CJUE

Assurance vie et droit de rétractation

CJUE, 19 décembre 2013, Walter Endress c. Allianz Lebensversicherungs AG, Aff. C‑209/12.

Le droit de l'Union dans un souci de protection des assurés à développer la technique du droit de rétractation. L'assuré est en effet bien souvent son meilleur ennemi. Sous la pression commerciale de son assureur, il peut être amené à contracter dans des conditions, qui, réflexions faîtes, ne sont pas si avantageuses que cela.

Ainsi, le preneur d'un contrat d'assurance vie doit se voir accorder un délai compris entre quatorze et trente jours à compter de la notification de la conclusion de son contrat durant lequel il peut renoncer à ce contrat (art. 15 de la deuxième directive sur l'assurance vie 90/619/CEE). Il doit d'ailleurs être informé de l'existence de ce droit de rétractation avant la conclusion du contrat. Une difficulté peut toutefois surgir lorsque l'assuré n'a pas été informé de ce droit de rétractation. Faut-il par exemple en conclure que ce droit de rétractation devient alors illimité dans le temps, offrant à l'assuré un droit de rupture unilatérale particulièrement avantageux. L'article 5 bis de la loi allemande relative au x contrats d'assurance, qui était applicable à l'époque des faits, prévoyait que le droit de rétractation était enfermé dans un délai maximum d'un an à compter du paiement de la première prime lorsque l'assuré n'avait pas été informé de son existence au moment de la conclusion du contrat.

Dans les faits relatifs à la décision un assuré avait notifié à la compagnie ALLIANZ sa volonté de résilier la police. Un contrat souscrit en décembre 1998 et résilié en juin 2007. La société d'assurance lui a alors versé la valeur de rachat mais une valeur qui était inférieure à la somme des primes d'assurance avec intérêts versés. Notre assuré avait donc fait une bien mauvaise affaire. Mais se souvenant opportunément qu'il n'avait pas été informé du délai de rétraction, il souhaitait s'en prévaloir ce qui lui aurait permis de récupérer sa mise initiale, la rétractation produisant les mêmes effets qu'une nullité. La société ALLIANZ, conformément au droit allemand en vigueur, lui opposa alors la forclusion du délai d'un an. Il pouvait résilier mais il ne pouvait pas se rétracter.

La Cour a donc été saisie d'une question préjudicielle relative à la conformité du droit allemand avec la directive assurance. Sans surprise la Cour juge qu'une telle disposition va à l'encontre de l'objectif essentiel poursuivi par les directives assurance car elle conduit à une limitation des droits expressément accordés à l'assuré. Ce délai d'un an entrave à l'évidence l'exercice du droit de rétractation. Si évidemment ce droit peut être enfermé dans un délai lorsque l'assuré est informé de l'existence de ce droit, l'assureur négligent ne serait s'absoudre lui-même de sa faute, au motif que l'assuré s'est rétracté tardivement alors même qu'il a eu connaissance de cette possibilité plus d'un an après le paiement de la première prime.

On observera qu'en droit français l'assuré à 30 jours pour renoncer. Toutefois ce délai ne court qu'à compter du moment où il a été informé de l'existence de cette possibilité dans la limite de 8 ans. L'article L. 132-5-2 du Code des assurances dispose en effet que le défaut de remise des documents et informations entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1 jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu. Le droit allemand était donc bien plus strict avec un délai d'un an à compter du paiement de la première prime.

L'assureur défendeur à la question préjudicielle avait d'ailleurs bien compris qu'il avait peu de chance de succès. Aussi, au nom de l'impératif de sécurité juridique, il a essayé de limiter dans le temps les effets de la décision de la Cour. En effet, de nombreux assurés, se prévalant de cette jurisprudence aurait pu se rétracter opportunément si la valeur de rachat était inférieure aux primes versées…Mais la Cour n'a pas entendu cette ultime requête rappelant que la limitation des effets dans le temps des décisions jurisprudentielles est tout à fait exceptionnelle et se limite aux hypothèses où la législation européenne peut générer l'existence d'une "incertitude objective importante" ou qu'il y a un risque de répercussions économiques graves. La Cour a jugé que la demande d'Allianz ne s'inscrivait dans aucun de ces deux critères, aussi sa décision est susceptible d'intéresser les contrats en cours. Encore faudra-t-il que les assurés allemands soient mis au courant de la présente décision…