CJUE

L’interprétation de l'article 34, paragraphe 4, du règlement (CE) n°44/2001 en accord avec le principe de confiance réciproque dans la justice au sein de l'Union européenne

 CJUE, 4ème Ch., 26 septembre 2013, Salzgitter Mannesmann Handel GmbH c SC Laminorul SA, Aff. C‑157/12.

Le régime de reconnaissance et d’exécution du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale[1], se fonde sur le principe de confiance réciproque dans la justice au sein de l’Union européenne. Ce principe exige que les décisions judiciaires rendues dans un État membre soient non seulement reconnues de plein droit dans un autre État membre, mais aussi que la procédure visant à rendre exécutoire dans ce dernier ces décisions soit efficace et rapide[2].

Cela ne peut, malheureusement, pas empêcher que l’administration harmonieuse de la justice dans l’Union européenne ne soit mise à mal si des actions multiples, portant sur une même cause, étaient engagées devant des fors différents. En effet, en dépit des règles sur la litispendance, les décisions inconciliables sont inévitables, par exemple si la juridiction saisie n’a pas connaissance d’une procédure en cours engagée préalablement devant une autre juridiction. Cela irait à l’encontre de l’objectif du règlement d’«éviter que des décisions inconciliables ne soient rendues dans deux États membres»[3]. C’est pour cela que le règlement fournit des solutions en cas de décisions inconciliables lorsque le conflit ne peut être résolu à l’initiative d’un justiciable. Le règlement fixe ainsi à l’article 34[4] des règles régissant la résolution de tels conflits lorsqu’une décision a été rendue[5]. La Cour de Justice de l’Union européenne a décidé que ces dispositions devaient être interprétées de manière stricte en ce qu’elles constituaient un obstacle à la réalisation de l’objectif fondamental de la libre circulation des décisions de justice[6]. De plus, leur énumération est exhaustive[7] et, en même temps, l’article 34, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement constitue une lex specialis par rapport à l’article 34, paragraphes 1, qui présente un caractère général.

L’arrêt du 26 septembre 2013 présente un très grand intérêt du fait que la Cour de Justice de l’Union européenne a ainsi eu l’occasion d’interpréter, pour la première fois, l’article 34, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 44/2001.

En effet, la Cour de Justice de l’Union européenne a été saisie d’une demande préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof (la Cour fédérale suprême allemande) quant à l’interprétation de l’art. 34, paragraphe 4 dudit règlement qui consistait dans la question de savoir si une juridiction d’un État membre doit-elle refuser de donner force exécutoire à un jugement rendu dans un autre État membre s’il est en contradiction avec une décision de justice de ce dernier État membre. Dans sa réponse la Cour de Justice de l’Union européenne a considéré que celui-ci ne s’appliquait pas à une situation impliquant deux arrêts contradictoires émanant du même État membre.  

Pour mieux comprendre la difficulté de la tâche, il conviendra d’observer, dans un premier temps, les possibles interprétations de l’article 34, paragraphe 4, du règlement, applicables dans le cas d’espèce, aussi que, dans un second temps, l’argumentation de la Cour de Justice de l’Union européenne quant à son choix.

1. Des interprétations divergentes

Le Bundesgerichtshof avait soumis à l’examen de la Cour de Justice de l’Union européenne deux interprétations divergentes de l’article 34, paragraphe 4, du règlement.

Selon la première argumentation qui avait, dans l’affaire, la faveur des gouvernements espagnol, italien et roumain, ainsi que de la Commission, l’article 34, paragraphe 4, du règlement suppose une situation impliquant trois États. L’exception ne concerne que des cas dans lesquels l’État membre sollicité est confronté à deux décisions inconciliables rendus dans deux États membres différents, ou dans un État membre et un pays tiers.

Selon la seconde argumentation, les motifs de refus s’appliquent aussi à une situation impliquant deux décisions inconciliables rendues dans le même État membre («conflit interne»). Ce point de vue repose d’abord sur une certaine perception de l’économie et de la finalité de l’article 34, paragraphes 3 et 4, du règlement. À cet égard, l’article 34, paragraphe 3, est censé couvrir des situations de conflits de décisions bilatéraux entre l’État membre requis et un autre État membre, alors que l’article 34, paragraphe 4, englobe tous les autres cas de conflits entre des décisions étrangères.

Les deux décisions inconciliables qui posaient problème avaient été rendues par le tribunal de première instance de Braila, Roumanie, dans une affaire impliquant une société roumaine (SC Laminorul SA) et une société allemande (Salzgitter Mannesmann Handel GmbH). Il s’agissait d’une action en vue d’obtenir le paiement d’une livraison de produits sidérurgiques que la société roumaine avait engagée contre la société allemande. Un premier jugement, rendu le 31 janvier 2008 et devenu ultérieurement définitif, rejetait le recours au motif qu’il n’était pas dirigé contre l’autre partie au contrat en cause[8]. La société roumaine a alors engagé alors une nouvelle procédure contre la société allemande devant la même juridiction et portant sur la même cause. Un deuxième jugement par défaut a été rendu contre la société allemande le 6 mars 2008, la condamnant à payer 188 330 euros. C’est ce second jugement qui a été, ensuite, déclaré exécutoire par ordonnance du 21 novembre 2008 du Landgericht Düsseldorf (Cour régionale de Düsseldorf, Allemagne).

