CJUE

De l'identité de l'objet des requêtes devant le juge de l'Union

CJUE, Grande chambre, 22 janvier 2013, Commission européenne contre Tomkins plc, aff. C-286/11 P.

Par son arrêt rendu en formation de Grande chambre, la Cour de justice a dû se prononcer sur le problème sensible que constitue l’identité de l’objet des requêtes dans le cas où une société mère et sa filiale, condamnées solidairement à une amende pour pratique anticoncurrentielle, présentent des recours séparés avec des moyens différents, mais tendant tous deux, au moins partiellement, à la modification du montant de l’amende. La solution adoptée par la Cour a, peut-être, le mérite de protéger certaines entreprises mises en cause par le droit de la concurrence, mais elle suscite également des interrogations sur l’étendue du pouvoir du juge de l’Union en la matière.

En l’espèce, la société Tomkins a été condamnée par la Commission solidairement avec sa filiale Pegler du fait du comportement anticoncurrentiel de cette dernière, dans l’affaire du cartel des raccords en cuivre. La société mère et la filiale ont chacune introduit séparément un recours devant le Tribunal à des fins d’annulation et de réformation du montant de l’amende. Le recours intenté par la filiale va aboutir à l’annulation partielle de la décision de la Commission et la réduction de l’amende[1]. L’arrêt Tomkins[2], rendu le même jour que l’arrêt Pegler, va tirer les conséquences de cette annulation pour Tomkins.

Le Tribunal a estimé que « saisi d’un recours en annulation introduit séparément par une société mère et par sa filiale, [il] ne statut pas ultra petita lorsqu’il tient compte du résultat du recours introduit par la filiale dès lors que les conclusions du recours introduit par la société mère ont le même objet » et que, compte tenu de l’annulation partielle intervenue dans l’affaire Pegler, la responsabilité de la société mère qui n’a pas participé directement à l’entente, ne pouvant pas excéder celle de sa filiale, il convient d’annuler partiellement la décision de la Commission et de réduire l’amende (pt. 44 à 46 de l’arrêt du Tribunal).

Or, pour appliquer une telle règle, encore faut-il qu’il y ait identité d’objet entre les recours de la société mère et de la filiale afin de ne pas juger ultra petita. C’est tout l’enjeu de cet arrêt rendu sur pourvoi.

En effet, la Commission, dans son pourvoi, reproche au Tribunal notamment la violation de la règle ne ultra petita et la constatation erronée de l’identité d’objet des requêtes de Tomkins et de sa filiale. Ainsi, Tomkins n’aurait pas du bénéficier de la réduction de la durée de l’infraction telle que décidée par le Tribunal dans un recours distinct sur la base d’arguments que Tomkins n’a pas même soulevés dans son propre recours.

Examinant conjointement ces moyens, la Cour va d’abord estimer que le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en estimant que la responsabilité de Tomkins dépend de celle de sa filiale (pt. 37 à 39 de l’arrêt de la Cour). Surtout, la Cour va essayer, dans un argumentaire des plus succincts, de démontrer que le Tribunal pouvait conclure à l’identité de l’objet des deux requêtes, car, dans la situation où le comportement de la filiale emporte la responsabilité solidaire de la société mère et où leurs deux recours distincts visent notamment à la réduction du montant de l’amende au titre de la durée de l’infraction commise par la filiale, « la notion de “même objet” n’exige pas l’identité de l’étendue des requête de ces sociétés et des arguments invoqués par celles-ci pour contester la durée de l’infraction retenue par la Commission » (pt. 43). Dès lors, le simple fait que Tomkins ait contesté comme Pegler la durée de l’infraction, au moins pour une période identique, suffit pour constater l’identité de l’objet des recours. Ainsi, le Tribunal n’a pas jugé ultra petita en tenant compte du résultat du recours dans l’affaire Pegler et en annulant partiellement la décision dans l’affaire Tomkins (pt. 49). Au surplus, la Cour ajoute que la possibilité pour la Commission de tirer les conséquences de l’arrêt Pegler n’est pas une garantie suffisante pour la protection des droits des entreprises. Les autres moyens de la Commission n’étant pas non plus fondés, la Cour rejette alors le pourvoi.

Malgré l’intérêt certain pour ces entreprises soumises au droit de la concurrence, il n’en demeure pas moins qu’une telle solution n’emporte pas de manière évidente la conviction du lecteur. Il suffit pour cela de comparer la motivation de l’arrêt avec les conclusions étoffées présentées par l’avocat général Mengozzi[3]. Ce dernier proposait d’annuler l’arrêt du Tribunal en ce qu’il annulait lui-même la décision de la Commission car c’était à tort que le Tribunal avait qualifié la demande de Tomkins comme étant un recours en annulation dont les conclusions avaient le même objet que celles du recours de Pegler. L’avocat général estimait que Tomkins, ayant renoncé à la majorité de ses moyens lors de la procédure et se concentrant uniquement sur l’erreur dans la détermination de la durée de la participation de Pegler à l’infraction, se bornait à inviter le Tribunal à exercer sa compétence de pleine juridiction sur le montant de l’amende, le chef de ses conclusions visant l’annulation n’étant plus supporté par des moyens.

Si les arrêts du Tribunal et de la Cour peuvent sembler aboutir à l’adoption d’une solution apparemment cohérente – comment annuler une décision de la Commission concernant la responsabilité d’une filiale et ne pas procéder à la même annulation pour la société mère qui voyait sa propre responsabilité engagée uniquement du fait du comportement de sa filiale ? – il faut cependant prendre garde aux conséquences d’une telle position. Il n’appartient pas au juge de l’Union « de se substituer aux parties en tentant, par exemple, de pallier les carences de leurs recours ou d’éradiquer les incohérences de ces derniers au mépris de la sécurité juridique des autres parties et au risque d’entacher ses arrêts d’arbitraire » (pt. 26 des conclusions).