Compétences

La Juridiction unifiée du brevet, juge de l'Union européenne

La Juridiction unifiée du brevet, juge de l’Union européenne.

La nouvelle mouture de l’accord sur la Juridiction unifiée des brevets, signée le 11 janvier 2013[1], répond-elle aux signaux émis par la Cour de justice à l’occasion de son avis négatif de 2011[2] ? À l’évidence, la réponse est positive. Tout en sauvegardant la dualité fonctionnelle qui faisait l’originalité de la défunte Juridiction des brevets[3], les Etats membres contractants ont pris soin d’instaurer un régime d’imputabilité à leur endroit de la production normative de la Juridiction du brevet[4]. Le dispositif d’encadrement de l’office unionaire de la Juridiction du brevet, permis par cette imputabilité, calqué sur celui appliqué aux Juridictions des Etats membres de l’Union, dissipe le principal motif avancé par la Cour pour exclure la Juridiction des brevets du mécanisme préjudiciel.

Maintien de la dualité fonctionnelle de la Juridiction du brevet

La dualité de la compétence juridictionnelle de la Juridiction du brevet est maintenue : elle reste en effet simultanément juge du droit international des brevets lorsqu’elle applique la Convention sur le brevet européen[5], ainsi que les dispositions des accords internationaux applicables aux brevets contraignants à l’égard de toutes les parties contractantes[6] ; et juge du droit de l’Union, lorsqu’elle applique la législation de l’Union européenne en vigueur en matière de brevet[7], ainsi que du droit national le mettant en œuvre[8]. Dans l’avis 1/09, la Cour accueillit favorablement la fonction internationale de la Juridiction des brevets telle que définie par l’ancien projet d’accord[9], mais opposa en revanche une fin de non-recevoir au transfert au profit de la nouvelle juridiction de la compétence des juridictions des Etats membres pour interpréter et appliquer le droit de l’Union des brevets. La Cour jugea notamment que « cette compétence relevant des juridictions des Etats membres, ces derniers ne sauraient […] attribuer cette compétence pour résoudre de tels litiges à une juridiction créée par un accord international, qui priverait lesdites juridictions de leur mission de mise en œuvre du droit de l’Union, en tant que juge de droit commun de l’Union »[10]. L’accord sur la Juridiction unifiée du brevet confère pourtant une telle compétence à la nouvelle Juridiction qui « applique le droit de l’Union dans son intégralité et respecte sa primauté »[11], et se voit conférée le pouvoir de coopérer avec la Cour dans le cadre de la procédure préjudicielle « comme toute juridiction nationale »[12]. Reste que, pour tirer toutes les conséquences de l’avis 1/09, cette confirmation de la compétence unionaire de la Juridiction du brevet impliquait la mise en place d’un dispositif d’encadrement de son office.

Imputabilité aux Etats membres du produit juridictionnel de la Juridiction du brevet

Sed quis custodiet ipsos custodes?[13], semblaient s’interroger les juges de Kirchberg dans l’avis 1/09. L’assimilation, désormais achevée, de la Juridiction unifiée du brevet à une juridiction nationale, ès qualités de juridiction unionaire, nécessitait la mise en place d’un dispositif d’encadrement de son office au moyen d’un régime de responsabilité extracontractuelle.  La Cour de justice présentait en effet l’immunité du produit juridictionnel de la Juridiction des brevets comme un péril pour « la nature même du droit de l’Union »[14]. Elle déplorait qu’« une décision de la juridiction des brevets qui violerait le droit de l’Union européenne, ne pourrait faire l’objet d’un recours en manquement », ni même « entrainer une quelconque responsabilité dans le chef d’un ou plusieurs Etats membres »[15]. L’impossibilité d’engager la responsabilité d’un Etat membre à raison de la méconnaissance du droit de l’Union par la Juridiction des brevets, dans le cadre d’un mécanisme offrant des garanties similaires à celles définies dans la jurisprudence Köbler[16] était le principal soutien du refus de la compétence unionaire de la Juridiction des brevets. L’immunité de la jurisprudence de la Juridiction des brevets laissait notamment craindre un recours abusif à la théorie de l’acte clair, nulle sanction ne pouvant alors être prononcée à son endroit en cas de manquement à l’obligation de renvoi ou de détournement des jurisprudences CILFIT[17] et Foto-frost[18].

Par suite, le nouvel accord dédie donc son chapitre 4 à la mise en place d’un régime de responsabilité des Etats membres de l’Union à raison de l’activité normative de la Juridiction du brevet. Cette dernière trouve à s’appliquer lorsque ladite Juridiction manque « à l’obligation de saisir la Cour de justice de l’Union de demandes préjudicielles »[19]. Cette imputation aux Etats parties des dommages causés par la juridiction internationale est simplifiée par l’exclusion des Etats tiers à l’Union de l’accord sur le brevet unitaire. La participation d’Etats non membres de l’Union constituait auparavant un obstacle majeur à l’établissement d’un régime de responsabilité in solidum des Etats parties à raison des violations du droit de l’Union par la Juridiction des brevets. Cette difficulté levée, l’accord stipule que « les Etats membres sont solidairement responsables des dommages résultant d’une violation du droit de l’Union par la Cour d’appel, conformément au droit de l’Union en matière de responsabilité non contractuelle des Etats membres pour les dommages résultant d’une violation du droit de l’Union par leurs juridictions nationales »[20]. Le critère choisi pour déterminer le juge compétent pour statuer sur une telle action est celui du domicile ou du principal établissement du requérant ou, à défaut de tel patrimoine, l’Etat de siège de la Cour d’appel[21]. L’Etat membre ayant payé des dommages et intérêts pourra ensuite obtenir une contribution proportionnelle de chacun des Etats parties à l’accord[22]. La méconnaissance par la Juridiction des brevets d’une de ses obligations unionaires peut également justifier l’engagement d’une procédure en manquement contre un ou plusieurs Etats membres, sur la base des articles 258, 259 et 260 TFUE[23]. Ce nouveau régime de responsabilité offre donc les garanties nécessaires au bon respect du principe de primauté et à la protection des droits que les individus tirent du droit de l’Union par la Juridiction du brevet, agissant en collaboration avec la Cour de justice. Voici donc une juridiction internationale semblable aux juridictions des Etats membres de l’Union, à la fois gardienne du principe de primauté de l’Union, protectrice des droits que ses sujets en retirent, et acteur du renvoi préjudiciel : la Juridiction unifiée du brevet, juge de l’Union européenne.