La société allemande a choisi d’attaquer sur les deux fronts en faisant appel, d’un côté, de l’ordonnance qui déclarait exécutoire le deuxième jugement, et en demandant, d’un autre côté, l’annulation du second jugement, appel rejeté, par la suite, comme irrecevable par arrêt du 19 février 2009. Toujours dans le même but d’obtenir l’annulation du second jugement, la société allemande a alors introduit un nouvel appel, sur le fondement, cette fois-ci, de l’autorité de la chose jugée liée au premier jugement. La Cour roumaine d’appel de Galati a rejeté cet appel par arrêt du 8 mai 2009, au motif qu’il était hors délais, décision qui a été confirmée ensuite par la Haute Cour de cassation et de justice, Roumanie, par arrêt du 13 novembre 2009. Étant donné que les voies de recours disponibles en Roumanie étaient désormais épuisées, la procédure engagée en Allemagne en vue d’obtenir une déclaration constatant la force exécutoire – qui avait été suspendue au stade de l’appel – a repris. L’appel de la société allemande contre la déclaration constatant la force exécutoire a été rejeté comme non fondé par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Cour régionale supérieure de Düsseldorf, Allemagne) par ordonnance du 28 juin 2010.

C’est dans ces circonstances que la société allemande a introduit devant le Bundesgerichtshof un pourvoi contre la force exécutoire du second jugement, cette dernière décidant de surseoir à la procédure et de déférer à la Cour la question de l’interprétation de l’article 34, paragraphe 4, du règlement n° 44/2001. La juridiction de renvoi se posait, en effet, la question de savoir si une juridiction d’un État membre doit refuser de donner force exécutoire à un jugement rendu dans un autre État membre s’il est en contradiction avec une décision de justice de ce dernier État membre.

2. Un choix dans l’esprit du règlement

La juridiction de renvoi a considéré que l’issue de la procédure dépendait de l’interprétation du motif de refus prévu à l’article 34, paragraphe 4, du règlement, en appliquant, dans un premier temps, l’article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001, en vertu duquel la juridiction saisie d’un recours contre une déclaration constatant la force exécutoire « ne peut refuser ou révoquer [cette] déclaration » que pour l’un des motifs prévus aux articles 34 et 35. Cette juridiction avait exclu, ensuite, les motifs de refus énoncés aux paragraphes 1 et 3, ainsi que ceux énoncés à l’article 35. Le motif de refus prévu au paragraphe 2 a également été exclu étant donné que Salzgitter avait eu l’occasion de prendre des mesures pour sa défense.

Si la Cour de Justice de l’Union européenne n’avait pas eu, jusqu’à cette décision, l’occasion d’interpréter l’article 34, paragraphe 4, du règlement, pas plus que la disposition analogue de l’article 27, paragraphe 5, de la Convention de Bruxelles, son analyse a mis en avant le but du bon fonctionnement de ce système fondé sur la confiance réciproque dans la justice au sein de l’Union.

Ce système implique que les juridictions de l’État membre d’origine demeurent compétentes pour apprécier, dans le cadre des voies de recours instituées par l’ordre juridique dudit État membre, la régularité de la décision à exécuter, à l’exclusion, en principe, des juridictions de l’État membre requis, et que le résultat définitif de la vérification de la régularité de ladite décision ne soit pas remis en cause. La Cour de Justice de l’Union européenne a considéré que l’interprétation de l’article 34, point 4, de ce règlement selon laquelle cette disposition viserait également les conflits entre deux décisions provenant d’un même État membre est incompatible avec le principe de confiance réciproque.

Une juridiction ne peut ainsi refuser de donner force exécutoire à une décision émanant d’un autre État membre au motif que cette décision est incompatible avec un jugement rendu dans ce même État membre. Cela découle d’une interprétation correcte des termes de l’article 34, paragraphe 4, du règlement. Ainsi, selon la définition générale donnée à l’article 32 du règlement, la notion de «décision» s’entend comme une «décision rendue par une juridiction d’un État membre» autre que l’État membre concerné. À la lumière de cette définition, les termes de l’article 34, paragraphe 4, peuvent être développés dans le sens qu’«[u]ne décision [rendue par une juridiction d’un État membre] n’est pas reconnue si […] elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers». La disposition doit donc s’entendre comme s’appliquant à une relation avec un État tiers[9].

En conséquence, l’interprétation selon laquelle les mots «un autre État membre» mentionnés à l’article 34, paragraphe 4, dudit règlement, peuvent être lus, en combinaison avec l’article 34, paragraphe 3, en ce sens qu’ils visent un État membre autre que «l’État membre requis» est indéfendable.

