CJUE

L'incompatibilité d'une législation imposant l'usage exclusif d'une langue officielle dans la rédaction des contrats transfrontaliers avec le droit de l'Union

CJUE, Grande Chambre, 16 avril 2013, Anton Las c. PSA Antwerp NV, Aff. C-202/11.

L’arrêt rendu par la Grande Chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne le 16 avril 2013 vient préciser la portée et l’articulation des principes du respect de l’identité nationale et du respect de la diversité linguistique prévus par le Traité de Lisbonne.

En l’espèce, M. Las, ressortissant néerlandais résidant aux Pays-Bas, exerce ses activités professionnelles en Belgique et plus particulièrement en Flandre. Il est l’employé de l’entreprise PSA Antwerp établie en Flandre. En vertu du Décret flamand sur l’emploi des langues, la langue à utiliser pour les relations sociales entre les employeurs et les travailleurs, sous peine de nullité, est le néerlandais. Or, le contrat de travail conclu entre les parties au présent litige avait été rédigé en anglais. M. Las étant licencié par la société PSA Antwerp, il arguait devant la juridiction belge que le contrat de travail devait être frappé de nullité afin qu’il puisse bénéficier d’une indemnité de licenciement plus élevée que celle qu’il avait reçu en vertu dudit contrat. La société estimait que la libre circulation des travailleurs faisait obstacle à l’application du décret flamand et donc à la demande formulée par M. Las. La juridiction belge formula alors une question préjudicielle visant à savoir si une législation imposant l’usage exclusif d’une langue officielle pour la rédaction des contrats de travail transfrontaliers était compatible avec la libre circulation des travailleurs, protégée par l’article 45 TFUE.

La Cour estime que l’usage exclusif de la langue officielle en question constitue une restriction à la libre circulation des travailleurs. En effet, puisque l’article 45 couvre le droit des employeurs à engager des travailleurs[1], la législation flamande « est susceptible d’avoir un effet dissuasif envers les travailleurs et employeurs non néerlandophones en provenance d’autres Etats membres »[2]. Ainsi, l’essentiel du débat s’est porté sur l’existence d’un objectif d’intérêt général susceptible de justifier ladite restriction et sur son caractère proportionné.

Le gouvernement belge invoque plusieurs objectifs dont la nécessité de promouvoir l’emploi d’une de ses langues officielles. Ledit objectif a été accepté par la Cour dès les années 1980 dans l’arrêt Groener lorsqu’elle a estimé que « les dispositions du traité CEE ne s’opposent pas à l’adoption d’une politique qui vise la défense et la promotion de la langue d’un Etat membre qui est tout à la fois la langue nationale et la première langue officielle »[3]. Plus récemment, l’arrêt Runevič-Vardyn fonde la reconnaissance dudit objectif sur le respect de la diversité culturelle et linguistique et sur le respect de l’identité nationale des Etats membres[4].

En l’espèce, la Cour réitère qu’« aux termes de l’article 3, paragraphe 3, quatrième alinéa, TUE ainsi que de l’article 22 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique. Conformément à l’article 4, paragraphe 2, TUE, l’Union respecte également l’identité nationale de ses Etats membres, dont fait aussi partie la protection de la ou des langues officielles de ces derniers »[5]. L’articulation de ces deux principes va à l’encontre de l’interprétation proposée par l’Avocat général Jääskinen dans ses conclusions. Ce dernier considère que « la notion d’identité nationale, que les institutions de l’Union sont tenues de respecter […] comprend les aspects linguistiques de l’ordre constitutionnel d’un Etat membre, qui définissent notamment la langue officielle ou les diverses langues officielles de l’Etat ainsi que, le cas échéant, les subdivisions territoriales dans lesquelles ces dernières sont en usage »[6].

Cependant, le respect de la diversité culturelle et linguistique prévu par l’article 22 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne saurait s’appliquer dans cette affaire. Pour l’Avocat Général, si la diversité linguistique peut être opposée à l’Union, elle ne saurait être invoquée par les Etats membres « aux fins de défendre leur politique d’uniformité linguistique »[7] face aux libertés fondamentales dont les citoyens peuvent prétendre. En d’autres termes, « cette dernière notion ne fait pas partie des considérations qui sont opposables aux personnes physiques ou morales ressortissantes de l’Union »[8]. Cette approche visant à identifier la notion de « diversité linguistique » avec le principe du « multilinguisme institutionnel », présente également dans les conclusions de l’Avocat général Kokott dans l’affaire République italienne c. Commission du 27 novembre 2012[9] et dansles conclusions de l’Avocat général Maduro dans l’affaire Royaume d’Espagne c. Eurojust[10], n’est pas suivie par la Cour dans la présente affaire.

En raison de ces deux fondements, la notion d’identité nationale des Etats membres, prévu par l’article 4, paragraphe 2, TUE, dont on ignore toujours la vocation à mettre en cause la légalité d’un acte de l’Union[11], semble être utilisée dans l’arrêt Anton Las comme un « indice, parmi d’autres [i.e. le respect de la diversité linguistique], de l’existence d’un objectif légitime »[12] susceptible de justifier la restriction à la libre circulation des travailleurs.

Toujours est-il que la législation belge, bien que poursuivant un objectif légitime, s’avère être disproportionnée. La sanction de la violation du décret, à savoir la nullité du contrat, en est la raison principale. D’autres moyens moins attentatoires à la libre circulation des travailleurs peuvent être envisagés dont l’acceptation, à côté de l’utilisation d’une langue officielle pour la rédaction des contrats de travail transfrontaliers, de l’utilisation d’une langue connue de toutes les parties concernées à cette même fin.  

Notes de bas de page

  • CJUE, 13 décembre 2012, Caves Krier Frères, Aff. C-379/11.
  • §22 de l’arrêt.
  • CJUE, 28 novembre 1989, Groener, Aff. C-379/87.
  • CJUE, 12 mai 2011, Runevic-Vardyn et Wardyn, Aff. C-391/09.
  • §26 de l’arrêt.
  • §59 des conclusions.
  • §58 des conclusions.
  • §59 des conclusions.
  • CJUE, 27 novembre 2012, République italienne c. Commission, Aff. C-566/10 P.
  • CJUE, 15 mars 2005, Royaume d’Espagne c. Eurojust, Aff. C-160/03.
  • Voy. sur ce point Platon (S.), « Le respect de l’identité nationale des Etats membres : frein ou recomposition de la gouvernance », RAE, n°, 2012, p.150-158.
  • Ibidem, p.155.