Notes de bas de page

  • Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, signé le 19 février 2013, 16351/12. Il a été signé par 24 Etats membres de l’Union le 19 février 2013 et entrera en vigueur une fois ratifié par 13 des Etats membres contractants. La juridiction unifiée du brevet est le troisième élément de ce qui est connu sous le nom de « paquet brevet ». Deux règlements établissant une coopération renforcée pour la protection unitaire conférée par un brevet ainsi que les modalités applicables en matière de traduction ont été adoptés en décembre 2012.
  • Cour de justice, 8 mars 2011, avis 1/09, Projet d’accord sur la Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire, Rec. p. I-1137, com. Adam (Stanislas), « Le mécanisme préjudiciel, limite fonctionnelle à la compétence externe de l'Union. Note sur l'avis 1/09 de la Cour de justice », Cahiers de droit européen, 2011, p. 277-303 ; Delile (Jean Félix), « La délimitation du champ de compétence de la juridiction des brevets – Réflexions autour de l’avis 1/09 de la Cour de justice », Revue de l’Union européenne, 2011, p. 642-651.
  • Le vocable « juridiction des brevets » renvoie à la juridiction internationale qu’entendait instituer le projet d’accord sur la juridiction du brevet européen et du brevet communautaire, mais qui ne vit pas le jour en raison de l’avis négatif du 8 mars 2011.
  • Le vocable « juridiction du brevet » renvoie quant à lui à la juridiction unifiée du brevet qu’entend instituer l’accord du 11 janvier 2013.
  • Convention sur la délivrance de brevet européen, 5 octobre 1973, disponible sur http://www.wipo.int/wipolex/fr/other_treaties/text.jsp?file_id=181071. 38 Etats européens, dont les 27 Etats membres de l’Union, sont parties à l’OEB.
  • On pense notamment à la Convention de ROME, aux ADPIC, et au WPPT ; Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961, http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/rome/trtdocs_wo024.html; Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, annexe 1 C de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakech le 15 avril 1994 et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994), JO L 336, p. 1 ; Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, approuvés au nom de la Communauté européenne par la décision 2000/278/CE du Conseil, du 16 mars 2000, JO L 89, p. 6.
  • Règlement (UE) n ° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet, JO L 361 du 31 décembre 2012, p. 1–8 ; Règlement (UE) n ° 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction, JO L 361 du 31.12.2012, p. 89–92.
  • Article 24 de l’Accord.
  • Il est acquis que l’Union européenne a compétence pour conclure des accords internationaux impliquant création de juridictions internationales chargées de leur application et de leur interprétation, CJCE, 14 Décembre 1991, Avis 1/91, Projet d'accord sur l’espace économique européen, Rec. p. I-6079 ; CJCE, 18 Avril 2002, Avis 1/00, Projet d’accord portant création d’un espace aérien commun entre la Communauté européenne et des pays tiers, Rec. p. I-3493.
  • Cour de justice, 8 mars 2011, avis 1/09, Projet d’accord sur la Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire, Rec. p. I-1137, point 80.
  • Article 20 de l’Accord ; à noter qu’il s’agit, à notre connaissance, de la première codification en droit de l’Union européenne du principe de primauté au sein d’un acte juridique contraignant.
  • Préambule, considérant 1 ; Article 21 de l’Accord.
  • Mais qui gardera ces gardiens ?, in Juvénal, Satires, VI, 346.
  • Cour de justice, 8 mars 2011, avis 1/09, Projet d’accord sur la Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire, Rec. p. I-1137, point 89.
  • Cour de justice, 8 mars 2011, avis 1/09, Projet d’accord sur la Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire, Rec. p. I-1137, points 87 et 88.
  • Cour de justice, 3 Septembre 2003, Gerhard Köbler contre Republik Österreich, C-224/01, Rec. p. I-10239, points 33 à 36.
  • Cour de justice, 6 Octobre 1982, Srl CILFIT et Lanificio di Gavardo SpA contre Ministère de la santé, 283/81, Rec. p.3415.
  • CJCE, 22 Octobre 1987, Foto-Frost contre Hauptzollamt Lübeck-Ost, 314/85, Rec. p.4225
  • Considérant 3 du préambule.
  • Article 22, paragraphe 1 de l’Accord.
  • Le Grand duché du Luxembourg.
  • Article 22, paragraphe 3 de l’Accord.
  • Article 23 de l’Accord.