice s’y refuse avec constance[14]. Les prescriptions de l’accord ADPIC entrant dans le champ de compétence des Etats membres bénéficiaient en cette hypothèse d’une protection juridictionnelle plus élevée que celles relevant du champ de compétence l’Union européenne. Dans l’affaire Merck, l’absence de législation unionaire dans le domaine des brevets[15] bénéficiait donc à l’effectivité du droit commercial international au Portugal. Cette géométrie variable de l’invocabilité de l’accord ADPIC devrait cesser avec l’arrêt Sankyo et l’harmonisation des interprétations qu’il implique, par la généralisation probable de son refus devant les juridictions des Etats membres de l’Union. Il s’agit là d’un contre argument à l’analyse, aussi répandue que contestable, entendant désigner le droit de l’Union européenne comme un instrument de promotion des effets du droit international dans les ordres juridiques de ses Etats membres[16].

Refus de convertir les brevets de fabrication en brevets d’invention de produits pharmaceutiques

Lorsque l’entreprise Sankyo a déposé sa demande de brevet en 1986, la République hellénique limitait la protection intellectuelle d’un produit pharmaceutique à son seul procédé de fabrication, excluant la brevetabilité du produit en tant que tel[17]. Conformément au règlement n°1768/92[18], la protection conférée par le certificat complémentaire de protection (ci-après, « le CCP »), ayant prolongé en 2006 pour cinq ans les effets du brevet de base délivré 20 ans auparavant, était soumise aux mêmes limites. Elle se trouvait ainsi cantonnée au procédé de fabrication des produits médicamenteux utilisant la lévofloxacine. Le CCP doit en ce sens être analysé comme une simple prolongation du champ d’application ratione temporis du brevet de base.

La firme nippone estime pourtant que dans la mesure où, selon l’article 70, paragraphe 2 ADPIC, toute invention, de produit ou de procédé, qui est nouvelle, est brevetable, son produit pharmaceutique en tant que tel devait être protégé à compter de son entrée en vigueur, le 1er janvier 1995. Pourtant, la Cour de justice parvient à une conclusion contraire, jugeant qu’« il ne saurait être considéré que la protection des objets existants visée à l’article 70 de l’accord ADPIC puisse consister à attribuer à un brevet des effets que celui-ci n’a pas et n’a jamais eus »[19]. Il est précisé, à l’appui de la jurisprudence de l’Organe d’Appel de l’OMC, que les « objets existants » incluent les inventions qui sont protégées un an après l’entrée en vigueur de l’accord ADPIC[20]. Mais ces « objets existants » doivent être compris comme les seules inventions protégées, et non les inventions revendiquées au titre d’un brevet protégeant son procédé de fabrication. La Cour de justice refuse par conséquent d’interpréter l’accord ADPIC « comme obligeant les membres de l’OMC à convertir, à l’occasion et du seul fait de l’entrée en vigueur dudit accord, des inventions revendiquées en inventions protégées »[21]. Autrement dit, cet accord ne crée pas un droit au changement du brevet protégeant le procédé de fabrication d’un produit pharmaceutique en brevet de protection du produit pharmaceutique en tant que tel.

Au total, l’arrêt Sankyo revêt donc deux apports d’importance. Il accorde à la Cour la compétence interprétative exclusive de l’accord ADPIC, faisant de la juridiction de Luxembourg un acteur inévitable du droit de la propriété intellectuelle européen. Plus prosaïquement, les industries pharmaceutiques retiendront le refus de convertir, sur le fondement dudit accord, un brevet de fabrication accordé avant son entrée en vigueur en brevet d’invention.

