Droit de l'Homme et citoyenneté

Quand la Cour de justice de l'Union européenne avance en reculant : la demande de protection internationale du fait de l'orientation sexuelle

CJUE, 4ème chbre, 7 novembre 2013, X, Y et Z c. Minister voor Immigratie en Asiel, Aff. jointes C-199/12 à C-201/12.

Par son arrêt rendu le 7 novembre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « la Cour de justice ») se prononce sur la possibilité pour des personnes homosexuelles d’être considérées comme appartenant à un certain groupe social et précise donc le contenu d’un des motifs de persécution énumérés à l’article 1er, section A, paragraphe 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (ci-après « la Convention de Genève »)[1] et repris à l’article 2, sous c) de la directive qualification[2].

Les requérants sont originaires de trois pays différents et tiers à l’Union européenne: X de Sierra Leone, Y d'Ouganda et Z du Sénégal. Ils ont formulé une demande « de permis de séjour temporaire (asile) aux Pays-Bas » (pt. 23) en faisant valoir qu’« ils craignent avec raison d'être persécutés dans leurs pays d'origine respectifs » (pt. 24) du fait de leur orientation sexuelle.

Le Minister a cependant refusé de satisfaire à leur demande. Alors saisie, la juridiction nationale de première instance - le Rechtbank ’s-Gravenhage - a fait droit au recours de X et a accueilli la demande de Y mais elle a rejeté le recours de Z. Le Minister et Z ont donc interjeté appel devant le Raad van State qui a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice une série de questions préjudicielles portant sur l'orientation sexuelle et l'appartenance à un certain groupe social.

Partant du constat de la pénalisation de l’homosexualité dans le pays d’origine, la Cour de justice présente sa position sur la définition du réfugié à la lumière de l’orientation sexuelle en retenant, d’une part, une conception restrictive de la notion d’appartenance à un certain groupe social (I) et, d’autre part, une appréciation limitative de la notion de persécution (II).

I. Une conception restrictive de la notion d’appartenance à un certain groupe social

L’appartenance à un certain groupe social est un motif de persécution énuméré dans la définition du réfugié contenue dans la Convention de Genève et repris par la directive qualification. Cependant, il suscite encore aujourd’hui fréquemment des interrogations quant à la détermination de son contenu et de ses contours. La présente affaire est l’occasion pour la Cour de justice d’en préciser la portée.

Parmi les questions préjudicielles posées à la Cour de justice, les deux premières peuvent être analysées conjointement car il s’agit de savoir si des ressortissants de pays tiers qui sont homosexuels constituent un certain groupe social au sens de l'article 10, paragraphe 1, sous d) de la directive qualification et de préciser les activités homosexuelles susceptibles de constituer une persécution et donc les actes ouvrant l’octroi du statut des réfugiés.

A. Une causalité établie entre la pénalisation de l’homosexualité et l’appartenance à un certain groupe social

Pour la Cour de justice, la pénalisation de l’homosexualité apparaît comme un élément permettant la constatation de l’appartenance à un certain groupe social. Autrement dit, c’est parce que l’homosexualité est pénalement réprimée par une législation que les personnes homosexuelles peuvent être considérées comme formant un certain groupe social.

En rappelant les deux conditions cumulatives retenues à l’article 10, paragraphe 1, sous d) de la directive qualification[3] pour que l'appartenance à un certain groupe social soit établie, la Cour de justice confirme que la directive qualification a pour objet d’assurer la mise en œuvre de la Convention de Genève et retient deux idées.

Tout d'abord, et sur le fondement de la condition de la caractéristique commune essentielle pour l’identité, la Cour de justice affirme qu’« un groupe social spécifique peut être un groupe dont les membres ont pour caractéristique commune une orientation sexuelle » (pt. 46). Autrement dit, elle considère qu’une orientation sexuelle est une caractéristique commune expliquant la constitution d’un certain groupe social.

