Fonction publique

Confirmation du large pouvoir d'appréciation des jurys de concours

TFPUE, 2eme chbre, 23 janvier 2013, Nicolas Katrakasas c. Commission européenne, F-24/11.

L’arrêt rendu par le Tribunal de la fonction publique confirme le contrôle limité du juge sur les opérations de recrutement des fonctionnaires de l’Union. Le requérant avait échoué à un concours interne visant à recruter des administrateurs au sein de l’OLAF. Le Tribunal a rejeté l’ensemble des moyens visant à obtenir l’annulation de la décision du jury du concours du 11 mai 2010 de ne pas l’inscrire sur la liste de réserve. Le jury dispose d’une large marge d’appréciation, à la fois au niveau de l’organisation du concours, la composition du jury et les décisions finalement adoptées. Certes, le Tribunal contrôle la mise en œuvre de ce pouvoir d’appréciation. Cependant, en l’espèce, le requérant n’a pas apporté d’éléments de preuve suffisamment décisifs pour fonder un détournement de pouvoir, une méconnaissance de l’obligation d’impartialité ou encore une erreur manifeste d’appréciation.