La Cour de Justice de l’Union européenne considère ainsi que l’article 34, paragraphe 4, ne s’applique pas à un «conflit interne». Le règlement n’interfère pas avec l’autonomie procédurale des États membres, y compris le principe de res judicata. Par conséquent, il ne devrait pas être interprété comme signifiant qu’une juridiction de l’État membre requis peut refuser l’exécution d’une décision étrangère qui, en tout état de cause, est susceptible d’être contestée en vertu des règles nationales comme étant prétendument inconciliable avec une décision préalable émanant du même État membre. Une telle interprétation permettrait aux juridictions de l’État membre requis de substituer leur propre appréciation à celle des juridictions de l’État membre d’origine, situation comparable à une révision au fond de la décision dont l’exécution est demandée, ce qui est pourtant expressément exclu par l’article 45, paragraphe 2, du règlement n° 44/2001[10]. Les motifs de non-exécution prévus par le règlement n° 44/2001 ne visent, pourtant, pas à créer des voies de recours supplémentaires contre des décisions nationales qui sont devenues définitives.

La Cour de Justice de l’Union européenne a également rejeté la thèse du gouvernement allemand et de la société allemande selon laquelle l’article 34, paragraphe 4, du règlement pourrait néanmoins s’appliquer par analogie. Or, l’application d’une règle par analogie supposerait l’existence d’un vide juridique[11] et le règlement couvre entièrement la présente matière, en laissant à l’ordre juridique de chacun des États membres le soin de résoudre les cas de «conflits internes».

Par conséquent, la Cour de Justice de l’Union européenne a considéré que le paragraphe 4 ne couvrait pas le refus de délivrer ou de révoquer une déclaration de force exécutoire concernant une décision rendue dans un autre État membre qui est inconciliable avec une décision précédente ayant la même cause et opposant les mêmes parties, rendue dans le même État membre que la décision qui fait l’objet d’une demande de déclaration de force exécutoire. 

Notes de bas de page

  • JO 2001, L 12, p. 1.
  • CJUE, 1re ch., 6 sept 2012, Trade Agency, aff.C-619/10.
  • Voir considérant 15 du règlement (CE) n° 44/2001
  • À la date du 10 janvier 2015, l’article 34, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) n° 44/2001 sera remplacé par l’article 45, paragraphe 1, sous c) et d), du règlement (UE) n° 1215/2012. Le texte de ces nouvelles dispositions ne s’écarte pas de manière significative de celui des dispositions actuellement en vigueur. Actuellement cet art prévoit : «Une décision n’est pas reconnue si: […]
    3) elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l’État membre requis ;
    4) elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’État membre requis.»
  • Le premier motif de refus de reconnaissance et d’exécution concerne des considérations d’ordre public.
    Le deuxième motif de refus, prévu par l’article 34, paragraphe 2, du règlement, porte essentiellement sur les vices de procédure susceptibles d’affecter les droits de la défense. Enfin, les exceptions énoncées à l’article 34, paragraphes 3 et 4, ont trait aux décisions inconciliables.
  • CJUE, Trade Agency, précit., point 48.
  • CJUE, 28 avril 2009, Apostolides, aff. C 420/07, Rec. p. I 3571, point 55 et CJUE, 13 octobre 2011, Prism Investments, aff. C-139/10, Rec. p. I 9511, point 33.
  • La société allemande avait, en effet, changé son ancien nom de Salzgitter Stahlhandel GmbH en Salzgitter Mannesmann Stahlhandel GmbH.
  • Dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, des actes de législation dérivée comparables semblent confirmer l’opinion selon laquelle le motif de refus indiqué à l’article 34, paragraphe 4, du règlement exige l’existence d’une relation entre trois États. Ainsi, par exemple l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 805/2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (JO 2004, L 143, p. 15), l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer (JO 2006, L 399, p. 1), ainsi que l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (JO 2007, L 199, p. 1), prévoient tous que l’exécution peut être refusée à l’égard d’une décision antérieure rendue dans n’importe quel État membre. Ces motifs de refus ne trouvent pas à s’appliquer à des situations dans lesquelles le caractère inconciliable aurait pu être traité en interne, dans l’État membre de condamnation. De plus, les dispositions d’autres instruments juridiques pertinents emploient, comme le règlement, l’expression «un autre État membre» ou une expression allant dans ce sens : les articles 22, sous d), et 23, sous f), du règlement (CE) n° 2001/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (JO L 338, p. 1) ; l’article 24, sous d), du règlement (CE) n° 4/2009, du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (JO L 7, p. 1) ; l’article 40, sous d), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (JO L 201, p. 107) ; l’article 45, paragraphe 1, lettres c) et d), du règlement n° 1215/2012 ; l’article 34, paragraphe 4, de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, JO 2007, L 339, p. 3  ; l’article 9, sous g), de la Convention de la Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for.
  • L’article 45, paragraphe 2 dudit règlement : « La décision étrangère ne peut faire l’objet d’une révision au fond. »
  • CJCE, 12 décembre 1985, Krohn c/ Balm, aff. C-154/84, Rec. p. 3997, points 13 et 14.