Ensuite, sur le fondement de la condition de la perception sociale, la Cour de justice énonce que « l'existence d'une législation pénale (...) qui vise spécifiquement les personnes homosexuelles, permet de constater que ces personnes constituent un groupe à part qui est perçu par la société environnante comme étant différent » (pt. 47). Ainsi, de cette assertion découle deux conséquences. D’une part, le fait que l’homosexualité soit pénalement réprimée permet de dire que les personnes homosexuelles sont perçues différemment par la société dans laquelle elles évoluent et donc explique la constitution d’un certain groupe social. D’autre part, et de plus, la pénalisation de l'homosexualité suffit pour considérer que des personnes homosexuelles forment un certain groupe social.

Ainsi, selon la Cour de justice, l’homosexualité est une forme d’orientation sexuelle qui dès lors qu’elle est pénalement réprimée permet la constatation de l’appartenance à un certain groupe social. Or, les personnes homosexuelles originaires d’un pays où l’homosexualité n’est pas pénalement réprimée sont-elles insusceptibles de souffrir de persécution précisément en raison de leur orientation sexuelle ?

Finalement, la Cour de justice requiert un lien de causalité conditionné entre la pénalisation de l’homosexualité et l’appartenance à un certain groupe social.

B. Une causalité conditionnée requise entre la pénalisation de l’homosexualité et l’appartenance à un certain groupe social

Il semble pertinent de faire deux remarques.

Tout d’abord, la Cour de justice semble réduire considérablement la première condition contenue dans la directive qualification selon laquelle « un groupe est considéré comme un certain groupe social lorsque, en particulier, ses membres partagent une caractéristique innée ou une histoire commune qui ne peut être modifiée, ou encore une caractéristique ou une croyance à ce point essentielle pour l’identité ou la conscience qu’il ne devrait pas être exigé d’une personne qu’elle y renonce (…) ».

Ensuite, la Cour de justice précise toutefois le contenu de la directive qualification d’une façon qui mérite une attention certaine.

Dans un premier temps, elle considère qu’il ne résulte pas dudit texte que les homosexuels doivent dissimuler leur orientation sexuelle dans leur pays d'origine afin d'éviter d'être persécutés pour ce motif (pt. 68) ; par conséquent, elle estime qu’« (I)l n’est donc pas permis de s'attendre à ce que, pour éviter d'être persécuté, un demandeur d'asile dissimule son homosexualité dans son pays d'origine » (pt. 71). Et, dans un deuxième temps, ledit texte ne préconise pas que les homosexuels doivent faire preuve de réserve dans l'expression de leur orientation sexuelle afin de diminuer le risque de persécution du fait de leur homosexualité dans leur pays d'origine (pt. 74) ; ainsi, elle conclut que « (L)e fait qu'il pourrait éviter le risque en faisant preuve d'une réserve plus grande qu'une personne hétérosexuelle dans l'expression de son orientation sexuelle n'est, à cet égard, pas à prendre en compte » (pt. 75). Le contraire serait, d’une part, une interprétation perverse de la directive qualification car cela signifierait tenir pour responsable de la persécution l’individu auquel elle est infligée et, d’autre part, une interprétation subjective préjudiciable à l’établissement de critères communs qui est pourtant la finalité de la directive qualification.

Dans un troisième temps, elle réfute la pertinence de la distinction entre « les actes qui porteraient atteinte à un noyau dur de l'expression d'une orientation sexuelle, (...), et ceux qui n'affecteraient pas ce prétendu noyau dur » (pt. 78).

Ainsi, si elle reconnaît que la pénalisation de l’homosexualité suffit pour considérer que des personnes homosexuelles appartiennent à un certain groupe social, la Cour de justice n’oublie pas de préciser que la causalité entre l’orientation sexuelle et l’appartenance à un certain groupe social se fait « en fonction des conditions qui prévalent dans leur pays d’origine » [4] (pt. 46). Il s’agit là d’une assertion subtile pour laquelle la Cour de justice ne donne pas davantage de détails.

Selon la Convention de Genève, la définition du réfugié repose certes sur le rattachement de la persécution à l’un des motifs de persécution mais aussi, et avant tout, sur l’identification d’une crainte fondée de persécution.

II. Une appréciation limitative de la notion de persécution

La persécution est un élément fondamental de la définition du réfugié en vertu de la Convention de Genève. Toutefois, elle ne connaît pas de définition précise ; c’est donc un terrain largement ouvert à l’interprétation de la Cour de justice.