Notes de bas de page

  • CJUE, 18 juillet 2013, Daiichi Sankyo contre DEMO Anonymos, C-414/11.
  • Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, annexe 1 C de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakech le 15 avril 1994 et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994), JO L 336, p. 1.
  • CJCE, 16 Juin 1998, Hermès international contre FHT marketing choice BV, C-53/96, Rec. p. I-3603, pt. 32 ; CJCE, 16 novembre 2004, Parfums Christian Dior contre Tuk Consultancy BV, 300/98, Rec. p. I-11307, pt. 35 ; CJCE, 11 septembre 2007, Merck Genéricos – Produtos farmaceuticos contre Merck &Co. Inc, C-431/05, Rec. p. I-7001, pt. 32.
  • La Grèce, l’Allemagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni.
  • CJUE, 8 mars 2011, Lesoochranárske zoskupenie VLK contre Ministerstvo životného prostredia Slovenskej republiky, C-240/09, Rec. p. I-1255, pt. 36. À propos de la délimitation singulièrement extensive opérée par la Cour de justice de sa propre compétence pour interpréter les stipulations des accords mixtes, V. Krawczyk (D.), « The Slovak Brown Bear Case: The ECJ hunts for jurisdiction and environmental plaintiffs gain the trophy », Env.L. Rev., 2012, pp. 53-66.
  • L’article 207, paragraphe 1, TFUE dispose que « [l]a politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d’accords tarifaires et commerciaux relatifs aux échanges de marchandises et de services, et les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, les investissements étrangers directs, l’uniformisation des mesures de libéralisation, la politique d’exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale [...]. La politique commerciale commune est menée dans le cadre des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union ». (Nous soulignons).
  • CJUE, 18 juillet 2013, Daiichi Sankyo contre demo Anonymos, C-414/11, pt. 48.
  • Ibid., pt. 59.
  • CJCE, 13 septembre 2001, Schieving-Nijstad e.a., C-89/99, Rec. p. I-5851, pt. 36
  • CJUE, 18 juillet 2013, Daiichi Sankyo contre demo Anonymos, C-414/11, pt. 60.
  • CJCE, 26 octobre 1982, Hauptzollamt contre Kupferberg., 104/81, Rec. p. 3641, pt.14.
  • CJUE, 18 juillet 2013, Daiichi Sankyo contre demo Anonymos, C-414/11, pt. 57.
  • CJCE, 11 septembre 2007, Merck Genéricos – Produtos farmaceuticos contre Merck &Co. Inc, C-431/05, Rec. p. 7001, pt. 23.
  • CJCE, 9 octobre 2001, Royaume des Pays-Bas contre Conseil, C-377/98, Rec. p. I-7079, pt. 52.
  • CJCE, 11 septembre 2007, Merck Genéricos – Produtos farmaceuticos contre Merck &Co. Inc, C-431/05, Rec. p. 7001, pt. 41.
  • V. par exemple, Mayer (F.C.), « European law as a door opener for public international law ? », in Droit international et diversité de cultures juridiques - international law and diversity of legal cultures, Paris, Pedone, 2008, pp. 241-255.
  • Cette limitation fut formalisée l’année suivante en l’article 25, paragraphe 3 de la loi 1733/1987, qui dispose ainsi que «[t]ant qu’est maintenue la réserve formulée par la Grèce, en vertu de l’article 167, paragraphe 2, [sous a), de la CBE, l’Organismos Viomichanikis Idioktisias (Office de la propriété industrielle)] ne délivre pas de brevets pour des produits pharmaceutiques» : Loi relative au transfert de technologies, aux inventions, à l’innovation technologique et à l’institution d’une commission pour l’énergie atomique, entrée en vigueur le 22 avril 1987.
  • Règlement (CEE) n°1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, JO L 182, p. 1. Rappelons quele statut interne des décisions rendues par l’Organe de règlement des différends a été assimilé à celui du droit conventionnel pour permettre leur invocation en qualité de référentiel d’interprétation du droit interne de l’Union. La Cour de justice juge ainsi qu’ « [u]ne décision de l’ORD, qui n’a d’autre objet que de se prononcer sur la conformité du comportement d’un membre de l’OMC avec les obligations contractées dans ce cadre par ce membre, ne saurait en principe être fondamentalement distinguée des règles matérielles traduisant de telles obligations et au regard desquelles opère un tel contrôle » : CJCE, 3 mars 2008, FIAMM Technologies contre Conseil et Commission et Giorgio Fedon & Figli SPA et Fedon America contre Conseil et Commission, C-120/06 et C-121/06, Rec. p. I-6513, pt. 128 ; CJUE, 10 novembre 2011, X contre Inspecteur van de Belastingsdienst et Y et X  BV contre Inspecteur Van de Belastingdienst, C-319/10, pt. 37. À propos de l’influence interprétative des décisions ORD sur le droit interne de l’Union, V. Gattinara (G.), « Consistent interpretation of WTO Rulings in EU Legal Order ? », in Cannizzaro (E.), Palchetti (P.), Wessel (R.), (dir.), International Law as Law of The European Union, Zeist, Martinus Nijhoff Publishers, 2012, pp. 269-287.
  • CJUE, 18 juillet 2013, Daiichi Sankyo contre demo Anonymos, C-414/11, pt. 79.
  • Rapport de l’organe d’appel institué au sein de l’OMC, rendu le 18 septembre 2000, Canada – Durée de la protection conférée par un brevet (AB-2000-7), WT/DS170/AB/R, pts. 65 et 66.
  • CJUE, 18 juillet 2013, Daiichi Sankyo contre demo Anonymos, C-414/11, pt. 81.