La troisième question préjudicielle posée à la Cour de justice est celle de savoir si la pénalisation de l'homosexualité assortie d'une peine d'emprisonnement suffit à constituer une persécution au sens de l'article 9, paragraphe 1, sous a) de la directive qualification.

A. Une pénalisation de l’homosexualité comme condition préalable nécessaire à la constitution de la persécution

S’il apparaît indiscutable que la pénalisation de l’homosexualité constitue une violation des droits fondamentaux, « elle doit atteindre un certain niveau de gravité » (pt. 53) précise la Cour de justice. Ainsi, n’importe quelle violation des droits fondamentaux ne constitue pas une persécution car il existe des droits fondamentaux susceptibles de connaître des dérogations.

Selon la Cour de justice, la pénalisation de l'homosexualité assortie d’une peine d’emprisonnement ne suffit pas à constituer une persécution au sens de la directive qualification.

B. Une pénalisation de l’homosexualité comme condition préalable insuffisante pour la constitution de la persécution

Le fait que la pénalisation de l'homosexualité soit assortie d'une peine d'emprisonnement pourrait suffire à constituer une persécution à condition qu’ « elle soit effectivement appliquée dans le pays d'origine » (pt. 56). Donc, pour que la pénalisation de l’homosexualité constitue une persécution, encore faut-il qu’elle soit assortie d’une peine d’emprisonnement et que ladite peine soit effectivement appliquée dans le pays d’origine.

Or, la Cour de justice ne précise pas la portée de cette double conditionnalité. Ainsi, l’exigence d’une peine d’emprisonnement appliquée de façon effective en complément de la pénalisation de l’homosexualité est une appréhension réductrice de la notion de persécution. L’absence d’application effective d’une législation pénale contre l’homosexualité signifie-t-elle que des persécutions n’existent pas ?

En somme, la Cour de justice accorde une grande importance à la pénalisation de l’homosexualité autour de laquelle elle construit son argumentation pour retenir que la pénalisation de l’homosexualité est à la fois un élément d’appréciation de l’existence d’une persécution et un élément de définition du groupe social. Ainsi, la Cour de justice fusionne deux éléments jusqu’alors distincts mais certes interdépendants que sont la persécution et le groupe social.

La solution de la Cour de justice soulève une interrogation majeure : la pénalisation de l’homosexualité suffit pour la constitution d’un certain groupe social mais elle ne suffit pas pour la constitution d’une persécution. Or, la reconnaissance de la qualité de réfugié et donc l’octroi du statut des réfugiés suppose l’identification d’une persécution et le rattachement de cette persécution à l’un des motifs de persécution énumérés dans la Convention de Genève. C’est comme faire un pas en avant et deux en arrière.

L’apport de cette jurisprudence de la Cour de justice est donc mitigé. En effet, elle doit être saluée dans la mesure où la Cour de justice traite du motif de persécution mentionné dans la Convention de Genève qui donne lieu à une large interprétation et conclut que les personnes homosexuelles peuvent constituer un certain groupe social. Cependant, il est donné à la Cour de justice l’opportunité de déterminer des critères communs applicables pour l’identification de personnes demandant le bénéfice de la protection internationale et donc l’octroi du statut des réfugiés du fait de leur homosexualité ; il n’est pas certain qu’elle en ait pleinement mesuré l’importance.

Notes de bas de page

  • Recueil des traités des Nations Unies, vol. 189, p. 150, n° 2545 (1954).
  • Directive du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (JO L 304, p. 12).
  • « un groupe est considéré comme un certain groupe social lorsque, en particulier : ses membres partagent une caractéristique innée ou une histoire commune qui ne peut être modifiée, ou encore une caractéristique ou une croyance à ce point essentielle pour l’identité ou la conscience qu’il ne devrait pas être exigé d’une personne qu’elle y renonce, et ce groupe a son identité propre dans le pays en question parce qu’il est perçu comme étant différent par la société environnante. ».
  • Article 10, paragraphe 1, sous d) de la directive qualification.